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Questions corrigées · Naturalisation

Examen civique Naturalisation : questions corrigées (série 3)

80 questions de l'examen civique pour la naturalisation française, au format du QCM, chacune avec la bonne réponse et une courte explication. Entraînez-vous librement, puis lancez le simulateur gratuit pour vous tester en conditions réelles sur plus de 1000 questions.

Mis à jour le 10 juin 2026Vérifié avec les sources officielles

Comment réviser avec cette page

Essayez de répondre avant de lire la ligne « Réponse », puis lisez l'explication même quand vous avez juste : c'est elle qui fixe la connaissance. Pour le format complet (40 questions, 32/40 pour réussir, 45 minutes), voir le guide de l'examen civique 2026 ; pour le détail du titre visé, le guide naturalisation française.

Ces questions corrigées portent sur l'examen civique dans le parcours de naturalisation française. Le module inclut des mises en situation propres à la vie en société et au parcours citoyen.

Au sommaire de cette série : 31 sur le thème « Vivre dans la société française », 26 sur le thème « Droits et devoirs », 10 sur le thème « Système institutionnel et politique », 10 sur le thème « Histoire, géographie et culture » et 3 sur le thème « Principes et valeurs de la République ». Chaque bonne réponse est suivie d'une courte explication pour ancrer la connaissance. La répartition complète du programme est détaillée dans le guide les 5 thèmes de l'examen civique.

161. Qu'est-ce que la présomption d'innocence ?

  • A. Une simple coutume
  • B. Le droit pour la presse d'accuser librement
  • C. Le principe selon lequel une personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par un tribunal
  • D. L'obligation de plaider coupable

Réponse : C. Le principe selon lequel une personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par un tribunal. Ce principe figure à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Toute personne poursuivie reste innocente jusqu'à une condamnation définitive.

162. Qu'est-ce que le principe de proportionnalité des peines ?

  • A. Les peines doivent être adaptées à la gravité de l'infraction
  • B. Toutes les infractions reçoivent la même peine
  • C. Les peines sont décidées librement par la police
  • D. Les amendes sont fixées par le maire seul

Réponse : A. Les peines doivent être adaptées à la gravité de l'infraction. L'article 8 de la Déclaration de 1789 prévoit que la loi n'établit que des peines strictement nécessaires. Le juge tient compte de la gravité des faits.

163. Quelle est l'infraction la plus grave en droit français ?

  • A. La pénalité administrative
  • B. Le crime
  • C. La contravention
  • D. Le délit

Réponse : B. Le crime. Le droit pénal distingue trois catégories d'infractions : contraventions, délits et crimes. Les crimes, comme le meurtre, sont jugés par la cour d'assises.

164. Qu'est-ce qu'une contravention ?

  • A. L'infraction la plus grave
  • B. Une décision administrative
  • C. Un type de loi adoptée par le Parlement
  • D. L'infraction la moins grave, sanctionnée par une amende

Réponse : D. L'infraction la moins grave, sanctionnée par une amende. Les contraventions sont classées en cinq classes et jugées par le tribunal de police. Un excès de vitesse léger en est un exemple.

165. Qu'est-ce qu'un délit en droit pénal ?

  • A. Une décision administrative
  • B. Une infraction intermédiaire, jugée par le tribunal correctionnel et passible de prison ou d'amende
  • C. Un crime spécifique
  • D. Une infraction sans sanction

Réponse : B. Une infraction intermédiaire, jugée par le tribunal correctionnel et passible de prison ou d'amende. Le vol ou la conduite sans permis sont des délits. Le tribunal correctionnel peut prononcer jusqu'à dix ans d'emprisonnement pour les délits les plus graves.

166. Qu'est-ce qu'un crime en droit pénal ?

  • A. Une simple amende routière
  • B. Une décision administrative
  • C. Une contravention
  • D. L'infraction la plus grave, jugée par la cour d'assises ou la cour criminelle départementale

Réponse : D. L'infraction la plus grave, jugée par la cour d'assises ou la cour criminelle départementale. Le meurtre ou le viol sont des crimes, passibles de la réclusion criminelle. Depuis 2023, les cours criminelles départementales jugent certains crimes sans jury populaire.

167. Quels sont les principaux devoirs du citoyen en France ?

  • A. Pratiquer une religion d'État
  • B. Adhérer obligatoirement à un parti
  • C. Respecter la loi, payer les impôts dus, participer à la défense du pays et exercer ses libertés en respectant celles d'autrui
  • D. Servir le Gouvernement quoi qu'il fasse

Réponse : C. Respecter la loi, payer les impôts dus, participer à la défense du pays et exercer ses libertés en respectant celles d'autrui. Ces obligations s'appuient sur la Déclaration de 1789 : l'article 13 prévoit la contribution commune aux charges publiques. Les jeunes accomplissent aussi la Journée défense et citoyenneté.

168. L'instruction est-elle obligatoire en France ?

  • A. Oui, uniquement pour les filles
  • B. Oui, de 6 à 18 ans seulement
  • C. Non, l'instruction est facultative
  • D. Oui, l'instruction est obligatoire de 3 à 16 ans, en école publique, privée ou en famille (sous conditions)

Réponse : D. Oui, l'instruction est obligatoire de 3 à 16 ans, en école publique, privée ou en famille (sous conditions). Depuis la loi Blanquer de 2019, l'instruction est obligatoire dès 3 ans, contre 6 ans auparavant. L'instruction en famille nécessite désormais une autorisation.

169. Quel est l'âge de la majorité civile et pénale en France ?

  • A. 21 ans
  • B. 18 ans
  • C. 16 ans
  • D. 25 ans

Réponse : B. 18 ans. La majorité civile est passée de 21 à 18 ans avec la loi du 5 juillet 1974. À 18 ans, on peut voter, signer des contrats et être jugé comme un adulte.

170. Que prévoit la loi française au sujet de la peine de mort ?

  • A. Elle reste en vigueur pour les crimes les plus graves
  • B. Elle est abolie depuis 1981 et son interdiction figure dans la Constitution
  • C. Elle est appliquée uniquement aux étrangers
  • D. Elle est prévue par la Constitution

Réponse : B. Elle est abolie depuis 1981 et son interdiction figure dans la Constitution. Portée par Robert Badinter, l'abolition date de la loi du 9 octobre 1981. Depuis 2007, l'article 66-1 de la Constitution interdit toute condamnation à mort.

171. Le mariage entre personnes de même sexe est-il autorisé en France ?

  • A. Oui, depuis la loi du 17 mai 2013
  • B. Uniquement à l'étranger
  • C. Uniquement avec l'accord du préfet
  • D. Non, il est interdit

Réponse : A. Oui, depuis la loi du 17 mai 2013. Adoptée sous la présidence de François Hollande, la loi du 17 mai 2013, dite « mariage pour tous », ouvre aussi l'adoption aux couples de même sexe.

172. La polygamie est-elle autorisée en France ?

  • A. Oui, sans condition
  • B. Oui, à l'étranger uniquement
  • C. Oui, pour les hommes uniquement
  • D. Non, la polygamie est interdite et constitue un délit

Réponse : D. Non, la polygamie est interdite et constitue un délit. Le Code pénal punit la bigamie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La polygamie empêche aussi d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité.

173. Le recours à l'avortement (IVG) est-il autorisé en France ?

  • A. Non, il est strictement interdit
  • B. Uniquement avec l'accord du père
  • C. Uniquement après l'âge de 30 ans
  • D. Oui, l'interruption volontaire de grossesse est légale, dans les conditions et délais fixés par la loi

Réponse : D. Oui, l'interruption volontaire de grossesse est légale, dans les conditions et délais fixés par la loi. Légalisée par la loi Veil de 1975, l'IVG est possible jusqu'à 14 semaines de grossesse. Depuis mars 2024, cette liberté est inscrite dans la Constitution.

174. Que protège la liberté de la presse en France ?

  • A. Le droit d'imposer ses idées
  • B. Le droit, pour les journalistes et les médias, d'informer et d'exprimer librement leurs opinions, dans le respect de la loi
  • C. L'obligation pour la presse de soutenir le pouvoir
  • D. Le droit d'inventer des informations sans conséquence

Réponse : B. Le droit, pour les journalistes et les médias, d'informer et d'exprimer librement leurs opinions, dans le respect de la loi. Garantie par la grande loi du 29 juillet 1881, cette liberté découle de l'article 11 de la Déclaration de 1789. La censure préalable est interdite.

175. Que prévoit le droit de grève en France ?

  • A. Le droit de saboter le matériel
  • B. Le droit, pour les salariés, de cesser collectivement le travail pour défendre leurs revendications professionnelles
  • C. Le droit pour l'employeur d'interdire la grève
  • D. Le droit d'occuper l'entreprise sans aucune règle

Réponse : B. Le droit, pour les salariés, de cesser collectivement le travail pour défendre leurs revendications professionnelles. Reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946, le droit de grève a valeur constitutionnelle. Un salarié gréviste ne peut pas être licencié pour ce motif.

176. Quelle obligation fiscale s'impose aux personnes résidant en France ?

  • A. Uniquement les impôts du pays d'origine
  • B. Une seule taxe annuelle facultative
  • C. Payer les impôts dus (impôt sur le revenu, taxe d'habitation pour les résidences secondaires, taxe foncière le cas échéant…)
  • D. Aucune obligation fiscale

Réponse : C. Payer les impôts dus (impôt sur le revenu, taxe d'habitation pour les résidences secondaires, taxe foncière le cas échéant…). Toute personne domiciliée fiscalement en France est imposée sur l'ensemble de ses revenus. Depuis 2023, la taxe d'habitation ne s'applique plus à la résidence principale.

177. Qu'est-ce que la déclaration de revenus ?

  • A. Une démarche optionnelle
  • B. Une démarche réservée aux entreprises
  • C. Un examen scolaire
  • D. L'obligation annuelle, pour les contribuables, de déclarer leurs revenus à l'administration fiscale

Réponse : D. L'obligation annuelle, pour les contribuables, de déclarer leurs revenus à l'administration fiscale. Chaque printemps, la déclaration se fait en ligne sur impots.gouv.fr pour la plupart des foyers. Elle reste obligatoire malgré le prélèvement à la source.

178. Quels services publics sont financés par les impôts ?

  • A. Uniquement les routes privées
  • B. L'école, les hôpitaux, la justice, la sécurité, les transports, la défense, les services sociaux…
  • C. Uniquement le palais de l'Élysée
  • D. Uniquement les écoles religieuses

Réponse : B. L'école, les hôpitaux, la justice, la sécurité, les transports, la défense, les services sociaux…. L'impôt finance les dépenses collectives, selon l'article 13 de la Déclaration de 1789 : la contribution commune est répartie entre les citoyens selon leurs facultés.

179. Qu'est-ce que la Sécurité sociale ?

  • A. Un fonds de pension étranger
  • B. Une compagnie privée d'assurance
  • C. Un système de protection sociale qui couvre les risques maladie, maternité, vieillesse, famille et accidents du travail
  • D. Une école publique

Réponse : C. Un système de protection sociale qui couvre les risques maladie, maternité, vieillesse, famille et accidents du travail. Créée par les ordonnances de 1945, à la Libération, la Sécurité sociale repose sur la solidarité : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.

180. Quelle institution gère le versement des prestations familiales ?

  • A. La préfecture
  • B. Le commissariat
  • C. Le ministère de l'Économie
  • D. La CAF (Caisse d'allocations familiales)

Réponse : D. La CAF (Caisse d'allocations familiales). La CAF appartient à la branche famille de la Sécurité sociale. Elle verse notamment les allocations familiales, les aides au logement et la prime d'activité.

181. Qu'est-ce que la « citoyenneté européenne » ?

  • A. Un statut réservé aux fonctionnaires européens
  • B. Le statut, accordé à tout citoyen d'un État membre de l'UE, donnant accès à certains droits dans toute l'Union (circulation, vote local, pétition…)
  • C. Une nationalité supplémentaire
  • D. Le droit pour les Français de voter aux États-Unis

Réponse : B. Le statut, accordé à tout citoyen d'un État membre de l'UE, donnant accès à certains droits dans toute l'Union (circulation, vote local, pétition…). Instituée par le traité de Maastricht en 1992, elle s'ajoute à la nationalité d'un État membre. Elle permet de voter aux élections municipales et européennes du pays de résidence.

182. Qu'est-ce que le droit à un procès équitable ?

  • A. Un privilège réservé aux Français
  • B. Le droit pour l'accusé d'éviter tout jugement
  • C. Le droit pour le juge de décider seul sans débat
  • D. Le droit pour toute personne d'être jugée par un tribunal impartial, dans un délai raisonnable, en pouvant se défendre

Réponse : D. Le droit pour toute personne d'être jugée par un tribunal impartial, dans un délai raisonnable, en pouvant se défendre. Garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ce droit implique un juge impartial, la publicité des débats et les droits de la défense.

183. Qu'est-ce que la déchéance de la nationalité française ?

  • A. Une mesure exceptionnelle qui peut retirer la nationalité française à certaines personnes acquises de la nationalité, pour des motifs graves prévus par la loi
  • B. Une condition d'entrée à l'école
  • C. Une procédure ordinaire de renouvellement de la nationalité
  • D. Une mesure d'amnistie générale

Réponse : A. Une mesure exceptionnelle qui peut retirer la nationalité française à certaines personnes acquises de la nationalité, pour des motifs graves prévus par la loi. Prévue par l'article 25 du Code civil, elle vise des faits très graves, comme le terrorisme, et ne peut pas rendre la personne apatride.

184. Quelle est la durée maximale de la garde à vue de droit commun en France ?

  • A. 1 heure
  • B. 24 heures, renouvelable une fois pour les délits, avec des règles particulières pour la criminalité organisée et le terrorisme
  • C. Sans limite
  • D. 8 jours

Réponse : B. 24 heures, renouvelable une fois pour les délits, avec des règles particulières pour la criminalité organisée et le terrorisme. Décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle du procureur, la garde à vue peut atteindre 96 heures, voire 144, pour terrorisme ou criminalité organisée.

185. Quel droit fondamental est garanti à toute personne placée en garde à vue ?

  • A. Aucun droit avant le procès
  • B. Le droit d'être informée de ses droits, d'être assistée d'un avocat et de prévenir un proche
  • C. Le droit de refuser tout interrogatoire sans avocat obligatoire
  • D. Le droit de quitter les lieux librement

Réponse : B. Le droit d'être informée de ses droits, d'être assistée d'un avocat et de prévenir un proche. Depuis une loi de 2011, l'avocat peut assister à tous les interrogatoires. La personne gardée à vue peut aussi garder le silence et demander un médecin.

186. Qu'est-ce que le secret professionnel des avocats ?

  • A. Une obligation valable uniquement pour les notaires
  • B. Le droit pour l'avocat de tout dire publiquement
  • C. L'obligation de témoigner devant la presse
  • D. L'obligation pour l'avocat de ne pas révéler les informations confidentielles données par son client

Réponse : D. L'obligation pour l'avocat de ne pas révéler les informations confidentielles données par son client. Ce secret protège la confiance entre l'avocat et son client : il est général, absolu et illimité dans le temps. Sa violation est pénalement sanctionnée.

187. Qu'est-ce que la prescription pénale ?

  • A. L'obligation de prendre des médicaments
  • B. Le délai de garde des dossiers fiscaux uniquement
  • C. Le délai au-delà duquel les poursuites ne peuvent plus être engagées contre l'auteur d'une infraction
  • D. Une règle d'urbanisme

Réponse : C. Le délai au-delà duquel les poursuites ne peuvent plus être engagées contre l'auteur d'une infraction. Depuis la loi de 2017, ce délai est en principe de 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes. Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.

188. Quels textes garantissent les libertés et droits fondamentaux en France ?

  • A. Uniquement les conventions privées
  • B. La Constitution, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004, intégrés dans le « bloc de constitutionnalité »
  • C. Uniquement les arrêtés municipaux
  • D. Uniquement les règlements de copropriété

Réponse : B. La Constitution, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004, intégrés dans le « bloc de constitutionnalité » Le Conseil constitutionnel s'appuie sur ce bloc pour contrôler les lois, depuis sa décision fondatrice de 1971 sur la liberté d'association.

189. Quelle institution garantit l'indépendance des magistrats du siège ?

  • A. Le Conseil constitutionnel
  • B. Le maire
  • C. Le Conseil des ministres
  • D. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

Réponse : D. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Prévu par l'article 65 de la Constitution, le CSM propose la nomination des hauts magistrats et statue comme conseil de discipline. Les juges du siège sont inamovibles.

190. Quel principe interdit qu'une même personne soit jugée deux fois pour la même infraction ?

  • A. Le principe de proportionnalité
  • B. Le principe de souveraineté
  • C. Le principe non bis in idem
  • D. Le principe de présomption d'innocence

Réponse : C. Le principe non bis in idem. Cette règle, exprimée en latin, figure à l'article 368 du Code de procédure pénale et dans le protocole 7 de la Convention européenne des droits de l'homme.

191. Quelle juridiction juge les ministres pour des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions ?

  • A. Le conseil de prud'hommes
  • B. Le Conseil constitutionnel
  • C. La Cour de justice de la République
  • D. Le tribunal de police

Réponse : C. La Cour de justice de la République. Créée en 1993 après l'affaire du sang contaminé, cette cour comprend douze parlementaires et trois magistrats. Tout citoyen peut la saisir d'une plainte contre un ministre.

192. Quel principe permet d'interdire la torture en toutes circonstances en France ?

  • A. Une règle réservée aux militaires
  • B. Une simple recommandation administrative
  • C. L'interdiction absolue de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, valeur constitutionnelle et conventionnelle
  • D. Une coutume sans valeur juridique

Réponse : C. L'interdiction absolue de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, valeur constitutionnelle et conventionnelle. L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme pose cette interdiction absolue : aucune circonstance, même l'état d'urgence ou la guerre, ne peut la justifier.

193. Que garantit la liberté individuelle protégée par la Constitution ?

  • A. La sûreté de la personne contre les arrestations arbitraires et la protection de la vie privée
  • B. L'autorisation de cambrioler
  • C. Le droit de faire la justice soi-même
  • D. La possibilité de circuler en armes

Réponse : A. La sûreté de la personne contre les arrestations arbitraires et la protection de la vie privée. L'article 66 de la Constitution fait de l'autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle : nul ne peut être détenu arbitrairement.

194. Quelle institution européenne veille au respect des droits humains pour les États du Conseil de l'Europe ?

  • A. La CIA
  • B. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), à Strasbourg
  • C. Le Conseil de l'OTAN
  • D. Le Parlement européen

Réponse : B. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), à Strasbourg. Toute personne peut saisir cette cour après avoir épuisé les recours internes. Ses arrêts s'imposent aux 46 États membres du Conseil de l'Europe.

195. Quelle convention protège les droits civils et politiques au niveau du Conseil de l'Europe ?

  • A. La Convention européenne des droits de l'homme
  • B. La Convention de Genève
  • C. La Convention de Vienne
  • D. La Convention de Berne

Réponse : A. La Convention européenne des droits de l'homme. Signée à Rome en 1950 et ratifiée par la France en 1974, elle garantit notamment le droit à la vie, la liberté d'expression et le procès équitable.

196. Quels devoirs concernent toutes les personnes résidant en France, quelle que soit leur nationalité ?

  • A. Respecter les lois et payer les impôts dus en France
  • B. Voter à toutes les élections
  • C. Parler couramment plusieurs langues
  • D. Servir dans l'armée française

Réponse : A. Respecter les lois et payer les impôts dus en France. Le respect de la loi s'impose à toute personne présente sur le territoire, française ou étrangère. Le vote, lui, reste réservé aux citoyens.

197. Pour quels motifs principaux peut-on limiter la liberté d'expression ?

  • A. Pour empêcher toute critique du Gouvernement
  • B. Pour protéger l'ordre public, lutter contre l'injure, la diffamation, l'apologie de crimes et l'incitation à la haine
  • C. Pour interdire les caricatures politiques
  • D. Pour empêcher toute parole en public

Réponse : B. Pour protéger l'ordre public, lutter contre l'injure, la diffamation, l'apologie de crimes et l'incitation à la haine. La loi du 29 juillet 1881 sur la presse punit l'injure, la diffamation et la provocation à la haine. La liberté d'expression n'est donc pas absolue.

198. Qu'est-ce que la liberté contractuelle ?

  • A. La liberté de ne pas respecter ses engagements
  • B. L'obligation de signer tout contrat proposé
  • C. Une liberté réservée aux entreprises
  • D. La liberté de conclure des contrats, dans les limites fixées par la loi et l'ordre public

Réponse : D. La liberté de conclure des contrats, dans les limites fixées par la loi et l'ordre public. Ce principe figure à l'article 1102 du Code civil depuis la réforme de 2016. Un contrat ne peut pas déroger à l'ordre public.

199. Qu'est-ce que l'égalité devant le service public ?

  • A. Le droit de payer ce que l'on veut
  • B. Le principe selon lequel tous les usagers ont les mêmes droits face aux services publics, sans discrimination
  • C. Le droit d'être servi avant les autres
  • D. Le droit pour l'agent de choisir ses usagers

Réponse : B. Le principe selon lequel tous les usagers ont les mêmes droits face aux services publics, sans discrimination. Découlant de l'égalité devant la loi proclamée en 1789, ce principe forme, avec la continuité et l'adaptation, les grandes règles du service public.

200. Vous êtes placé en garde à vue. Quels droits avez-vous immédiatement ?

  • A. Être informé de vos droits, être assisté d'un avocat, prévenir un proche et garder le silence
  • B. Le droit de partir immédiatement sans contrôle
  • C. Aucun droit avant 24 heures
  • D. Le droit de juger vous-même la situation

Réponse : A. Être informé de vos droits, être assisté d'un avocat, prévenir un proche et garder le silence. La notification des droits doit intervenir dès le début de la mesure. Le droit de garder le silence est rappelé avant chaque audition.

201. Vous êtes témoin d'un cambriolage dans l'appartement voisin. Quelle est votre obligation ?

  • A. Alerter les secours (17 ou 112) ; ne pas le faire peut constituer une non-assistance à personne en danger si une personne est en péril
  • B. Intervenir physiquement contre les cambrioleurs
  • C. Aucune obligation
  • D. Vous taire pour ne pas être impliqué

Réponse : A. Alerter les secours (17 ou 112) ; ne pas le faire peut constituer une non-assistance à personne en danger si une personne est en péril. Le Code pénal punit la non-assistance à personne en danger de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende. Alerter les secours suffit, sans se mettre en danger.

202. Vous êtes contrôlé par la police dans la rue et un agent vous demande votre identité. Que faire ?

  • A. Exiger d'abord la présence d'un avocat
  • B. Donner seulement votre nom oralement
  • C. Refuser tout contrôle car nul ne peut vous le demander
  • D. Justifier de votre identité ; le contrôle d'identité est encadré par la loi

Réponse : D. Justifier de votre identité ; le contrôle d'identité est encadré par la loi. Les contrôles d'identité sont encadrés par l'article 78-2 du Code de procédure pénale. Sans justificatif, une vérification d'identité de 4 heures maximum est possible au poste.

203. Vous voulez signaler des actes de discrimination dont vous êtes victime à cause de votre origine. À qui vous adresser gratuitement ?

  • A. Au Défenseur des droits, autorité indépendante
  • B. À l'ambassade de votre pays d'origine
  • C. À un parti politique
  • D. À un huissier privé payant

Réponse : A. Au Défenseur des droits, autorité indépendante. Institué par la Constitution en 2008, le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement, en ligne ou auprès de ses délégués présents partout en France.

204. Vous êtes victime de violences conjugales et voulez être écoutée gratuitement. Quel numéro composer ?

  • A. Le 119
  • B. Le 3919, Violences Femmes Info, anonyme et gratuit
  • C. Le 3018
  • D. Le 18

Réponse : B. Le 3919, Violences Femmes Info, anonyme et gratuit. Ce numéro d'écoute fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n'apparaît pas sur les factures de téléphone, pour protéger les victimes.

205. Vous êtes témoin de violences sur un enfant. Quel numéro composer pour signaler ?

  • A. Le 119, Allô enfance en danger, gratuit et anonyme
  • B. Le 17 directement
  • C. Le 3018
  • D. Le 3919

Réponse : A. Le 119, Allô enfance en danger, gratuit et anonyme. Le 119 fonctionne jour et nuit et n'apparaît pas sur les factures téléphoniques. En cas de danger immédiat pour l'enfant, il faut appeler le 17.

206. Vous êtes témoin d'une personne en détresse exprimant des idées suicidaires. Quel numéro composer ?

  • A. Le 119
  • B. Le 3114, numéro national de prévention du suicide
  • C. Le 17
  • D. Le 3919

Réponse : B. Le 3114, numéro national de prévention du suicide. Lancé en octobre 2021, le 3114 est gratuit et accessible 24 heures sur 24. Des professionnels de santé formés répondent partout en France.

207. Vous voulez signaler une situation préoccupante de maltraitance d'une personne âgée isolée. Quel dispositif existe ?

  • A. Aucun dispositif spécifique
  • B. Le 3614
  • C. Le 3977, numéro contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés
  • D. Le 17 uniquement

Réponse : C. Le 3977, numéro contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés. Ce service national, créé en 2008, écoute, conseille et oriente vers les dispositifs locaux d'aide. L'appel reste confidentiel.

208. Vous voulez signaler un harcèlement scolaire que subit votre enfant. Quel numéro spécifique ?

  • A. Le 18
  • B. Le 119
  • C. Le 3018, numéro national gratuit contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
  • D. Le 3919

Réponse : C. Le 3018, numéro national gratuit contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement. Géré par l'association e-Enfance, le 3018 peut faire retirer rapidement des contenus en ligne. Il est joignable aussi par tchat et via une application.

209. Vous découvrez en ligne un contenu de haine raciale. Quelle plateforme officielle utiliser pour signaler ?

  • A. La plateforme Pharos, gérée par le ministère de l'Intérieur
  • B. Un blog personnel
  • C. Aucun dispositif n'existe
  • D. Un site marchand

Réponse : A. La plateforme Pharos, gérée par le ministère de l'Intérieur. Accessible sur internet-signalement.gouv.fr, Pharos est animée par des policiers et des gendarmes. L'incitation à la haine raciale est un délit puni par la loi.

210. Vous estimez que vos données personnelles sont mal utilisées par une entreprise. À quelle autorité indépendante vous adresser ?

  • A. La CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés
  • B. La Cour des comptes
  • C. Le Conseil constitutionnel
  • D. Le ministre de l'Économie

Réponse : A. La CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés. Créée par la loi Informatique et libertés de 1978, la CNIL reçoit les plaintes en ligne et peut sanctionner les organismes qui violent le RGPD.

211. Vous êtes mis en cause dans un procès pénal et n'avez pas les moyens de payer un avocat. Quelle solution existe ?

  • A. Vendre obligatoirement votre logement
  • B. Renoncer à toute défense
  • C. L'aide juridictionnelle, prise en charge par l'État selon vos revenus
  • D. Plaider seul, sans aucun avocat

Réponse : C. L'aide juridictionnelle, prise en charge par l'État selon vos revenus. Selon les ressources, l'État prend en charge tout ou partie des honoraires d'avocat et des frais de justice. La demande se fait via un formulaire, aussi en ligne.

212. Vous voulez porter plainte après le vol de votre voiture. Que pouvez-vous faire ?

  • A. Seul un avocat peut déposer plainte
  • B. Aller uniquement au commissariat de votre domicile
  • C. Payer des frais pour déposer une plainte
  • D. Vous rendre dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie, ou faire une pré-plainte en ligne

Réponse : D. Vous rendre dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie, ou faire une pré-plainte en ligne. Les services de police ou de gendarmerie ne peuvent pas refuser d'enregistrer une plainte. La pré-plainte en ligne fait gagner du temps pour les atteintes aux biens.

213. Vous êtes témoin d'un accident grave de la circulation. Quel numéro européen unique composer ?

  • A. Le 3614
  • B. Le 17 uniquement
  • C. Le 1015
  • D. Le 112

Réponse : D. Le 112. Valable dans toute l'Union européenne, le 112 est gratuit et joignable même si le réseau de votre opérateur est indisponible. Il oriente vers les secours adaptés.

214. Vous voulez signaler un incendie ou un accident nécessitant les pompiers. Quel numéro composer ?

  • A. Le 15 uniquement
  • B. Le 3614
  • C. Le 3018
  • D. Le 18

Réponse : D. Le 18. Les sapeurs-pompiers interviennent pour les incendies, les accidents et les secours d'urgence. Depuis un mobile, le 112 permet aussi de les joindre.

215. Vous avez besoin de soins médicaux urgents. Quel numéro composer pour le SAMU ?

  • A. Le 3018
  • B. Le 15
  • C. Le 17
  • D. Le 18

Réponse : B. Le 15. Au 15, un médecin régulateur évalue chaque appel, jour et nuit. Le SAMU envoie une équipe médicale ou oriente vers un médecin de garde.

216. Vous appelez les pompiers pour un faux signalement par jeu. Que dit la loi ?

  • A. C'est un délit puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende
  • B. Il faut seulement payer les frais d'intervention
  • C. C'est sans conséquence
  • D. Les pompiers décident eux-mêmes

Réponse : A. C'est un délit puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende. L'article 322-14 du Code pénal sanctionne les fausses alertes, qui mobilisent inutilement les secours et retardent les interventions réellement urgentes.

217. Vous voulez exercer votre droit à l'image pour vous opposer à la diffusion d'une photo prise dans la rue. Que prévoit le droit français ?

  • A. Seuls les Français de naissance sont protégés
  • B. Seules les célébrités sont protégées
  • C. Aucune protection n'existe
  • D. Toute personne dispose d'un droit à l'image et peut s'opposer à l'utilisation de son image sans consentement, en règle générale

Réponse : D. Toute personne dispose d'un droit à l'image et peut s'opposer à l'utilisation de son image sans consentement, en règle générale. Fondé sur l'article 9 du Code civil protégeant la vie privée, ce droit permet d'exiger le retrait d'une photo diffusée sans accord, sauf exceptions (actualité, foule).

218. Vous estimez qu'un journal a publié des informations diffamatoires à votre sujet. Quel recours ?

  • A. Aucun recours n'est possible
  • B. Saisir le Conseil constitutionnel directement
  • C. Demander un droit de réponse au directeur de publication et, le cas échéant, porter plainte pour diffamation
  • D. Détruire les exemplaires du journal

Réponse : C. Demander un droit de réponse au directeur de publication et, le cas échéant, porter plainte pour diffamation. La loi de 1881 sur la liberté de la presse organise le droit de réponse. L'action en diffamation se prescrit vite, en principe trois mois après la publication.

219. Vous voulez exercer votre droit d'accès à vos données personnelles détenues par une entreprise. Que prévoit le RGPD ?

  • A. Vous devez payer une taxe à chaque demande
  • B. Le droit d'accès n'existe pas en France
  • C. Ce droit est réservé aux journalistes
  • D. Vous pouvez demander à l'organisme de vous communiquer vos données, gratuitement et dans des délais légaux

Réponse : D. Vous pouvez demander à l'organisme de vous communiquer vos données, gratuitement et dans des délais légaux. Le RGPD, appliqué depuis mai 2018 dans toute l'Union européenne, impose une réponse en principe sous un mois. La CNIL peut être saisie si l'organisme ne répond pas.

220. Vous voulez exercer votre droit à l'oubli sur internet. À qui vous adresser en premier ?

  • A. Uniquement à la mairie
  • B. Au tribunal de commerce
  • C. À aucune institution
  • D. Au moteur de recherche ou au site concerné, puis à la CNIL en cas de refus

Réponse : D. Au moteur de recherche ou au site concerné, puis à la CNIL en cas de refus. Le déréférencement a été consacré par la Cour de justice de l'UE en 2014 (arrêt Google Spain). Les moteurs de recherche proposent des formulaires dédiés pour ces demandes.

221. Vous voulez contester une amende routière. Que pouvez-vous faire ?

  • A. La déchirer simplement
  • B. Faire une requête en exonération ou un recours dans les délais (en règle générale 45 jours), auprès de l'officier du ministère public
  • C. Refuser de payer sans recours
  • D. Saisir le Conseil constitutionnel

Réponse : B. Faire une requête en exonération ou un recours dans les délais (en règle générale 45 jours), auprès de l'officier du ministère public. La démarche s'effectue souvent en ligne sur le site de l'ANTAI. Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et rend toute contestation impossible.

222. Vous voulez contester un avis d'imposition que vous estimez erroné. Quel recours ?

  • A. Détruire l'avis
  • B. Présenter une réclamation auprès de votre centre des finances publiques dans les délais légaux
  • C. Refuser de payer sans démarche
  • D. Saisir le président de la République

Réponse : B. Présenter une réclamation auprès de votre centre des finances publiques dans les délais légaux. La réclamation peut être déposée depuis la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr. Elle ne dispense pas, en principe, de payer l'impôt dans les délais.

223. Vous oubliez de déclarer vos revenus dans les délais. Que risquez-vous ?

  • A. Une majoration de l'impôt et des intérêts de retard, voire des sanctions plus graves en cas de fraude
  • B. Aucune conséquence
  • C. Une peine de prison à vie
  • D. La perte automatique de la nationalité française

Réponse : A. Une majoration de l'impôt et des intérêts de retard, voire des sanctions plus graves en cas de fraude. La majoration est de 10 % en cas de simple retard et peut atteindre 40 % après une mise en demeure restée sans réponse. Mieux vaut régulariser rapidement.

224. Vous voulez signaler un médecin que vous estimez avoir manqué à la déontologie. À qui vous adresser ?

  • A. Au préfet
  • B. Au Conseil départemental de l'Ordre des médecins
  • C. Au procureur uniquement
  • D. À aucune institution

Réponse : B. Au Conseil départemental de l'Ordre des médecins. L'Ordre des médecins veille au respect du code de déontologie médicale. Le conseil départemental reçoit les plaintes et organise d'abord une conciliation.

225. Vous voulez signaler un avocat que vous estimez avoir manqué à ses obligations. À qui ?

  • A. Au maire
  • B. Au ministre de l'Économie
  • C. Au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau concerné
  • D. Au préfet

Réponse : C. Au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau concerné. Élu par ses confrères, le bâtonnier dirige le barreau et traite les réclamations contre les avocats. Un simple courrier expliquant les faits suffit pour le saisir.

226. Vous voulez signaler un acte de corruption commis par un agent public. À quelle agence indépendante vous adresser ?

  • A. Au maire
  • B. À un parti politique
  • C. À aucune institution
  • D. À l'Agence française anticorruption ou à la justice (procureur)

Réponse : D. À l'Agence française anticorruption ou à la justice (procureur). L'Agence française anticorruption a été créée par la loi Sapin 2 de 2016. L'article 40 du Code de procédure pénale permet aussi d'alerter le procureur.

227. Vous voulez vous engager dans la défense de l'environnement. Quelle démarche pour créer une association ?

  • A. Demander un permis à la police
  • B. Demander l'accord du président
  • C. Aucune démarche n'est possible
  • D. Rédiger des statuts, déclarer l'association à la préfecture et publier au Journal officiel

Réponse : D. Rédiger des statuts, déclarer l'association à la préfecture et publier au Journal officiel. La loi du 1er juillet 1901 garantit la liberté d'association. La déclaration peut aujourd'hui se faire en ligne et la publication au Journal officiel est gratuite.

228. Vous êtes témoin d'un accident du travail dans votre entreprise. Que faire ?

  • A. Quitter votre emploi
  • B. Alerter immédiatement votre employeur ou les secours ; l'employeur doit déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures
  • C. Ne rien faire
  • D. Vous taire pour ne pas créer d'ennuis

Réponse : B. Alerter immédiatement votre employeur ou les secours ; l'employeur doit déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures. Le salarié victime dispose de 24 heures pour informer son employeur. Après la déclaration à la CPAM, les soins liés à l'accident sont pris en charge à 100 %.

229. Vous voulez signaler une fraude fiscale commise par une entreprise. À qui vous adresser ?

  • A. À aucune institution
  • B. Au président de la République
  • C. À la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
  • D. À la gendarmerie uniquement

Réponse : C. À la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Le signalement peut se faire auprès des services des impôts, y compris en ligne. Les lanceurs d'alerte de bonne foi sont protégés par la loi depuis 2016.

230. Quel roi de France est surnommé le « Roi-Soleil » ?

  • A. Louis XVI
  • B. François Ier
  • C. Henri IV
  • D. Louis XIV

Réponse : D. Louis XIV. Louis XIV a régné 72 ans, de 1643 à 1715, le règne le plus long de l'histoire de France. Il incarne la monarchie absolue.

231. Dans quel château Louis XIV a-t-il fait centraliser la cour royale ?

  • A. Le palais du Louvre
  • B. Le château d'Amboise
  • C. Le château de Versailles
  • D. Le château de Vincennes

Réponse : C. Le château de Versailles. La cour s'installe à Versailles en 1682. Le château, agrandi par Le Vau puis Hardouin-Mansart, est aujourd'hui classé au patrimoine mondial de l'UNESCO.

232. En quelle année a commencé la Révolution française ?

  • A. En 1789
  • B. En 1815
  • C. En 1799
  • D. En 1804

Réponse : A. En 1789. Cette année-là se succèdent la réunion des états généraux, le serment du Jeu de paume, la prise de la Bastille et la Déclaration des droits de l'homme.

233. Quel événement symbolique de la Révolution française a eu lieu le 14 juillet 1789 ?

  • A. Le couronnement de Charles X
  • B. L'exécution de Louis XVI
  • C. Le sacre de Napoléon
  • D. La prise de la Bastille

Réponse : D. La prise de la Bastille. Prison royale, la Bastille symbolisait l'arbitraire de la monarchie. La fête nationale, instituée en 1880, commémore aussi la fête de la Fédération du 14 juillet 1790.

234. Quel roi de France a été guillotiné pendant la Révolution française ?

  • A. Louis XV
  • B. Louis XIV
  • C. Henri IV
  • D. Louis XVI

Réponse : D. Louis XVI. Condamné pour trahison par la Convention, Louis XVI est guillotiné le 21 janvier 1793 à Paris. La reine Marie-Antoinette est exécutée la même année.

235. Quel régime politique a été proclamé pour la première fois en 1792 en France ?

  • A. L'Empire
  • B. La Régence
  • C. La Restauration
  • D. La République

Réponse : D. La République. Après la chute de la monarchie, la Convention proclame la Première République en septembre 1792. Elle dure jusqu'à la proclamation de l'Empire en 1804.

236. Quel philosophe des Lumières a notamment écrit « De l'esprit des lois » ?

  • A. Diderot
  • B. Montesquieu
  • C. Rousseau
  • D. Voltaire

Réponse : B. Montesquieu. Publié en 1748, « De l'esprit des lois » théorise la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, principe repris par les démocraties modernes.

237. Quel philosophe des Lumières a écrit « Du contrat social » ?

  • A. Voltaire
  • B. Kant
  • C. Montesquieu
  • D. Jean-Jacques Rousseau

Réponse : D. Jean-Jacques Rousseau. Paru en 1762, « Du contrat social » défend la souveraineté du peuple et la volonté générale. Ces idées ont inspiré la Révolution française.

238. En quelle année Napoléon Ier est-il devenu empereur des Français ?

  • A. En 1804
  • B. En 1799
  • C. En 1789
  • D. En 1815

Réponse : A. En 1804. Napoléon Bonaparte est sacré empereur le 2 décembre 1804 à Notre-Dame de Paris. La même année, il promulgue le Code civil, toujours en vigueur.

239. À quel événement majeur l'empire de Napoléon Ier prend-il fin en 1815 ?

  • A. À la victoire d'Austerlitz
  • B. À la bataille de Verdun
  • C. À la bataille de Waterloo
  • D. À la prise de la Bastille

Réponse : C. À la bataille de Waterloo. Vaincu à Waterloo, en Belgique, le 18 juin 1815, Napoléon abdique une seconde fois. Il est exilé sur l'île de Sainte-Hélène, où il meurt en 1821.

240. Sous quelle République la France vit-elle aujourd'hui ?

  • A. La VIe République
  • B. La IVe République
  • C. La Ve République, instaurée en 1958
  • D. La IIIe République

Réponse : C. La Ve République, instaurée en 1958. Fondée par la Constitution du 4 octobre 1958, à l'initiative du général de Gaulle, la Ve République renforce le pouvoir exécutif et la stabilité du gouvernement.