Examen civique Carte de séjour pluriannuelle : questions corrigées (série 4)
60 questions de l'examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle, au format du QCM, chacune avec la bonne réponse et une courte explication. Entraînez-vous librement, puis lancez le simulateur gratuit pour vous tester en conditions réelles sur plus de 1000 questions.
Essayez de répondre avant de lire la ligne « Réponse », puis lisez l'explication même quand vous avez juste : c'est elle qui fixe la connaissance. Pour le format complet (40 questions, 32/40 pour réussir, 45 minutes), voir le guide de l'examen civique 2026 ; pour le détail du titre visé, le guide carte de séjour pluriannuelle.
Ces questions corrigées portent sur l'examen civique demandé pour une première carte de séjour pluriannuelle. Elles couvrent les principes et valeurs de la République, le système institutionnel, les droits et devoirs, l'histoire, la géographie et la culture, et la vie dans la société française.
Au sommaire de cette série : 37 sur le thème « Vivre dans la société française », 13 sur le thème « Droits et devoirs », 5 sur le thème « Principes et valeurs de la République » et 5 sur le thème « Système institutionnel et politique ». Chaque bonne réponse est suivie d'une courte explication pour ancrer la connaissance. La répartition complète du programme est détaillée dans le guide les 5 thèmes de l'examen civique.
241. Votre fils de 15 ans vous annonce qu'il veut arrêter l'école pour travailler. Que dit la loi française ?
Réponse : B. L'instruction est obligatoire jusqu'à 16 ans et une formation est obligatoire jusqu'à 18 ans. L'instruction est obligatoire de 3 à 16 ans. Depuis 2020, une obligation de formation s'applique en plus jusqu'à 18 ans : études, apprentissage, emploi ou service civique.
242. Vous êtes agent d'accueil dans une mairie. Pouvez-vous porter un signe religieux visible (croix, voile, kippa) pendant votre service ?
Réponse : B. Non, les agents du service public sont soumis à une obligation stricte de neutralité religieuse. La laïcité impose la neutralité religieuse à tous les agents du service public pendant leur service, quel que soit leur poste. Les usagers, eux, conservent leur liberté de conscience.
243. Vous travaillez dans une entreprise privée et souhaitez porter un signe religieux visible. Que prévoit la loi ?
Réponse : C. C'est autorisé, sauf si le règlement intérieur prévoit une clause de neutralité justifiée et proportionnée. La laïcité ne s'applique pas aux entreprises privées. Depuis la loi Travail de 2016, le règlement intérieur peut cependant prévoir une clause de neutralité, à condition qu'elle soit justifiée et proportionnée.
244. À l'hôpital public, un patient refuse d'être soigné par un médecin du sexe opposé pour motif religieux. Que doit faire l'établissement ?
Réponse : B. Refuser : l'égalité d'accès aux soins et la continuité du service public priment sur les convictions religieuses. Le service public hospitalier repose sur l'égalité et la continuité des soins : les convictions religieuses d'un patient ne lui permettent pas d'exiger un soignant d'un sexe donné.
245. Au travail, dans une entreprise privée, vous demandez à votre employeur un temps de pause pour prier pendant la journée. Quelle est la règle ?
Réponse : B. Ce n'est pas un droit opposable à l'employeur ; cela relève de l'organisation du travail et peut être refusé pour des motifs objectifs. Dans le secteur privé, la liberté religieuse s'exerce dans les limites du bon fonctionnement de l'entreprise. L'employeur peut donc refuser une pause de prière pour des motifs objectifs d'organisation.
246. Vous souhaitez que votre enfant soit absent de l'école publique pour une fête religieuse importante. Est-ce possible ?
Réponse : C. Une absence ponctuelle est autorisée sur demande préalable et à titre exceptionnel, mais l'obligation d'instruction demeure. Une circulaire de l'Éducation nationale permet des autorisations d'absence ponctuelles pour les grandes fêtes religieuses, sur demande préalable des parents et sans perturber la scolarité de l'enfant.
247. Vous voyez un commentaire raciste publié sur Facebook contre une personne en raison de son origine. Que devez-vous faire en priorité ?
Réponse : B. Signaler le contenu sur la plateforme Pharos (internet-signalement.gouv.fr) car c'est un délit pénal. Les propos racistes ne relèvent pas de la liberté d'expression : la loi les punit pénalement. Pharos, plateforme gérée par la police et la gendarmerie, traite les signalements de contenus illicites.
248. Votre carte nationale d'identité est périmée et vous voulez la refaire. Quelle est la démarche correcte ?
Réponse : C. Faire une pré-demande en ligne sur le site de l'ANTS puis prendre rendez-vous en mairie. Depuis 2017, les cartes d'identité se font uniquement dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil biométrique. La pré-demande en ligne sur le site de l'ANTS accélère le passage au guichet.
249. Vous voulez organiser une manifestation pacifique dans votre ville pour défendre une cause qui vous tient à coeur. Que devez-vous faire ?
Réponse : B. Faire une déclaration préalable en préfecture au moins 3 jours avant la manifestation. Manifester sur la voie publique est une liberté fondamentale soumise à déclaration préalable, déposée en préfecture ou en mairie de trois à quinze jours avant. Une manifestation non déclarée peut être dispersée.
250. Vous êtes étranger en France et vous devez renouveler votre titre de séjour. Quelle démarche devez-vous effectuer ?
Réponse : B. Effectuer la démarche en ligne sur le site de l'ANEF (administration numérique des étrangers en France) et prendre rendez-vous en préfecture. Depuis 2021, la plupart des demandes et renouvellements de titres de séjour passent par la plateforme en ligne ANEF. Mieux vaut engager la démarche plusieurs mois avant l'expiration du titre.
251. Vos revenus sont très faibles et vous n'avez pas les moyens de payer une mutuelle privée. Quel dispositif pouvez-vous demander à votre CPAM pour couvrir vos frais de santé ?
Réponse : A. La Complémentaire santé solidaire (C2S). Née de la fusion de la CMU-C et de l'ACS en 2019, la Complémentaire santé solidaire couvre la part complémentaire des frais de santé, gratuitement ou contre une faible participation.
252. Vous vivez en France sans titre de séjour depuis quatre mois et vous avez besoin de soins médicaux. Quel dispositif pouvez-vous solliciter pour faire prendre en charge vos frais de santé ?
Réponse : B. L'Aide Médicale d'État (AME). L'Aide médicale d'État s'adresse aux personnes en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois, sous conditions de ressources. Le dossier se dépose auprès de la CPAM.
253. Vous tombez malade un dimanche soir et votre pharmacie habituelle est fermée. Quel numéro pouvez-vous appeler pour connaître la pharmacie de garde la plus proche ?
Réponse : C. Le 3237. Le 3237 indique les pharmacies de garde dans toute la France, par téléphone ou sur internet. En cas d'urgence vitale, il faut composer le 15 ou le 112.
254. Vous avez de la fièvre en pleine nuit un samedi, votre état n'est pas une urgence vitale mais vous voulez consulter un médecin. Quel numéro devez-vous composer pour joindre un médecin de garde ?
Réponse : D. Le 116 117. Numéro de la permanence des soins, le 116 117 oriente vers un médecin généraliste de garde le soir, le week-end et les jours fériés. Le 15 reste réservé aux urgences vitales.
255. Vous consultez directement un cardiologue sans passer par votre médecin traitant et hors parcours de soins coordonnés. Quelle est la conséquence sur le remboursement par la Sécurité sociale ?
Réponse : B. Le remboursement est réduit. Instauré par la réforme de l'Assurance maladie de 2004, le parcours de soins coordonnés passe par le médecin traitant. En dehors, le taux de remboursement est nettement réduit.
256. Vous êtes en arrêt maladie suite à une grippe et votre médecin vous a remis un avis d'arrêt de travail. Dans quel délai devez-vous transmettre les volets à la CPAM et à votre employeur pour éviter une réduction des indemnités ?
Réponse : A. Sous 48 heures. Le Code de la sécurité sociale fixe ce délai de 48 heures. En cas d'envois tardifs répétés, la CPAM peut réduire le montant des indemnités journalières versées au salarié.
257. Vous avez 35 ans et en bonne santé, vous souhaitez donner votre sang pour aider les malades. Quelle affirmation est exacte concernant le don du sang en France ?
Réponse : B. Le don est gratuit, anonyme et volontaire. Organisé par l'Établissement français du sang, le don repose sur trois principes éthiques : bénévolat, anonymat et volontariat. Il est ouvert de 18 à 70 ans, sous conditions de santé.
258. Votre médecin vous annonce que vous êtes atteint d'un diabète, reconnu comme affection longue durée (ALD). Quelle est la conséquence sur la prise en charge de vos soins liés à cette maladie ?
Réponse : A. Les soins liés à l'ALD sont remboursés à 100 % par la Sécurité sociale. Le classement en affection de longue durée supprime le ticket modérateur : les soins liés à la maladie sont pris en charge à 100 % du tarif de la Sécurité sociale.
259. Vous voulez obtenir un extrait d'acte de naissance pour constituer un dossier administratif. À qui devez-vous vous adresser ?
Réponse : B. À la mairie de votre lieu de naissance (ou en ligne sur service-public.fr), gratuitement. Les actes de naissance sont délivrés gratuitement par la mairie du lieu de naissance, sur place, par courrier ou via service-public.fr. Aucun organisme ne peut exiger de paiement pour ce document.
260. Vous touchez un salaire en France pour la première fois cette année. Quelle obligation administrative devez-vous respecter au printemps suivant ?
Réponse : C. Effectuer votre déclaration de revenus, en ligne sur impots.gouv.fr, même si vos revenus sont faibles. Malgré le prélèvement à la source appliqué depuis 2019, la déclaration annuelle des revenus reste obligatoire. Elle permet de régulariser l'impôt et d'ouvrir droit à certaines aides sociales.
261. Vous venez de déménager dans une nouvelle commune et devez prévenir plusieurs organismes (CAF, impôts, Sécurité sociale). Quelle est la solution la plus simple ?
Réponse : B. Utiliser la démarche en ligne de changement d'adresse sur les portails officiels (service-public.fr / mes-demarches.gouv.fr) qui notifie plusieurs organismes. Le téléservice officiel de changement d'adresse prévient en une seule démarche gratuite plusieurs organismes publics : impôts, CAF, Assurance maladie ou encore France Travail.
262. Vous avez perdu votre passeport pendant un voyage à l'étranger et devez rentrer en France. À qui devez-vous vous adresser sur place ?
Réponse : C. Au consulat ou à l'ambassade de France, qui pourra délivrer un laissez-passer ou un passeport d'urgence. À l'étranger, le consulat ou l'ambassade assure la protection des ressortissants français. En cas de perte du passeport, il délivre un laissez-passer pour rentrer en France ou un passeport d'urgence.
263. Vous résidez régulièrement en France depuis 5 ans et souhaitez devenir Français par naturalisation. Où déposez-vous votre demande ?
Réponse : D. À la préfecture de votre département (via la plateforme en ligne NATALI / ANEF). La demande de naturalisation se dépose auprès de la préfecture du domicile, désormais via une procédure en ligne. Après instruction et entretien d'assimilation, la nationalité est accordée par décret.
264. Votre livret de famille a été abîmé lors d'un dégât des eaux et n'est plus lisible. Comment obtenir un duplicata ?
Réponse : A. En faire la demande auprès de la mairie, qui peut délivrer un duplicata gratuitement. En cas de perte, de vol ou de détérioration, la mairie du domicile délivre gratuitement un second livret de famille, complété par les mairies détentrices des actes d'état civil.
265. Votre enfant vient d'avoir 16 ans. Quelle démarche obligatoire devez-vous accomplir, et pourquoi est-elle importante ?
Réponse : B. Le faire recenser à la mairie dans les 3 mois suivant ses 16 ans ; l'attestation est nécessaire pour passer le bac, le permis de conduire et être convoqué à la JDC. Obligatoire pour tous les jeunes Français, le recensement citoyen se fait en mairie ou en ligne dans les trois mois suivant le seizième anniversaire. Il conditionne la JDC et l'inscription électorale automatique.
266. Vous venez d'avoir 18 ans et souhaitez voter pour la première fois aux prochaines élections. Vous aviez effectué votre recensement citoyen à 16 ans. Que devez-vous faire pour pouvoir voter ?
Réponse : A. Rien, l'inscription sur les listes électorales est automatique grâce au recensement effectué à 16 ans. Grâce au recensement citoyen effectué à 16 ans, l'INSEE inscrit automatiquement les jeunes majeurs sur les listes électorales. Une vérification sur service-public.fr reste conseillée avant chaque scrutin.
267. Vous serez en vacances à l'étranger le jour de l'élection présidentielle et souhaitez tout de même exprimer votre vote. Quelle démarche pouvez-vous effectuer ?
Réponse : C. Établir une procuration en commissariat, gendarmerie, tribunal ou en ligne sur maprocuration.gouv.fr. Le vote par procuration permet de confier son vote à un électeur de confiance. La demande s'effectue sur maprocuration.gouv.fr, puis se valide devant la police, la gendarmerie ou au consulat.
268. Vous arrivez au bureau de vote le jour du scrutin mais vous avez oublié votre carte électorale à la maison. Vous n'avez avec vous que votre carte nationale d'identité. Que se passe-t-il ?
Réponse : B. Vous pouvez voter car seule la pièce d'identité est obligatoire, la carte électorale est conseillée mais pas indispensable. Une pièce d'identité est exigée pour voter dans les communes de 1 000 habitants et plus. La carte électorale facilite les opérations, mais son oubli n'empêche pas de voter.
269. Vous avez 17 ans et vous recevez une convocation pour la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Vous souhaitez passer votre permis de conduire l'année prochaine. Que devez-vous savoir ?
Réponse : B. La JDC est obligatoire pour tous les jeunes Français de 16 à 25 ans et l'attestation est exigée pour passer le permis, le bac ou des concours administratifs. Héritière de la suspension du service militaire décidée en 1997, la JDC concerne filles et garçons après le recensement. Son certificat est exigé avant 25 ans pour le permis, les examens et concours.
270. Vous avez déménagé il y a trois mois dans une nouvelle commune et une élection municipale approche. Vous êtes toujours inscrit sur les listes électorales de votre ancienne commune. Que devez-vous faire ?
Réponse : B. Actualiser votre adresse sur les listes électorales en mairie ou en ligne sur service-public.fr, au plus tard 6 semaines avant le scrutin. Un déménagement ne transfère pas automatiquement l'inscription électorale. La mise à jour se fait en mairie ou en ligne, au plus tard le sixième vendredi précédant le jour du scrutin.
271. Vous prenez le volant après avoir bu 2 verres de vin lors d'un repas entre amis. Quel est le taux d'alcool maximal autorisé dans le sang pour un conducteur confirmé en France ?
Réponse : B. 0,5 g/L de sang. Le Code de la route fixe la limite à 0,5 g d'alcool par litre de sang, abaissée à 0,2 g pour les permis probatoires. Au-delà de 0,8 g, l'infraction devient un délit.
272. Vous conduisez sur l'autoroute et votre téléphone portable sonne. Que prévoit la loi française concernant l'usage du téléphone au volant ?
Réponse : B. C'est interdit, y compris avec une oreillette, sous peine de 135 euros d'amende et 3 points retirés. L'interdiction vise le téléphone tenu en main comme les oreillettes et écouteurs, prohibés au volant depuis 2015. Seuls les dispositifs intégrés au véhicule, comme le Bluetooth, restent autorisés.
273. Vous venez d'avoir un accrochage sans blessé avec un autre véhicule sur un parking. Que devez-vous faire ?
Réponse : C. Remplir un constat amiable avec l'autre conducteur et le transmettre à votre assurance sous 5 jours. Signé par les deux conducteurs, le constat amiable sert de preuve aux assureurs pour déterminer les responsabilités. Sa transmission à l'assurance doit intervenir dans les cinq jours ouvrés.
274. Vous êtes flashé à 70 km/h dans une zone limitée à 50 km/h en agglomération. Combien de points peuvent être retirés sur votre permis de conduire qui en compte 12 au total ?
Réponse : B. 1 point. Un excès de vitesse inférieur à 20 km/h entraîne le retrait d'un point et une amende forfaitaire. Le point est restitué après six mois sans nouvelle infraction.
275. Vous venez d'obtenir votre permis de conduire pour la première fois. De combien de points dispose votre permis probatoire la première année ?
Réponse : B. 6 points, qui augmentent progressivement jusqu'à 12 points en 3 ans (ou 2 ans avec conduite accompagnée). Instauré en 2004, le permis probatoire débute avec un capital de 6 points. Sans infraction, il atteint 12 points au bout de trois ans, ou de deux ans après une conduite accompagnée.
276. Vous achetez un canapé sur un site internet, mais à la réception, vous changez d'avis et souhaitez le retourner sans donner de raison. De combien de temps disposez-vous pour exercer votre droit de rétractation ?
Réponse : B. 14 jours à compter de la réception du produit. Issu d'une directive européenne et inscrit dans le Code de la consommation, le délai de rétractation de 14 jours vaut pour les achats à distance, sans justification ni pénalité.
277. Vous recevez de nombreux appels de démarchage téléphonique non sollicités qui vous dérangent quotidiennement. Quelle démarche gratuite pouvez-vous effectuer pour ne plus être démarché ?
Réponse : B. Vous inscrire sur la liste Bloctel (bloctel.gouv.fr). Créée par la loi Consommation de 2014, la liste d'opposition Bloctel est gratuite. Les professionnels qui démarchent un numéro inscrit s'exposent à des amendes administratives.
278. La machine à laver neuve que vous avez achetée il y a 18 mois tombe en panne en raison d'un défaut. Quel recours pouvez-vous exercer au titre de la garantie légale de conformité ?
Réponse : C. Vous adresser au vendeur, car la garantie légale de conformité couvre 2 ans pour un produit neuf. Prévue par le Code de la consommation, la garantie légale de conformité dure deux ans pour un bien neuf. Le vendeur doit réparer, remplacer ou rembourser le produit, sans frais pour l'acheteur.
279. Vous êtes endetté et vous n'arrivez plus à rembourser vos crédits ni à payer vos charges courantes. Quelle démarche gratuite pouvez-vous entreprendre ?
Réponse : A. Déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Gratuite, la procédure de surendettement commence par un dossier déposé à la Banque de France. La commission peut rééchelonner les dettes, en suspendre l'exigibilité ou en effacer une partie.
280. Un commerçant refuse de vous rembourser un produit non conforme et vous soupçonnez une pratique commerciale frauduleuse. À quelle administration pouvez-vous signaler ce litige, notamment via la plateforme SignalConso ?
Réponse : C. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Service du ministère de l'Économie, la DGCCRF veille à la protection des consommateurs. Un signalement sur SignalConso est transmis à l'entreprise et peut déclencher une enquête des agents de la répression des fraudes.
281. Votre voisin effectue des travaux bruyants de perçage un dimanche matin à 8h. Que prévoit généralement la réglementation française concernant les travaux de bricolage le dimanche ?
Réponse : B. Les travaux bruyants des particuliers sont généralement autorisés uniquement le dimanche entre 10h et 12h selon les arrêtés municipaux. Les horaires des travaux bruyants des particuliers sont fixés par arrêté municipal ou préfectoral. Le dimanche, le créneau autorisé se limite le plus souvent à la fin de matinée.
282. Le chien de votre voisin aboie sans cesse jour et nuit et le propriétaire refuse d'agir malgré vos demandes. Quelle est la démarche appropriée en France ?
Réponse : C. Après tentative de dialogue, vous pouvez saisir la mairie ou déposer une plainte ; le propriétaire est responsable des nuisances sonores causées par son animal. Les aboiements répétés constituent un trouble anormal de voisinage dont le propriétaire de l'animal répond. Le maire peut user de ses pouvoirs de police pour faire cesser la nuisance.
283. Vous découvrez un dégât des eaux dans votre appartement provenant du logement du dessus. Quel est le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance habitation ?
Réponse : D. 5 jours ouvrés après la découverte du sinistre. Le Code des assurances impose de déclarer la plupart des sinistres sous cinq jours ouvrés, et sous deux jours ouvrés en cas de vol. Un retard peut compromettre l'indemnisation.
284. Vous habitez en copropriété et l'assemblée générale annuelle doit voter d'importantes décisions. Que prévoit la loi française pour les copropriétaires ?
Réponse : B. Chaque copropriétaire a le droit de voter et peut se faire représenter par un mandataire s'il ne peut pas assister à l'assemblée. La loi du 10 juillet 1965 organise la copropriété : chaque copropriétaire vote à l'assemblée générale proportionnellement à ses tantièmes et peut donner pouvoir à un mandataire de son choix.
285. Vous voulez vous débarrasser d'un vieux canapé et d'un réfrigérateur usagé. Quelle est la solution légale et gratuite proposée par la plupart des communes françaises ?
Réponse : C. Les apporter à la déchèterie ou demander une collecte d'encombrants sur rendez-vous auprès de la mairie, généralement gratuite. Abandonner des encombrants sur la voie publique constitue un dépôt sauvage passible d'amende. Les communes mettent à disposition des déchèteries et organisent souvent des collectes gratuites sur rendez-vous.
286. Votre voisin brûle des feuilles mortes et des branchages dans son jardin pour se débarrasser de ses déchets verts. Que dit la loi française à ce sujet ?
Réponse : C. Le brûlage à l'air libre des déchets verts par les particuliers est interdit en France ; il faut les composter ou les apporter en déchèterie. Le brûlage des déchets verts à l'air libre émet des polluants dangereux et expose à une amende. Compostage, paillage ou dépôt en déchèterie sont les solutions légales.
287. Vous emménagez dans un nouveau logement et souhaitez vous mettre en conformité avec la réglementation. Que prévoit la loi française concernant le détecteur de fumée (DAAF) ?
Réponse : B. Il est obligatoire depuis 2015 dans chaque logement (loi Morange) ; le propriétaire doit l'installer et l'occupant doit l'entretenir notamment la batterie. Depuis mars 2015, chaque logement doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée. Son installation incombe au propriétaire, tandis que l'occupant assure l'entretien courant, comme le remplacement des piles.
288. Une entreprise de vente en ligne conserve vos données personnelles alors que vous avez fermé votre compte depuis longtemps. Que pouvez-vous faire ?
Réponse : B. Exercer votre droit à l'effacement (droit à l'oubli) prévu par le RGPD en demandant la suppression de vos données. Applicable dans toute l'Union européenne depuis 2018, le RGPD consacre le droit à l'effacement. Sans réponse du responsable des données sous un mois, une plainte peut être adressée à la CNIL.
289. Vous êtes victime de cyberharcèlement : plusieurs personnes vous envoient des messages d'insultes et de menaces sur les réseaux sociaux depuis plusieurs semaines. Que pouvez-vous faire ?
Réponse : C. Porter plainte au commissariat ou en ligne ; le cyberharcèlement est un délit puni jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende. Le Code pénal réprime le harcèlement en ligne, y compris les attaques de groupe appelées raids numériques. Conserver des captures d'écran des messages facilite la preuve devant la justice.
290. Une entreprise utilise vos données personnelles sans votre accord et refuse de répondre à votre demande de suppression. Vers quelle autorité pouvez-vous vous tourner ?
Réponse : B. La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), autorité indépendante que tout citoyen peut saisir gratuitement. Créée par la loi Informatique et libertés de 1978, la CNIL est une autorité administrative indépendante. Elle contrôle l'usage des données personnelles et peut sanctionner financièrement les organismes fautifs.
291. Vous voulez créer une association sportive avec des amis dans votre quartier. Quelle démarche devez-vous accomplir ?
Réponse : D. Être au moins 2 personnes et déclarer l'association à la préfecture (gratuitement), en application de la loi 1901. La loi du 1er juillet 1901 garantit la liberté d'association : deux personnes suffisent, et la déclaration gratuite, en préfecture ou en ligne, donne à l'association la personnalité juridique.
292. Vous avez 20 ans et vous souhaitez faire un service civique pour vous engager auprès d'une association d'intérêt général. Que devez-vous savoir ?
Réponse : B. Il s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans (jusqu'à 30 ans en situation de handicap), pour une mission de 6 à 12 mois indemnisée environ 600 euros par mois. Lancé en 2010, le service civique propose des missions d'intérêt général de 6 à 12 mois dans des associations ou des services publics. L'indemnité mensuelle est principalement financée par l'État.
293. Vous voulez vous engager bénévolement dans une association d'aide aux personnes âgées. Que devez-vous savoir sur le bénévolat ?
Réponse : C. Le bénévole n'est pas rémunéré, mais il peut être remboursé de ses frais ; certains responsables associatifs ont droit à un congé d'engagement associatif. Le bénévole donne son temps librement et sans rémunération, mais l'association peut rembourser ses frais réels. Le congé d'engagement associatif facilite l'activité des salariés exerçant des responsabilités bénévoles.
294. Vous êtes au chômage depuis plus de 2 ans, vous avez 32 ans, vous n'avez plus aucune indemnité et vivez seul sans enfant. Quelle aide pouvez-vous demander pour disposer d'un minimum de ressources ?
Réponse : B. Le RSA auprès de la CAF. Le RSA a remplacé le RMI en 2009 et garantit un revenu minimum, en principe à partir de 25 ans. Versé par la CAF, il s'accompagne d'obligations d'insertion professionnelle ou sociale.
295. Vous travaillez à temps partiel et touchez un salaire mensuel de 900 euros. Quelle aide pouvez-vous solliciter auprès de la CAF pour compléter vos revenus modestes liés à votre activité professionnelle ?
Réponse : C. La prime d'activité. Depuis 2016, la prime d'activité complète les revenus modestes des travailleurs, salariés comme indépendants. La CAF la verse chaque mois, sur la base d'une déclaration trimestrielle des ressources.
296. Votre fils est en situation de handicap et vous souhaitez faire une demande de carte mobilité inclusion, de reconnaissance de handicap et d'allocations spécifiques. À quel organisme devez-vous vous adresser comme guichet unique ?
Réponse : D. La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Instituée par la loi handicap du 11 février 2005, la MDPH constitue le guichet unique départemental pour les cartes, allocations, orientations et reconnaissances liées au handicap.
297. Vous êtes adulte en situation de handicap, sans emploi et sans ressources suffisantes. Quelle allocation pouvez-vous demander via la MDPH et qui sera versée par la CAF ?
Réponse : B. L'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés). L'AAH garantit un revenu minimal aux adultes dont le handicap est reconnu par la MDPH. Depuis 2023, son calcul est déconjugalisé : les revenus du conjoint ne comptent plus.
298. Vous résidez en France et plusieurs banques refusent de vous ouvrir un compte bancaire. Que pouvez-vous faire pour faire valoir votre droit au compte ?
Réponse : B. Saisir la Banque de France qui désignera une banque. Le droit au compte est inscrit dans le Code monétaire et financier : sur demande, la Banque de France désigne une banque obligée d'ouvrir un compte avec les services bancaires de base.
299. Vos parents âgés de 78 ans vivent à domicile et sont en perte d'autonomie. Ils ont besoin d'une aide financière pour payer une aide à domicile. Quelle allocation peuvent-ils demander et auprès de quel organisme ?
Réponse : C. L'APA auprès du conseil départemental. L'APA aide les personnes de 60 ans et plus en perte d'autonomie, à domicile ou en établissement. Le conseil départemental l'attribue selon le degré de dépendance et les ressources.
300. Vous gagnez le SMIC et vous venez d'avoir votre deuxième enfant. Quelle prestation familiale pouvez-vous percevoir automatiquement, versée par la CAF, sans condition d'emploi ?
Réponse : D. Les allocations familiales. Versées par la CAF à partir du deuxième enfant à charge, les allocations familiales ne dépendent pas de l'activité professionnelle. Depuis 2015, leur montant est modulé selon les revenus du foyer.