Examen civique Carte de séjour pluriannuelle : questions corrigées (série 3)
80 questions de l'examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle, au format du QCM, chacune avec la bonne réponse et une courte explication. Entraînez-vous librement, puis lancez le simulateur gratuit pour vous tester en conditions réelles sur plus de 1000 questions.
Essayez de répondre avant de lire la ligne « Réponse », puis lisez l'explication même quand vous avez juste : c'est elle qui fixe la connaissance. Pour le format complet (40 questions, 32/40 pour réussir, 45 minutes), voir le guide de l'examen civique 2026 ; pour le détail du titre visé, le guide carte de séjour pluriannuelle.
Ces questions corrigées portent sur l'examen civique demandé pour une première carte de séjour pluriannuelle. Elles couvrent les principes et valeurs de la République, le système institutionnel, les droits et devoirs, l'histoire, la géographie et la culture, et la vie dans la société française.
Au sommaire de cette série : 39 sur le thème « Vivre dans la société française », 36 sur le thème « Droits et devoirs », 3 sur le thème « Principes et valeurs de la République » et 2 sur le thème « Système institutionnel et politique ». Chaque bonne réponse est suivie d'une courte explication pour ancrer la connaissance. La répartition complète du programme est détaillée dans le guide les 5 thèmes de l'examen civique.
161. Quel numéro d'urgence permet d'appeler le SAMU ?
Réponse : C. Le 15. Pour une urgence médicale grave, le SAMU répond au 15. L'appel est gratuit, possible 24h/24, et un médecin régulateur évalue la situation.
162. Quel numéro d'urgence permet d'appeler les pompiers ?
Réponse : A. Le 18. En composant le 18, gratuit et disponible jour et nuit, on alerte les sapeurs-pompiers pour un incendie, un accident ou un blessé.
163. Après avoir obtenu le permis de conduire, que faut-il faire pour pouvoir conduire sa voiture ?
Réponse : B. Il faut avoir une carte grise et une assurance pour le véhicule. Tout véhicule doit être immatriculé (carte grise) et couvert au minimum par une assurance de responsabilité civile. Conduire sans assurance est un délit.
164. À quelles conditions un mariage est-il reconnu juridiquement ?
Réponse : C. Lorsqu'il est célébré en mairie par un officier d'état civil. Seul le mariage civil, célébré en mairie, a une valeur légale en France. Une cérémonie religieuse ne peut avoir lieu qu'après le passage devant le maire.
165. Quand faut-il déclarer son enfant au service d'état civil de la mairie ?
Réponse : A. Dans les 5 jours qui suivent la naissance. Cette déclaration à l'état civil doit être faite dans les 5 jours suivant la naissance. Au-delà, seule une décision de justice permet d'inscrire l'enfant.
166. Le travail non déclaré est :
Réponse : D. Interdit par la loi et passible de sanctions pénales. Appelé travail dissimulé, il prive le salarié de retraite, de chômage et de couverture maladie. L'employeur risque jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.
167. Que doit faire un employeur pour fixer un salaire ?
Réponse : A. Respecter le SMIC et les minima de la convention collective applicable. Aucun salarié ne peut être payé en dessous du SMIC horaire. Les conventions collectives prévoient souvent des minima plus élevés selon les métiers.
168. Qu'est-ce que le SMIC ?
Réponse : B. Le salaire minimum interprofessionnel de croissance. Créé en 1970, le SMIC garantit un salaire horaire minimum à tous les salariés. Son montant est revalorisé au moins chaque 1er janvier.
169. Quelle est la première démarche à réaliser pour chercher un emploi ?
Réponse : D. S'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). France Travail a remplacé Pôle emploi le 1er janvier 2024. L'inscription donne accès aux offres, à un accompagnement personnalisé et aux allocations chômage.
170. Quelle est la durée légale du temps de travail par semaine ?
Réponse : B. 35 heures. Instaurée par les lois Aubry de 1998 et 2000, la durée légale est de 35 heures. Les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires majorées.
171. Qui est aidé par France Travail ?
Réponse : C. Les demandeurs d'emploi et les employeurs qui recrutent. Ce service public accompagne gratuitement les personnes en recherche d'emploi, verse les allocations chômage et aide aussi les entreprises à recruter.
172. Une personne étrangère en situation régulière peut créer son entreprise :
Réponse : A. Dans les mêmes conditions qu'un citoyen français. La liberté d'entreprendre vaut sans condition de nationalité. Le titre de séjour doit simplement autoriser l'exercice d'une activité non salariée en France.
173. Une femme peut-elle créer son entreprise ?
Réponse : B. Oui, dans les mêmes conditions qu'un homme. L'égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel. Depuis 1965, une femme mariée peut travailler et gérer son argent sans l'autorisation de son mari.
174. À partir de quel âge un mineur peut-il travailler ?
Réponse : D. À partir de 16 ans, avec des exceptions encadrées dès 14 ans. Le Code du travail fixe l'âge minimum à 16 ans, fin de la scolarité obligatoire. Des travaux légers sont possibles dès 14 ans pendant les vacances scolaires.
175. Auprès de quel organisme faut-il demander le remboursement des frais de santé ?
Réponse : B. Auprès de l'Assurance Maladie (CPAM). La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) gère les remboursements de soins dans chaque département. La carte Vitale transmet automatiquement les feuilles de soins.
176. Qu’est-ce qu’un numéro d’urgence ?
Réponse : C. Un numéro gratuit, accessible 24h/24, pour joindre les secours. Les numéros d'urgence (15, 17, 18, 112) sont gratuits et joignables 24h/24, même depuis un téléphone portable sans crédit.
177. Concernant l'accès aux soins, quelle proposition est correcte ?
Réponse : A. Toute personne résidant en France a droit à une protection maladie. Depuis 2016, la protection universelle maladie (PUMa) garantit une prise en charge des frais de santé à toute personne résidant en France de façon stable et régulière.
178. En cas de problème de santé non urgent, à qui faut-il s’adresser en premier ?
Réponse : D. À son médecin traitant. Le parcours de soins coordonnés, créé en 2004, prévoit de consulter d'abord son médecin traitant. Ce passage assure aussi un meilleur remboursement par l'Assurance Maladie.
179. Quel est le rôle du médecin traitant ?
Réponse : A. Assurer le suivi médical et orienter dans le parcours de soins. Choisi par le patient et déclaré à l'Assurance Maladie, le médecin traitant connaît son dossier médical et l'oriente vers les spécialistes si nécessaire.
180. Dans quelles situations doit-on se rendre aux urgences de l'hôpital ?
Réponse : D. En cas d'urgence vitale ou de blessure grave. Les services d'urgences sont réservés aux situations graves. Pour un problème léger, mieux vaut consulter son médecin traitant ou appeler le 15 pour un avis.
181. Quel est l’objectif des vaccinations obligatoires ?
Réponse : A. Protéger contre certaines maladies graves et éviter leur propagation. Depuis 2018, onze vaccins sont obligatoires pour les jeunes enfants. La vaccination protège la personne vaccinée et empêche les maladies de circuler dans la population.
182. À quoi sert la carte Vitale ?
Réponse : C. À attester de ses droits à l'Assurance Maladie et faciliter le remboursement des soins. Cette carte à puce contient les informations d'assuré social. Présentée chez le médecin ou en pharmacie, elle déclenche un remboursement automatique en quelques jours.
183. À quoi sert une mutuelle santé ?
Réponse : A. À compléter les remboursements de l'Assurance Maladie. L'Assurance Maladie ne rembourse qu'une partie des frais de santé. La mutuelle complète ce remboursement. Depuis 2016, les employeurs privés doivent en proposer une à leurs salariés.
184. Jusqu'à quel âge l'école est-elle obligatoire ?
Réponse : D. Jusqu'à 16 ans. L'instruction est obligatoire de 3 à 16 ans depuis 2019. De 16 à 18 ans s'ajoute une obligation de formation (études, apprentissage ou emploi).
185. L'autorité parentale prévoit l'obligation :
Réponse : A. De protéger, d'éduquer et d'entretenir l'enfant. Le Code civil confie aux deux parents la protection, l'éducation et l'entretien de l'enfant jusqu'à sa majorité, dans le respect de sa personne.
186. Pour qui l'école est-elle obligatoire ?
Réponse : B. Pour tous les enfants résidant en France, quelle que soit leur nationalité. Français ou étrangers, tous les enfants vivant en France sont soumis à l'obligation d'instruction de 3 à 16 ans. La nationalité ne compte pas.
187. Quel diplôme obtient-on à la fin du lycée ?
Réponse : C. Le baccalauréat. Créé sous Napoléon en 1808, le baccalauréat termine les études secondaires et ouvre les portes de l'enseignement supérieur.
188. Dans quels établissements scolaires vont les élèves après l'école élémentaire ?
Réponse : D. Au collège. Après l'école élémentaire, les élèves entrent au collège pour quatre ans, de la sixième à la troisième. Le brevet conclut cette étape.
189. Pour qui l'école est elle obligatoire ?
Réponse : A. Pour tous les enfants vivant en France, sans distinction de nationalité. Tout enfant présent sur le territoire doit être scolarisé, même si ses parents n'ont pas de titre de séjour. L'école publique est gratuite.
190. Un enfant inscrit à l'école :
Réponse : B. Bénéficie d'un enseignement gratuit et laïque. Les lois Jules Ferry de 1881 et 1882 ont rendu l'école publique gratuite et laïque. Aucun enseignement religieux n'y est imposé aux élèves.
191. Les enfants qui ne parlent pas français :
Réponse : D. Sont accueillis à l'école et bénéficient d'un soutien spécifique pour apprendre le français. L'école accueille les élèves qui ne parlent pas encore français dans des dispositifs dédiés, appelés UPE2A, pour apprendre la langue rapidement.
192. Au travail, votre supérieur hiérarchique vous humilie publiquement et vous met à l'écart de manière répétée depuis plusieurs mois. Que pouvez-vous faire ?
Réponse : C. Signaler la situation au CSE, au médecin du travail ou à l'inspection du travail. Interdit par le Code du travail, le harcèlement moral est aussi un délit pénal. La victime peut ensuite saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation.
193. Sophie subit des avances sexuelles répétées de la part de son chef malgré ses refus clairs. Que prévoit la loi française ?
Réponse : B. Le harcèlement sexuel est un délit puni par la loi et l'employeur a l'obligation d'agir pour le faire cesser. Le Code pénal punit le harcèlement sexuel de prison et d'amende. L'employeur a l'obligation légale de prévenir ces agissements et de protéger les victimes.
194. Lors d'un entretien d'embauche, un recruteur refuse votre candidature en disant ouvertement que votre origine étrangère pose problème. Que dit la loi ?
Réponse : B. La discrimination à l'embauche est interdite et constitue un délit puni de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. Refuser une embauche en raison de l'origine est un délit prévu par le Code pénal. La victime peut porter plainte et saisir gratuitement le Défenseur des droits.
195. Vous êtes enceinte et un employeur refuse de vous embaucher en invoquant explicitement votre grossesse. Quel est votre recours ?
Réponse : C. Saisir le Défenseur des droits ou le conseil de prud'hommes car ce refus est une discrimination interdite par la loi. La grossesse figure parmi les critères de discrimination interdits par la loi. Une candidate n'est d'ailleurs pas obligée de révéler sa grossesse lors d'un entretien.
196. Vous travaillez depuis un an en CDI et souhaitez prendre vos congés cet été. Votre employeur refuse sans motif sérieux. Que dit la loi ?
Réponse : A. Les congés payés sont un droit légal de 5 semaines par an et ne peuvent être refusés sans motif valable. Instaurés en 1936 par le Front populaire, les congés payés atteignent cinq semaines depuis 1982. Un refus de l'employeur doit reposer sur un motif sérieux.
197. Claire attend son premier enfant et travaille en CDI. À combien de semaines de congé maternité a-t-elle droit pour cette première naissance ?
Réponse : C. 16 semaines au total (6 avant et 10 après l'accouchement). Pour un premier ou un deuxième enfant, le congé maternité dure 16 semaines. Il passe à 26 semaines à partir du troisième enfant.
198. Karim vient d'avoir un enfant et souhaite prendre son congé paternité. Quelle est la durée prévue par la loi française depuis 2021 ?
Réponse : B. 25 jours calendaires de congé paternité, en plus des 3 jours d'absence rémunérés par l'employeur. Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité est passé de 11 à 25 jours calendaires. Une partie doit être prise juste après la naissance.
199. Vos collègues décident de faire grève pour protester contre une baisse des salaires et vous y participez. Votre employeur menace de vous licencier. Que dit la loi ?
Réponse : C. Le droit de grève est garanti par la Constitution et un salarié ne peut être sanctionné pour avoir fait grève de manière licite. Reconnu par le préambule de la Constitution de 1946, le droit de grève protège les salariés: un licenciement pour grève licite est nul.
200. Marc, salarié dans une entreprise, souhaite adhérer à un syndicat avec plusieurs collègues. Son employeur s'y oppose et menace de représailles. Que prévoit la loi ?
Réponse : B. La liberté syndicale est garantie : tout salarié peut librement créer ou adhérer à un syndicat et l'employeur ne peut s'y opposer. Autorisés depuis la loi Waldeck-Rousseau de 1884, les syndicats sont libres. Le préambule de la Constitution de 1946 garantit cette liberté à chaque salarié.
201. Un employeur vous propose de travailler sans contrat ni déclaration, en vous payant en espèces. Quelles peuvent être les conséquences personnelles pour vous ?
Réponse : C. Vous ne cotisez pas et perdez vos droits à la retraite, à l'assurance chômage et à la couverture maladie, en plus de sanctions possibles. Sans déclaration, aucune cotisation sociale n'est versée. Le salarié perd ses droits à la retraite, au chômage et à l'indemnisation en cas d'accident du travail.
202. Vous êtes employé en contrat à durée déterminée à temps plein. Votre employeur vous verse un salaire inférieur au SMIC en disant que cela ne s'applique pas aux CDD. Que dit la loi ?
Réponse : B. Le SMIC s'impose à tous les employeurs, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérim, temps partiel). Le SMIC est une règle d'ordre public qui s'impose pour tout contrat de travail. À temps partiel, il s'applique au prorata des heures effectuées.
203. Vous travaillez 42 heures par semaine dans votre entreprise, soit 7 heures de plus que la durée légale. Comment ces heures doivent-elles être rémunérées ?
Réponse : C. Comme des heures supplémentaires, avec une majoration de salaire (25 % pour les 8 premières, 50 % au-delà). Au-delà de 35 heures, chaque heure travaillée est une heure supplémentaire. Le Code du travail impose une majoration de salaire ou un repos compensateur équivalent.
204. Vous êtes témoin dans le bus de propos racistes tenus par un passager contre une famille d'origine étrangère. Que devez-vous savoir ?
Réponse : B. C'est un délit pénal et vous pouvez alerter en appelant le 17 ou témoigner auprès du Défenseur des droits. Les injures racistes publiques sont des délits, pas des opinions protégées. Le témoignage d'un passager peut aider la famille victime à faire valoir ses droits.
205. Une propriétaire refuse de louer son appartement à un candidat uniquement à cause de son nom à consonance étrangère. Que prévoit la loi française ?
Réponse : B. Il s'agit d'une discrimination punie de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende ; un recours auprès du Défenseur des droits est possible. La loi pénale punit le refus de louer fondé sur l'origine ou le nom. Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement par la victime.
206. Un commerçant refuse de servir une cliente parce qu'elle porte un voile religieux. Que dit la loi française ?
Réponse : C. Refuser un service en raison de la religion ou de l'origine est une discrimination interdite et punie par la loi. La laïcité s'impose à l'État et aux services publics, pas aux clients des commerces. Refuser de servir une personne pour sa religion constitue un délit.
207. Dans une entreprise, une femme constate qu'elle est payée moins qu'un collègue masculin occupant exactement le même poste avec la même expérience. Que peut-elle faire ?
Réponse : C. L'égalité salariale entre femmes et hommes est obligatoire ; elle peut saisir les prud'hommes ou le Défenseur des droits. Le principe « à travail égal, salaire égal » est inscrit dans la loi depuis 1972. L'employeur doit pouvoir justifier objectivement tout écart de rémunération.
208. Un candidat en fauteuil roulant postule à un emploi de bureau ; l'employeur le refuse en disant que les locaux ne sont pas adaptés. Que prévoit la loi ?
Réponse : B. Le handicap est un motif de discrimination interdit et l'employeur doit prévoir des aménagements raisonnables du poste et de l'accès. La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances oblige l'employeur à rechercher des aménagements raisonnables avant d'écarter un candidat handicapé.
209. Un salarié est licencié après que son employeur a appris son homosexualité. Que dit la loi française ?
Réponse : C. L'orientation sexuelle est un motif de discrimination interdit ; le licenciement est nul et passible de sanctions pénales. Le Code du travail interdit tout licenciement fondé sur l'orientation sexuelle. Le juge prononce la nullité du licenciement et l'employeur encourt des sanctions pénales.
210. Deux hommes souhaitent se marier civilement à la mairie de leur commune. Que prévoit le droit français ?
Réponse : C. Le mariage entre deux personnes du même sexe est autorisé en France depuis la loi Taubira de 2013. La loi Taubira du 17 mai 2013 ouvre le mariage et l'adoption aux couples de même sexe. Un maire ne peut pas refuser de célébrer ce mariage.
211. Votre enfant subit régulièrement au collège des moqueries homophobes de la part de plusieurs camarades. Quelle est la bonne démarche ?
Réponse : B. Signaler les faits à l'établissement scolaire et appeler le 3018, numéro national contre le harcèlement scolaire. Le harcèlement scolaire est un délit depuis la loi du 2 mars 2022. Le 3018, gratuit et confidentiel, conseille les familles et fait le lien avec l'école.
212. Une femme reçoit sur les réseaux sociaux des insultes sexistes et des menaces répétées à cause de son sexe. Que peut-elle faire ?
Réponse : C. Les injures sexistes et le cyberharcèlement sont des délits pénaux ; elle peut porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. L'injure sexiste et le cyberharcèlement sont punis par le Code pénal, même sur Internet. Les contenus peuvent aussi être signalés sur la plateforme publique Pharos.
213. Vous estimez avoir été personnellement victime d'une discrimination dans l'accès à un service public à cause de votre origine. Vers quelle institution pouvez-vous vous tourner gratuitement ?
Réponse : B. Le Défenseur des droits, autorité indépendante que l'on peut saisir gratuitement. Institué par la révision constitutionnelle de 2008, le Défenseur des droits est une autorité indépendante. Chacun peut le saisir gratuitement, en ligne ou par courrier.
214. Vos parents souhaitent vous marier de force avec une personne que vous ne connaissez pas. Que dit la loi française ?
Réponse : B. Le mariage forcé est un délit pénal puni de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. Le Code civil exige le consentement libre des deux époux. Un mariage forcé peut être annulé par la justice et ses auteurs sont poursuivis pénalement.
215. Une amie vous confie qu'elle est régulièrement frappée par son conjoint. Quel numéro lui conseillez-vous d'appeler ?
Réponse : A. Le 3919, Violences Femmes Info, gratuit et anonyme, 24h/24. Anonyme et gratuit, le 3919 écoute et oriente les femmes victimes de violences. Il ne laisse pas de trace sur les factures téléphoniques. En cas de danger immédiat, il faut composer le 17.
216. Vous êtes témoin de violences exercées sur un enfant dans la rue. Quel numéro devez-vous composer pour signaler la situation ?
Réponse : C. Le 119, Allô enfance en danger, gratuit. Ouvert 24h/24 et gratuit, le 119 recueille les signalements d'enfants en danger. Signaler ces violences est un devoir pour tout citoyen, même simple témoin.
217. Après un divorce, qui exerce l'autorité parentale sur les enfants en France ?
Réponse : C. Les deux parents conjointement par défaut, sauf décision contraire du juge. Même séparés, les parents exercent en commun l'autorité parentale et prennent ensemble les décisions importantes. Seul le juge aux affaires familiales peut en décider autrement.
218. Camille et Alex souhaitent se pacser en France. Où peuvent-ils conclure leur PACS ?
Réponse : B. À la mairie de leur commune ou chez un notaire. Créé en 1999, le PACS s'enregistre depuis novembre 2017 devant l'officier d'état civil de la mairie ou chez un notaire, et non plus au tribunal.
219. Vous voulez vous marier en France. Quel est l'âge minimum légal pour les deux conjoints ?
Réponse : C. 18 ans pour les deux conjoints. Depuis une loi de 2006, l'âge minimum du mariage est fixé à 18 ans pour les deux époux. Auparavant, les femmes pouvaient se marier dès 15 ans.
220. Marie et Pierre vivent en couple sans être mariés et viennent d'avoir un enfant. Comment Pierre peut-il reconnaître officiellement son enfant ?
Réponse : B. En faisant une reconnaissance de paternité à la mairie, devant l'officier d'état civil, avant ou après la naissance. Hors mariage, la filiation paternelle n'est pas automatique. La reconnaissance, gratuite, se fait devant l'officier d'état civil, avant la naissance, au moment de la déclaration ou plus tard.
221. Un couple souhaite divorcer et est d'accord sur tous les points. Quelle procédure simplifiée peuvent-ils utiliser depuis 2017 ?
Réponse : A. Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat enregistré chez un notaire, sans juge. Depuis le 1er janvier 2017, ce divorce se conclut par un acte signé avec l'avocat de chaque époux, puis déposé chez un notaire, sans passer devant le juge.
222. Vous voulez porter plainte après le vol de votre vélo. Que devez-vous faire ?
Réponse : B. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie, ou faire une pré-plainte en ligne. Les services de police et de gendarmerie ont l'obligation d'enregistrer toute plainte, où que l'infraction ait eu lieu. La démarche est entièrement gratuite.
223. Vous recevez une convocation pour siéger comme juré d'assises. Que se passe-t-il si vous refusez de vous y rendre sans motif valable ?
Réponse : B. Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à environ 3 800 euros. Participer à un jury d'assises est un devoir civique pour les citoyens tirés au sort sur les listes électorales. L'absence injustifiée est punie d'une amende de 3 750 euros.
224. Vous êtes placé en garde à vue par la police. À partir de quel moment pouvez-vous demander l'assistance d'un avocat ?
Réponse : C. Dès la première heure de la garde à vue. Depuis la loi du 14 avril 2011, l'avocat peut assister la personne dès le début de la garde à vue. Elle a aussi le droit de garder le silence.
225. Vous êtes témoin d'un cambriolage en cours dans l'appartement de votre voisin. Quelle est votre obligation ?
Réponse : C. Vous devez alerter la police (17) ou les secours ; ne pas le faire peut constituer une non-assistance à personne en danger. Prévenir les secours est une obligation légale, sans se mettre soi-même en danger. Le Code pénal punit la non-assistance à personne en péril de peines de prison et d'amende.
226. Une personne de votre entourage est mise en examen pour un délit. Comment doit-elle être considérée avant son jugement ?
Réponse : B. Comme présumée innocente jusqu'à ce qu'elle soit jugée et condamnée. La présomption d'innocence est un principe fondamental inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Seul un tribunal peut déclarer une personne coupable.
227. Vous habitez dans un petit village rural et vous voulez signaler un délit. À quelle force de l'ordre vous adressez-vous en priorité ?
Réponse : B. À la gendarmerie nationale, compétente en zone rurale. Force militaire, la gendarmerie nationale assure la sécurité dans les zones rurales et périurbaines, tandis que la police nationale, civile, intervient principalement dans les villes.
228. Vous êtes contrôlé par la police dans la rue et un agent vous demande votre pièce d'identité. Que devez-vous faire ?
Réponse : B. Justifier de votre identité, le contrôle d'identité étant encadré par la loi. Les contrôles d'identité sont encadrés par le Code de procédure pénale. Sans justificatif d'identité, la police peut conduire la personne au commissariat pour une vérification limitée à quatre heures.
229. Vous devez être jugé devant un tribunal mais vos revenus sont très modestes et vous ne pouvez pas payer un avocat. Quelle solution existe ?
Réponse : B. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour que l'État prenne en charge tout ou partie des frais d'avocat. L'aide juridictionnelle permet à l'État de prendre en charge les frais d'avocat des personnes aux revenus modestes, y compris étrangères en situation régulière. La demande se dépose auprès du tribunal.
230. Vous emménagez dans un appartement vide et le propriétaire vous demande un dépôt de garantie. Quel est le montant maximum qu'il peut exiger ?
Réponse : A. L'équivalent d'un mois de loyer hors charges. Pour une location vide, la loi plafonne le dépôt de garantie à un mois de loyer hors charges. Pour un logement meublé, la limite est de deux mois.
231. Vous louez un appartement vide en zone tendue (par exemple à Paris) et souhaitez donner votre congé au propriétaire. Quel est le préavis légal que vous devez respecter ?
Réponse : B. 1 mois. Le préavis du locataire est normalement de trois mois pour un logement vide. La loi ALUR de 2014 l'a réduit à un mois dans les zones tendues, où la demande de logements est forte.
232. Vous venez de signer un bail et vos revenus sont modestes. Vous souhaitez obtenir une aide financière pour payer votre loyer (APL). À quel organisme devez-vous adresser votre demande ?
Réponse : C. La CAF (Caisse d'allocations familiales). Les aides au logement, dont l'APL, sont gérées et versées par la CAF, ou par la MSA pour le régime agricole. La demande s'effectue en ligne sur caf.fr.
233. Votre voisin fait du bruit très fort chaque nuit après 22h et le dialogue n'a rien donné. Que pouvez-vous faire ?
Réponse : B. Appeler la police (17) ou saisir un conciliateur de justice, car le tapage nocturne est une contravention. Le tapage nocturne constitue une contravention punie d'une amende. La police peut intervenir à toute heure, et le conciliateur de justice offre une voie de règlement amiable et gratuite.
234. Vous avez plusieurs mois de loyer en retard et votre propriétaire vous dit qu'il va vous mettre dehors la semaine prochaine, en plein mois de janvier. Que dit la loi ?
Réponse : B. Une expulsion n'est possible qu'avec une décision de justice, et la trêve hivernale interdit les expulsions du 1er novembre au 31 mars. Une expulsion locative exige une décision de justice exécutée par un commissaire de justice. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, en suspend l'exécution, sauf cas particuliers.
235. À la fin de votre bail, votre propriétaire vous propose de ne pas faire d'état des lieux de sortie pour gagner du temps. Que devez-vous savoir ?
Réponse : B. L'état des lieux de sortie est obligatoire et permet, en le comparant à celui d'entrée, de déterminer les éventuelles dégradations imputables au locataire. Prévu par la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux de sortie protège les deux parties : comparé à celui d'entrée, il détermine les retenues possibles sur le dépôt de garantie.
236. Vous avez perdu votre emploi et vous ne pouvez plus payer votre loyer. Quelle est la meilleure démarche à faire en premier ?
Réponse : C. Contacter rapidement votre bailleur, la CAF et l'ADIL ou les services sociaux pour trouver une solution. Agir rapidement permet de négocier des délais de paiement et d'éviter la procédure d'expulsion. L'ADIL conseille gratuitement les locataires, et le fonds de solidarité pour le logement peut accorder des aides.
237. Votre enfant vous confie qu'il est victime de harcèlement à l'école par d'autres élèves. Quelle démarche pouvez-vous effectuer en plus d'en informer l'établissement scolaire ?
Réponse : A. Appeler le 3018, numéro national gratuit contre le harcèlement scolaire. Gratuit et confidentiel, le 3018 est géré par l'association e-Enfance avec le soutien de l'État. Des psychologues et des juristes y conseillent les jeunes victimes et leurs parents.
238. Votre fille refuse d'aller au cours de natation à l'école publique pour des raisons religieuses. Que dit la loi française ?
Réponse : B. Les cours d'EPS, y compris la natation, sont obligatoires et la mixité s'impose. L'éducation physique, natation comprise, fait partie des enseignements obligatoires de l'école publique. Aucune dispense pour motif religieux n'est admise, seul un certificat médical peut exempter un élève.
239. L'école demande aux parents d'accompagner une sortie scolaire. Une mère souhaite y participer en portant un foulard religieux visible. Que prévoit le droit français ?
Réponse : C. Les parents accompagnateurs sont en principe libres de porter un signe religieux, sauf trouble à l'ordre public. N'étant pas des agents du service public, les parents accompagnateurs ne sont pas soumis à l'obligation de neutralité religieuse, position confirmée par le Conseil d'État en 2013.
240. Votre enfant a manqué plusieurs jours d'école sans que vous ayez prévenu l'établissement. Quelle est votre obligation en tant que parent ?
Réponse : B. Justifier les absences auprès de l'école ; en cas d'absences répétées injustifiées, un signalement peut être fait. L'assiduité scolaire découle de l'instruction obligatoire. À partir de quatre demi-journées d'absence injustifiée dans le mois, l'établissement doit signaler la situation aux services académiques.