Examen civique Naturalisation : questions corrigées (série 5)
80 questions de l'examen civique pour la naturalisation française, au format du QCM, chacune avec la bonne réponse et une courte explication. Entraînez-vous librement, puis lancez le simulateur gratuit pour vous tester en conditions réelles sur plus de 1000 questions.
Essayez de répondre avant de lire la ligne « Réponse », puis lisez l'explication même quand vous avez juste : c'est elle qui fixe la connaissance. Pour le format complet (40 questions, 32/40 pour réussir, 45 minutes), voir le guide de l'examen civique 2026 ; pour le détail du titre visé, le guide naturalisation française.
Ces questions corrigées portent sur l'examen civique dans le parcours de naturalisation française. Le module inclut des mises en situation propres à la vie en société et au parcours citoyen.
Au sommaire de cette série : 66 sur le thème « Vivre dans la société française », 12 sur le thème « Droits et devoirs », 1 sur le thème « Système institutionnel et politique » et 1 sur le thème « Principes et valeurs de la République ». Chaque bonne réponse est suivie d'une courte explication pour ancrer la connaissance. La répartition complète du programme est détaillée dans le guide les 5 thèmes de l'examen civique.
321. Comment s'appelle le diplôme passé en fin de lycée général ou technologique ?
Réponse : D. Le baccalauréat. Créé sous Napoléon Ier en 1808, le baccalauréat marque la fin des études secondaires et ouvre l'accès aux études supérieures.
322. Quel organisme gère les bourses des étudiants et le logement universitaire ?
Réponse : C. Le CROUS. Le CROUS attribue les bourses sur critères sociaux, gère les résidences universitaires et les restaurants étudiants. Les demandes passent par le Dossier social étudiant, à remplir chaque année.
323. Quelle administration verse les allocations familiales en France ?
Réponse : B. La CAF (Caisse d'allocations familiales). La CAF appartient à la branche famille de la Sécurité sociale. Elle verse aussi les aides au logement, la prime d'activité ou le RSA.
324. Quelle administration gère le versement des allocations chômage ?
Réponse : D. France Travail (anciennement Pôle emploi). Depuis le 1er janvier 2024, Pôle emploi est devenu France Travail. Cet opérateur public inscrit les demandeurs d'emploi, les accompagne et verse leurs allocations.
325. Qu'est-ce que le SMIC ?
Réponse : C. Le salaire minimum interprofessionnel de croissance, salaire horaire et mensuel en dessous duquel un salarié ne peut être rémunéré. Revalorisé au moins chaque 1er janvier selon l'inflation, le SMIC garantit un salaire plancher à tous les salariés majeurs, quel que soit le secteur d'activité.
326. Quelle est la durée légale du travail en France pour un temps plein ?
Réponse : D. 35 heures par semaine. Les lois Aubry de 1998 et 2000 ont fixé la durée légale à 35 heures. Au-delà, les heures supplémentaires donnent droit à une majoration de salaire.
327. Quel est le numéro d'urgence pour appeler la police ?
Réponse : D. Le 17. Le 17 joint la police ou la gendarmerie pour une urgence nécessitant une intervention immédiate. L'appel est gratuit, depuis un fixe ou un mobile, 24h/24.
328. Quel est le numéro d'urgence pour appeler les pompiers ?
Réponse : A. Le 18. Le 18 alerte les sapeurs-pompiers pour un incendie, un accident ou un secours à personne. Comme tous les numéros d'urgence, il est gratuit et accessible 24h/24.
329. Quel est le numéro d'urgence pour appeler le SAMU ?
Réponse : D. Le 15. En composant le 15, on joint un médecin régulateur du SAMU. Il évalue la situation, donne un conseil médical ou envoie une équipe de secours adaptée.
330. Quel est le numéro d'urgence européen unique ?
Réponse : C. Le 112. Valable dans toute l'Union européenne, le 112 permet de joindre gratuitement les services de secours depuis un fixe ou un mobile. En France, il redirige vers le service compétent.
331. Quel numéro permet de signaler le harcèlement scolaire ?
Réponse : C. Le 3018. Depuis 2023, le 3018 est le numéro unique contre le harcèlement entre élèves et le cyberharcèlement. Gratuit et confidentiel, il est joignable par téléphone, tchat ou application.
332. Quel numéro permet aux femmes victimes de violences d'être écoutées et orientées ?
Réponse : C. Le 3919. Le 3919, Violences Femmes Info, écoute et oriente gratuitement les victimes. Anonyme, il n'apparaît pas sur les factures. En cas de danger immédiat, il faut composer le 17.
333. Quel numéro permet de signaler la maltraitance d'une personne âgée ou en situation de handicap ?
Réponse : A. Le 3977. Géré par la Fédération 3977, ce numéro national écoute les victimes et les témoins de maltraitance, puis mobilise des centres départementaux pour suivre chaque situation signalée.
334. Quel numéro national de prévention du suicide est disponible 24h/24 en France ?
Réponse : A. Le 3114. Lancé en 2021, le 3114 offre une écoute professionnelle gratuite, 24h/24 et 7j/7, aux personnes en détresse psychique et à leur entourage.
335. Quel numéro permet de signaler une situation de maltraitance d'enfant ?
Réponse : A. Le 119, Allô enfance en danger. Le 119 fonctionne 24h/24, gratuitement, et n'apparaît pas sur les factures de téléphone. Toute personne, adulte ou enfant, peut signaler une situation d'enfant en danger.
336. Que prévoit l'Assurance maladie en France ?
Réponse : B. Une prise en charge des soins (consultations, médicaments, hospitalisation…) pour les personnes affiliées. Branche de la Sécurité sociale créée en 1945, l'Assurance maladie rembourse une partie des frais de santé des assurés et protège aussi en cas de maternité ou d'accident du travail.
337. Comment s'appelle la carte personnelle d'assuré social en France ?
Réponse : B. La carte Vitale. La carte Vitale atteste des droits à l'Assurance maladie. Présentée au médecin ou au pharmacien, elle permet la télétransmission et un remboursement automatique en quelques jours.
338. Que doit faire un assuré qui s'installe avec un médecin traitant ?
Réponse : C. Le déclarer à sa caisse d'Assurance maladie pour bénéficier du parcours de soins coordonné. Cette déclaration, gratuite et signée avec le médecin choisi, ouvre le parcours de soins coordonné. Sans médecin traitant déclaré, les consultations sont nettement moins bien remboursées.
339. Quelle aide est destinée aux personnes ayant de faibles revenus pour accéder à une couverture santé complémentaire ?
Réponse : B. La Complémentaire santé solidaire (CSS). La Complémentaire santé solidaire remplace depuis 2019 la CMU-C et l'ACS. Selon les ressources du foyer, elle est gratuite ou coûte moins d'un euro par jour et par personne.
340. Quels services publics gèrent en France l'inscription des élèves à l'école primaire ?
Réponse : A. La mairie de la commune de résidence. Les communes sont propriétaires des écoles maternelles et élémentaires et en assurent le fonctionnement. La mairie délivre un certificat d'inscription, puis la direction de l'école admet l'enfant.
341. Que peut faire la mairie pour aider une famille en grande difficulté sociale ?
Réponse : B. Mobiliser le CCAS (Centre communal d'action sociale) qui peut accorder des aides ou orienter vers d'autres services. Présent dans la plupart des communes, le CCAS instruit les demandes d'aide sociale, peut accorder des secours d'urgence et oriente vers les travailleurs sociaux du département.
342. Quelles obligations principales pèsent sur le locataire d'un logement ?
Réponse : D. Payer son loyer et ses charges, entretenir le logement et le restituer en bon état. La loi du 6 juillet 1989 encadre ces obligations. Le locataire doit aussi souscrire une assurance habitation et laisser le propriétaire réaliser les réparations urgentes nécessaires.
343. Quelles obligations principales pèsent sur le propriétaire bailleur ?
Réponse : C. Délivrer un logement décent, en bon état, et assurer les réparations qui ne sont pas locatives. La loi de 1989 sur les rapports locatifs impose un logement décent : surface minimale, sécurité, absence de nuisibles. Les grosses réparations restent à la charge du bailleur.
344. Quelles conditions principales pour bénéficier des allocations chômage ?
Réponse : B. Avoir travaillé suffisamment, être inscrit comme demandeur d'emploi et chercher activement un emploi. L'assurance chômage indemnise la perte involontaire d'emploi. Une durée minimale de travail récente est exigée, et France Travail contrôle la recherche active d'emploi du demandeur.
345. Quel est le rôle du conseil de prud'hommes ?
Réponse : A. Régler les litiges individuels entre employeurs et salariés relatifs au contrat de travail. Juridiction paritaire, le conseil de prud'hommes est composé de conseillers représentant employeurs et salariés. La procédure commence par une tentative de conciliation et la saisine est gratuite.
346. Quel principe garantit en France la non-discrimination à l'embauche ?
Réponse : D. La loi interdit toute discrimination fondée sur l'origine, le sexe, la religion, l'orientation sexuelle, etc. Le Code du travail et le Code pénal interdisent toute discrimination fondée sur de nombreux critères protégés. La victime peut saisir le Défenseur des droits, les prud'hommes ou la justice pénale.
347. Quel droit syndical existe dans les entreprises ?
Réponse : D. Les salariés peuvent adhérer librement à un syndicat et participer à la défense collective de leurs intérêts. La liberté syndicale est garantie par le préambule de la Constitution de 1946. Chaque salarié choisit librement d'adhérer ou non, sans que l'employeur puisse le sanctionner.
348. Qu'est-ce que la médecine du travail ?
Réponse : B. Un service de prévention de la santé au travail, obligatoire pour les employeurs. Financée par les employeurs, la médecine du travail suit la santé des salariés : visite d'information à l'embauche, suivi périodique et avis sur l'aptitude au poste de travail.
349. Vous résidez régulièrement en France depuis plusieurs années et souhaitez demander la nationalité française. Quels critères principaux sont examinés ?
Réponse : C. La résidence régulière, la connaissance de la langue française et des valeurs de la République, la moralité et l'insertion professionnelle. L'administration vérifie l'assimilation à la communauté française lors d'un entretien en préfecture : maîtrise de la langue, adhésion aux valeurs de la République, insertion et absence de condamnations graves.
350. Vous voulez déposer un dossier de naturalisation par décret. À qui adresser ?
Réponse : D. À la plateforme dématérialisée du ministère de l'Intérieur ou à la préfecture compétente. La demande de naturalisation par décret se dépose en ligne, sur la plateforme ANEF du ministère de l'Intérieur. Les services préfectoraux instruisent ensuite le dossier et convoquent à un entretien.
351. Vous êtes invité à une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française après votre naturalisation. Où a-t-elle lieu ?
Réponse : A. À la préfecture ou en mairie, organisée pour les nouveaux Français à la suite d'un décret de naturalisation. Le Code civil prévoit cette cérémonie dans les six mois suivant l'acquisition de la nationalité. Le préfet ou le maire y remet les documents officiels aux nouveaux Français.
352. Vous voulez vérifier le décret accordant votre naturalisation. Où est-il publié ?
Réponse : C. Au Journal officiel de la République française. Les décrets de naturalisation sont publiés au Journal officiel de la République française. La nationalité prend effet dès la signature du décret, et un extrait est remis à l'intéressé.
353. Vous êtes naturalisé français et conservez votre nationalité d'origine. Que prévoit le droit français ?
Réponse : A. La France admet la pluri-nationalité : la naturalisation française n'oblige pas à renoncer à votre nationalité d'origine (sauf si l'autre État l'exige). Le droit français n'impose aucune renonciation à la nationalité d'origine. En France, le binational est toutefois traité uniquement comme un citoyen français par les autorités.
354. Vous voulez fêter votre naturalisation par un engagement bénévole. Quel dispositif d'État existe ?
Réponse : B. Le Service civique, ou la Réserve civique, qui permettent de s'engager pour des missions d'intérêt général. Le Service civique s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans (30 ans en situation de handicap), avec une indemnité mensuelle. La Réserve civique est ouverte à tous dès 16 ans.
355. Vous voulez faire reconnaître à votre enfant né en France la nationalité française. Quelles règles principales ?
Réponse : B. Un enfant né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française à sa majorité s'il y réside, sous conditions de durée (droit du sol différé). Selon l'article 21-7 du Code civil, cet enfant devient français de plein droit à 18 ans s'il réside en France et y a vécu au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans.
356. Vous êtes naturalisé français et souhaitez voyager dans l'espace Schengen. Que prévoit le droit ?
Réponse : C. Avec votre passeport ou votre carte nationale d'identité français, vous pouvez circuler librement dans l'espace Schengen. Membre de l'espace Schengen, la France partage la libre circulation avec la plupart des pays européens. La carte nationale d'identité française suffit pour franchir ces frontières intérieures.
357. Vous vous mariez à la mairie et êtes nouvellement naturalisé. Combien de témoins sont exigés ?
Réponse : C. Au moins deux et au maximum quatre témoins majeurs. L'article 75 du Code civil exige de deux à quatre témoins majeurs pour un mariage civil. Aucune condition de nationalité n'est demandée aux témoins.
358. Vous souhaitez signer un PACS avec votre partenaire en France. Où déposer le dossier ?
Réponse : B. À la mairie de la commune de résidence commune, ou chez un notaire. Depuis novembre 2017, les PACS sont enregistrés en mairie par l'officier d'état civil, et non plus au tribunal. Le notaire reste compétent, notamment pour une convention personnalisée.
359. Vous êtes séparé du parent de votre enfant et la pension alimentaire n'est plus versée. Quelle aide existe ?
Réponse : D. L'Aripa (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) peut recouvrer la pension à votre place. Gérée par la CAF et la MSA, l'Aripa peut récupérer jusqu'à 24 mois d'impayés auprès du parent débiteur et verser entre-temps l'allocation de soutien familial.
360. Vous voulez vous séparer mais éviter un procès. Quelle alternative existe ?
Réponse : A. La médiation familiale, avec un médiateur agréé qui aide les parents à trouver un accord. Le médiateur familial, diplômé d'État, aide les parents à s'accorder sur la résidence des enfants ou la pension. L'accord trouvé peut être homologué par le juge aux affaires familiales.
361. Votre conjoint vous frappe à plusieurs reprises. Quel dispositif d'urgence existe ?
Réponse : A. Composer le 3919 pour être écoutée, le 17 ou le 112 en urgence et demander une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales. L'ordonnance de protection est délivrée rapidement par le juge aux affaires familiales, même sans plainte pénale. Elle peut éloigner le conjoint violent et interdire tout contact.
362. Vous voulez reconnaître votre enfant avant sa naissance. Est-ce possible ?
Réponse : D. Oui, la reconnaissance anticipée est possible en mairie, devant l'officier d'état civil. La reconnaissance anticipée s'effectue dans n'importe quelle mairie, sur présentation d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile. Elle établit la filiation dès la naissance de l'enfant.
363. Vous voulez désigner un tuteur pour votre enfant en cas de décès. Comment faire ?
Réponse : D. Le préciser par testament ou par déclaration spéciale devant notaire, sous contrôle du juge. Le Code civil réserve ce choix au dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire. Le conseil de famille peut l'écarter seulement si l'intérêt de l'enfant l'exige.
364. Vous voulez rédiger un testament pour organiser votre succession. Quelles formes principales existent ?
Réponse : D. Le testament olographe (écrit, daté et signé de votre main) ou le testament authentique reçu par un notaire. Pour être valable, le testament olographe doit être entièrement écrit à la main, daté et signé. Le testament authentique est dicté au notaire, en présence de témoins ou d'un second notaire.
365. Vous voulez inscrire votre enfant à la crèche municipale après votre naturalisation. À qui vous adresser ?
Réponse : D. À la mairie de votre commune ou au CCAS, selon les places disponibles. Les crèches municipales relèvent de la commune, souvent via le CCAS. Le tarif dépend des revenus de la famille, selon le barème national fixé par la CNAF.
366. Vous voulez inscrire votre enfant à l'école maternelle. À qui vous adresser ?
Réponse : C. À la mairie de votre commune, qui gère les écoles maternelles et élémentaires. L'instruction est obligatoire dès l'âge de 3 ans depuis la rentrée 2019. L'inscription commence en mairie, qui délivre un certificat à présenter ensuite à la direction de l'école.
367. Votre enfant entre au collège. Quel niveau scolaire commence-t-il ?
Réponse : C. La classe de 6e. Le collège regroupe quatre niveaux, de la 6e à la 3e, accueillant les élèves d'environ 11 à 15 ans. Il s'achève par le diplôme national du brevet.
368. Votre enfant termine la 3e. Quelles sont les principales orientations possibles ?
Réponse : A. Lycée général et technologique, lycée professionnel ou apprentissage en CFA. Après la 3e, la voie générale et technologique prépare le baccalauréat en trois ans. La voie professionnelle mène à un CAP ou un bac professionnel, en lycée ou en apprentissage.
369. Votre enfant en école primaire fait l'objet d'un harcèlement scolaire. Que faire en plus d'alerter l'établissement ?
Réponse : A. Appeler le 3018, numéro national gratuit contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement. Gratuit et confidentiel, le 3018 répond par téléphone, tchat ou application. Ses équipes travaillent avec les réseaux sociaux pour faire retirer rapidement les contenus de cyberharcèlement.
370. Votre enfant doit suivre les vaccinations obligatoires. Combien y en a-t-il pour les enfants nés depuis 2018 ?
Réponse : A. 11 vaccins sont obligatoires pour l'inscription en collectivité. Pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2018, onze vaccins sont obligatoires, contre trois auparavant. Ils conditionnent l'admission en crèche, à l'école et en centre de loisirs.
371. Vous voulez bénéficier de consultations gratuites pour votre enfant en très bas âge. Quel service est compétent ?
Réponse : A. La PMI (Protection maternelle et infantile), gérée par le conseil départemental. Service du conseil départemental, la PMI propose des consultations gratuites pour les enfants jusqu'à 6 ans, le suivi des femmes enceintes et des actions de prévention et de vaccination.
372. Vous arrivez aux urgences hospitalières sans rendez-vous. Quel principe vous protège ?
Réponse : B. Le principe d'égal accès aux soins ; l'hôpital public ne peut refuser d'accueillir une personne en urgence. Le service public hospitalier doit accueillir toute personne en urgence, sans condition de ressources ni de couverture sociale. La facturation intervient ensuite, selon la situation de chacun.
373. Vous voulez consulter un médecin traitant. Quel est l'intérêt principal de cette déclaration auprès de l'Assurance maladie ?
Réponse : A. Bénéficier d'un meilleur remboursement et d'un parcours de soins coordonné. Hors parcours de soins coordonné, la part remboursée par l'Assurance maladie chute fortement. Le médecin traitant centralise aussi le dossier médical et oriente vers les spécialistes.
374. Vous avez de faibles revenus et pas de mutuelle. Quel dispositif demander à votre CPAM ?
Réponse : D. La Complémentaire santé solidaire (CSS), gratuite ou à faible coût selon les ressources. La CSS couvre la part complémentaire des frais de santé, sans avance de frais chez les professionnels. La demande se fait auprès de la CPAM, en ligne ou par formulaire.
375. Vous voulez accéder confidentiellement à la contraception en tant que mineur de moins de 18 ans. Est-ce possible ?
Réponse : D. Oui, les mineurs peuvent y accéder en toute confidentialité ; la contraception est gratuite pour les moins de 26 ans. Depuis 2022, la contraception est prise en charge à 100 % jusqu'à 25 ans inclus. Les mineures peuvent l'obtenir gratuitement et de façon confidentielle, sans autorisation parentale.
376. Vous voulez consulter une sage-femme pour un suivi gynécologique de prévention. Est-ce possible ?
Réponse : B. Oui, les sages-femmes assurent un suivi gynécologique de prévention et peuvent prescrire la contraception. Profession médicale, la sage-femme assure le suivi gynécologique de prévention des femmes en bonne santé. Elle prescrit la contraception et réalise les frottis de dépistage.
377. Vous travaillez en France et votre employeur ne vous remet pas de bulletin de salaire. Que dit la loi ?
Réponse : A. L'employeur a l'obligation de remettre un bulletin de paie à chaque versement de salaire. Le Code du travail impose la remise d'un bulletin de paie, papier ou électronique, à chaque versement du salaire. À défaut, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.
378. Vous découvrez que votre salaire est inférieur à celui d'un homme au même poste, à compétences égales. Que dit la loi ?
Réponse : D. La loi impose une égalité salariale entre femmes et hommes pour un travail de valeur égale. Le principe de salaire égal pour un travail de valeur égale figure dans le Code du travail depuis 1972. La salariée peut alerter l'inspection du travail ou saisir les prud'hommes.
379. Vous voulez utiliser votre Compte personnel de formation (CPF). Que prévoit la loi ?
Réponse : B. Tout salarié dispose d'un CPF crédité chaque année, mobilisable via moncompteformation.gouv.fr. Crédité chaque année travaillée (500 euros en général), le CPF se consulte sur moncompteformation.gouv.fr. Il finance des formations certifiantes, le permis de conduire ou un bilan de compétences.
380. Vous voulez faire reconnaître votre expérience professionnelle par un diplôme. Quel dispositif existe ?
Réponse : A. La VAE, validation des acquis de l'expérience. La VAE permet d'obtenir tout ou partie d'un diplôme ou d'un titre professionnel grâce à son expérience, sans reprendre les études. Un jury évalue le dossier et peut organiser un entretien.
381. Vous signez une rupture conventionnelle avec votre employeur. Quel droit conservez-vous ?
Réponse : B. Une indemnité spécifique et, en principe, le droit aux allocations chômage. Créée en 2008, la rupture conventionnelle exige l'accord des deux parties et la validation de l'administration. L'indemnité versée est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
382. Votre adolescent de 16 ans souhaite travailler en France. Que prévoit la loi ?
Réponse : C. Le travail est possible avec autorisation parentale dès 16 ans, avec des règles spécifiques sur la durée et les travaux interdits. Le Code du travail autorise l'emploi dès 16 ans avec l'accord du représentant légal. Le travail de nuit et les travaux dangereux restent interdits aux mineurs.
383. Vous emménagez dans un nouveau logement. Quelle démarche est obligatoire avec le propriétaire ?
Réponse : C. Réaliser un état des lieux d'entrée signé par les deux parties. Prévu par la loi de 1989, l'état des lieux d'entrée est annexé au bail. Comparé à celui de sortie, il détermine les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie.
384. Vous quittez votre logement locatif. Dans quel délai le propriétaire doit-il vous restituer votre dépôt de garantie ?
Réponse : D. Un mois si l'état des lieux est conforme, deux mois sinon. La loi ALUR de 2014 a ramené ce délai à un mois en cas d'état des lieux conforme. En cas de retard, le locataire peut exiger des pénalités.
385. Votre propriétaire refuse des travaux indispensables (toit qui fuit). Que pouvez-vous faire ?
Réponse : A. Mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée, puis saisir la commission de conciliation ou le tribunal judiciaire. Le bailleur doit garantir un logement décent et assurer les grosses réparations. Même en cas de litige, le locataire ne doit jamais cesser de payer son loyer de lui-même.
386. Votre voisin a un chien qui aboie jour et nuit. Que pouvez-vous faire ?
Réponse : A. Engager le dialogue, faire appel à un conciliateur de justice, et le cas échéant saisir la mairie ou le juge pour trouble anormal du voisinage. Les aboiements répétés peuvent constituer un trouble anormal du voisinage, de jour comme de nuit. Le conciliateur de justice intervient gratuitement avant toute action devant le juge.
387. Vous voulez accéder à un logement social (HLM). Quelle est la démarche ?
Réponse : C. Déposer une demande de logement social en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr ou en mairie. La demande de logement social, gratuite, reçoit un numéro unique d'enregistrement. Elle doit être renouvelée chaque année tant qu'aucun logement n'a été attribué par une commission.
388. Vous vous voyez refuser l'ouverture d'un compte bancaire dans plusieurs banques. Que pouvez-vous faire ?
Réponse : D. Demander à la Banque de France d'exercer votre droit au compte ; elle désigne une banque qui doit ouvrir un compte de base. Inscrit dans le Code monétaire et financier, le droit au compte permet à toute personne d'obtenir un compte avec les services bancaires de base gratuits, dans la banque désignée.
389. Vous achetez un produit en ligne et changez d'avis après réception. Que prévoit la loi ?
Réponse : C. Un droit de rétractation de 14 jours, sans avoir à se justifier. Le Code de la consommation accorde 14 jours après la réception pour se rétracter d'un achat à distance. Le vendeur doit alors rembourser l'intégralité des sommes versées.
390. Vous êtes en situation de surendettement et ne pouvez plus rembourser vos dettes. Quelle démarche engager ?
Réponse : D. Saisir la commission de surendettement de la Banque de France. La procédure de surendettement, gratuite, peut aboutir à un rééchelonnement des dettes, voire à leur effacement. Le dossier se dépose en ligne ou dans une succursale de la Banque de France.
391. Vous voulez circuler dans une zone à faibles émissions (ZFE) en France. Que doit afficher votre véhicule ?
Réponse : C. La vignette Crit'Air correspondant au niveau d'émissions du véhicule. La vignette Crit'Air classe les véhicules en six catégories selon leurs émissions polluantes. Elle s'achète pour quelques euros, uniquement sur le site officiel certificat-air.gouv.fr.
392. Vous voulez utiliser une trottinette électrique en ville. Quelles règles s'appliquent ?
Réponse : C. Circulation sur la chaussée ou les pistes cyclables, vitesse limitée, interdiction sur les trottoirs et casque obligatoire pour les mineurs. L'âge minimal pour conduire une trottinette électrique est fixé à 14 ans depuis 2023. La vitesse est bridée à 25 km/h et l'assurance responsabilité civile est obligatoire.
393. Vous voulez vous débarrasser d'un meuble usagé. Que pouvez-vous faire ?
Réponse : C. L'apporter à la déchèterie ou demander une collecte d'encombrants à la mairie. Les communes organisent l'accès aux déchèteries et la collecte des encombrants. Tout dépôt sauvage est interdit et puni d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros.
394. Vous voulez réduire votre facture d'électricité. Quel dispositif d'aide existe pour les ménages modestes ?
Réponse : A. Le chèque énergie, envoyé automatiquement chaque année aux foyers éligibles. Généralisé en 2018, le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources. Il sert à payer les factures d'électricité, de gaz ou certains travaux de rénovation énergétique.
395. Vous voulez signaler la perte de votre carte nationale d'identité. Que faire immédiatement ?
Réponse : C. Déclarer la perte en mairie ou au commissariat et demander un duplicata via l'ANTS. La déclaration de perte s'effectue en mairie lors de la demande de renouvellement, ou au commissariat. Le nouveau titre exige un timbre fiscal de 25 euros.
396. Vous voulez demander un passeport. À qui vous adresser ?
Réponse : B. À une mairie équipée d'une station biométrique, en prenant rendez-vous via l'ANTS. N'importe quelle mairie équipée d'une station biométrique peut recevoir la demande, quel que soit votre domicile. La pré-demande en ligne sur le site de l'ANTS accélère le traitement.
397. Vous voulez obtenir un acte de naissance pour une démarche administrative. À qui vous adresser ?
Réponse : B. À la mairie du lieu de naissance, en ligne via service-public.fr ou par courrier, gratuitement. Les actes d'état civil sont toujours délivrés gratuitement. Pour les Français nés à l'étranger, le service central d'état civil de Nantes, rattaché au ministère des Affaires étrangères, est compétent.
398. Vous voulez signaler un voisin victime d'un grand isolement et possiblement de maltraitance. Quel dispositif appeler ?
Réponse : A. Le 3977, contre la maltraitance des personnes âgées et adultes handicapés ; ou le 17 en urgence. Le 3977 recueille les signalements concernant les personnes âgées ou handicapées isolées ou maltraitées, même émis par un simple voisin. Pour un danger immédiat, le 17 ou le 112 s'imposent.
399. Vous voulez vous engager comme volontaire dans le cadre d'une catastrophe ou d'un événement majeur. Quelle réserve solliciter ?
Réponse : A. La Réserve civique, ouverte sur inscription en ligne, pour des missions ponctuelles d'intérêt général. Créée par la loi Égalité et citoyenneté de 2017, la Réserve civique est accessible dès 16 ans. L'inscription se fait sur la plateforme jeveuxaider.gouv.fr pour des missions bénévoles.
400. Vous voulez fêter et célébrer votre naturalisation lors de la fête nationale. À quelle date a-t-elle lieu ?
Réponse : B. Le 14 juillet. Instituée par une loi de 1880, la fête nationale commémore la prise de la Bastille du 14 juillet 1789 et la fête de la Fédération de 1790.