Examen civique Carte de résident : questions corrigées (série 4)
80 questions de l'examen civique pour la carte de résident (carte de 10 ans), au format du QCM, chacune avec la bonne réponse et une courte explication. Entraînez-vous librement, puis lancez le simulateur gratuit pour vous tester en conditions réelles sur plus de 1000 questions.
Essayez de répondre avant de lire la ligne « Réponse », puis lisez l'explication même quand vous avez juste : c'est elle qui fixe la connaissance. Pour le format complet (40 questions, 32/40 pour réussir, 45 minutes), voir le guide de l'examen civique 2026 ; pour le détail du titre visé, le guide carte de résident (carte de 10 ans).
Ces questions corrigées portent sur l'examen civique demandé pour la carte de résident (le titre de dix ans). Le module ajoute des mises en situation du quotidien aux questions de connaissances.
Au sommaire de cette série : 62 sur le thème « Vivre dans la société française », 15 sur le thème « Droits et devoirs », 2 sur le thème « Principes et valeurs de la République » et 1 sur le thème « Système institutionnel et politique ». Chaque bonne réponse est suivie d'une courte explication pour ancrer la connaissance. La répartition complète du programme est détaillée dans le guide les 5 thèmes de l'examen civique.
241. Vous emménagez dans un nouveau logement loué vide. Quelle démarche est obligatoire avec le propriétaire ?
Réponse : A. Réaliser un état des lieux d'entrée signé par les deux parties. Ce document, prévu par la loi de 1989 sur les rapports locatifs, compare l'état du logement à l'entrée et à la sortie. Il protège le locataire lors de la restitution du dépôt de garantie.
242. Vous êtes propriétaire d'un appartement loué. Quelles charges pouvez-vous récupérer auprès du locataire ?
Réponse : C. Uniquement les charges récupérables fixées par décret (eau froide, entretien des parties communes, taxe d'enlèvement des ordures ménagères…), justifiées. La liste des charges récupérables est fixée par un décret de 1987. Le bailleur doit justifier ces sommes et régulariser les provisions chaque année.
243. Vous voulez résilier votre contrat d'assurance habitation. Que prévoit la loi Hamon ?
Réponse : D. Après un an d'engagement, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni motif. Votée en 2014, la loi Hamon protège les consommateurs. Le nouvel assureur peut effectuer les démarches de résiliation à votre place pour garantir la continuité de la couverture.
244. Vous êtes locataire et le propriétaire souhaite augmenter votre loyer en cours de bail. Que dit la loi ?
Réponse : D. L'augmentation est encadrée par l'indice de référence des loyers (IRL) et ne peut intervenir que selon les clauses prévues par le bail. L'IRL est publié chaque trimestre par l'Insee. La révision annuelle du loyer n'est possible que si une clause du bail la prévoit, dans la limite de cet indice.
245. Vous vivez en colocation dans un appartement avec une clause de solidarité. Quelle conséquence pour les colocataires ?
Réponse : C. Chaque colocataire peut être tenu de payer la totalité du loyer et des charges en cas de défaillance d'un autre. Cette clause figure dans de nombreux baux de colocation. Pour le colocataire qui part, la loi ALUR limite la solidarité à six mois au plus après la fin de son préavis.
246. Vous voulez accéder à un logement social (HLM). Quelle est la démarche ?
Réponse : A. Déposer une demande de logement social en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr ou en mairie. La demande, gratuite, reçoit un numéro unique d'enregistrement. Elle doit être renouvelée chaque année tant qu'aucun logement n'est attribué, et une commission examine ensuite les dossiers.
247. Vous achetez un logement neuf et signez un compromis de vente. Quel délai légal de rétractation s'applique pour un particulier ?
Réponse : B. Dix jours, à compter du lendemain de la première présentation du compromis signé. Créé par la loi SRU de 2000, ce délai de rétractation a été porté de sept à dix jours par la loi Macron de 2015. Aucune pénalité ne s'applique.
248. Vous achetez un logement en copropriété. Quel organe prend les décisions importantes ?
Réponse : D. L'assemblée générale des copropriétaires, dont les décisions sont mises en œuvre par le syndic. La loi du 10 juillet 1965 organise la copropriété en France. Chaque copropriétaire vote en assemblée générale avec un nombre de voix proportionnel à ses tantièmes.
249. Vous êtes copropriétaire et souhaitez participer à la gestion de votre immeuble. Quel rôle pouvez-vous occuper ?
Réponse : D. Membre du conseil syndical, élu par les copropriétaires en assemblée générale. Le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion, notamment les comptes. Ses membres sont bénévoles et élus pour trois ans au maximum, renouvelables.
250. Votre voisin laisse pousser des branches au-dessus de votre terrain. Que pouvez-vous faire ?
Réponse : C. Lui demander de procéder à la coupe ; en cas de désaccord, saisir un conciliateur de justice, puis le juge si nécessaire. L'article 673 du Code civil interdit de couper soi-même les branches du voisin, contrairement aux racines. Une tentative de conciliation est souvent exigée avant de saisir le juge.
251. Vous voulez planter un arbre près de la limite séparative avec votre voisin. Quelle règle s'applique ?
Réponse : B. Il existe des distances minimales à respecter selon la hauteur de l'arbre, fixées par le Code civil ou les usages locaux. À défaut d'usages locaux, le Code civil impose 2 mètres de distance pour les arbres de plus de 2 mètres de haut, et 50 centimètres pour les autres.
252. Votre voisin a un chien qui aboie jour et nuit. Que pouvez-vous faire ?
Réponse : A. Engager le dialogue, faire appel à un conciliateur de justice, et le cas échéant saisir la mairie ou le juge pour trouble anormal du voisinage. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. Les bruits répétés ou intenses d'un animal peuvent constituer un trouble anormal de voisinage, que le maire peut sanctionner au titre de ses pouvoirs de police.
253. Vous voulez construire un mur en limite de votre terrain. Que faut-il prévoir ?
Réponse : D. Vérifier les règles d'urbanisme locales (PLU) et, le cas échéant, déposer une déclaration préalable de travaux en mairie. Le plan local d'urbanisme fixe les règles de hauteur et d'implantation dans chaque commune. Une déclaration préalable est généralement exigée pour un mur de 2 mètres ou plus.
254. Vous voulez signaler une voirie dangereuse devant chez vous. À qui vous adresser ?
Réponse : B. Aux services techniques de la mairie ou au maire, compétents pour la voirie communale. Le maire exerce la police de la circulation et doit entretenir la voirie communale. La responsabilité de la commune peut être engagée en cas d'accident lié à un défaut d'entretien.
255. Vous voulez consulter votre dossier médical à l'hôpital. Quelle est la règle ?
Réponse : B. Vous pouvez accéder à votre dossier médical sur demande écrite auprès du directeur de l'établissement. Ce droit d'accès direct existe depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002 sur les droits des malades. L'hôpital doit répondre dans un délai de huit jours en général.
256. Vous êtes déclaré médecin traitant pour votre suivi de santé. Quel est l'avantage principal ?
Réponse : C. Un meilleur remboursement et un parcours de soins coordonné par l'Assurance maladie. Le dispositif du médecin traitant existe depuis la réforme de l'Assurance maladie de 2004. Hors parcours de soins, le remboursement des consultations est nettement diminué.
257. Vous souhaitez donner votre sang. Quelles sont les conditions principales ?
Réponse : C. Avoir entre 18 et 70 ans, peser au moins 50 kg et être en bonne santé, sans contre-indication médicale. L'Établissement français du sang organise les collectes. Le don est bénévole, anonyme et gratuit, et un entretien médical précède chaque prélèvement.
258. Vous voulez devenir donneur d'organes. Quelle est la règle en France ?
Réponse : A. Chacun est présumé donneur d'organes après son décès, sauf inscription préalable au registre national des refus. La règle du consentement présumé date de la loi Caillavet de 1976 et a été renforcée en 2017. Le registre national des refus est tenu par l'Agence de la biomédecine, avec inscription possible en ligne.
259. Vous êtes témoin d'une personne en détresse exprimant des idées suicidaires. Quel numéro composer ?
Réponse : C. Le 3114, numéro national de prévention du suicide, gratuit et confidentiel, joignable 24 heures sur 24. Lancé en 2021 par le ministère de la Santé, le 3114 met en relation avec des professionnels formés à la prévention du suicide. L'appel est possible partout en France.
260. Une femme est victime de violences conjugales et veut être écoutée et orientée. Quel numéro composer ?
Réponse : A. Le 3919, Violences Femmes Info, anonyme et gratuit. Géré par la Fédération nationale solidarité femmes, le 3919 est joignable 24 heures sur 24. Il n'apparaît pas sur les factures téléphoniques, ce qui protège les victimes.
261. Vous voulez signaler une situation préoccupante d'une personne âgée isolée et maltraitée. Quel dispositif existe ?
Réponse : A. Le 3977, numéro national contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés. Ce numéro national oriente vers des équipes départementales spécialisées. En cas de danger immédiat, il faut composer le 17 ou le 112.
262. Vous voulez signaler des violences ou un harcèlement subis par un enfant que vous suspectez. Quel numéro composer ?
Réponse : A. Le 119, Allô enfance en danger, gratuit et anonyme, joignable 24 heures sur 24. Le 119 est le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, créé par une loi de 1989. Il fonctionne aussi par tchat et n'apparaît pas sur les factures.
263. Vous voulez consulter un médecin spécialiste sans passer par votre médecin traitant. Quelle conséquence ?
Réponse : B. Le remboursement par l'Assurance maladie est en règle générale réduit, hors parcours de soins coordonné. Hors parcours de soins, la part remboursée par l'Assurance maladie tombe à 30 % du tarif au lieu de 70 %. Certains spécialistes, comme les gynécologues ou ophtalmologues, restent en accès direct.
264. Vous accouchez en France sans mutuelle complémentaire. Que prévoit l'Assurance maladie ?
Réponse : D. La maternité est en grande partie prise en charge par l'Assurance maladie pour les femmes assurées sociales. L'assurance maternité prend en charge à 100 % les frais d'accouchement et les examens obligatoires, sur la base des tarifs de la Sécurité sociale. Des dépassements peuvent rester à charge.
265. Vous voulez consulter une sage-femme pour un suivi gynécologique de prévention. Est-ce possible ?
Réponse : C. Oui, les sages-femmes peuvent assurer un suivi gynécologique de prévention et prescrire la contraception. Cette compétence des sages-femmes a été élargie par la loi HPST de 2009. Elles vaccinent aussi et réalisent les frottis de dépistage.
266. Vous avez moins de 18 ans et souhaitez accéder confidentiellement à la contraception. Est-ce possible ?
Réponse : B. Oui, les mineurs peuvent accéder à la contraception en toute confidentialité ; elle est gratuite pour les moins de 26 ans. Depuis 2022, la contraception est prise en charge à 100 % jusqu'à 25 ans inclus. Pour les mineures, le secret est garanti, sans accord parental obligatoire.
267. Vos vaccinations obligatoires pour l'inscription en collectivité, en France, concernent combien de maladies pour les enfants nés depuis 2018 ?
Réponse : D. Onze vaccinations sont obligatoires pour l'inscription en crèche, école et collectivité. L'obligation est passée de trois à onze vaccins pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018, en application de la loi de financement de la Sécurité sociale.
268. Vous voulez bénéficier de consultations gratuites pour votre enfant en très bas âge. Quel service est compétent ?
Réponse : D. La PMI, Protection maternelle et infantile, gérée par le conseil départemental. Créée par une ordonnance de 1945, la PMI suit gratuitement les enfants de moins de 6 ans, les femmes enceintes et les jeunes parents. Ses consultations sont ouvertes à tous, sans condition.
269. Vous voulez signaler un médecin que vous estimez avoir manqué à la déontologie. À qui vous adresser ?
Réponse : C. Au Conseil départemental de l'Ordre des médecins. L'Ordre des médecins veille au respect du code de déontologie médicale. Une plainte peut aboutir à une conciliation, puis à la chambre disciplinaire si elle échoue.
270. Vous avez de très faibles revenus et n'avez pas de mutuelle. Quel dispositif demander à votre CPAM ?
Réponse : D. La Complémentaire santé solidaire (CSS), gratuite ou à faible coût selon les ressources. La CSS remplace depuis 2019 la CMU complémentaire et l'aide au paiement d'une complémentaire santé. Elle couvre la part complémentaire des dépenses, sans avance de frais.
271. Vous voulez utiliser votre Compte personnel de formation (CPF). Que prévoit la loi ?
Réponse : B. Tout salarié dispose d'un CPF crédité chaque année, qu'il peut mobiliser via moncompteformation.gouv.fr. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) en 2015. Il est crédité en euros depuis 2019, en général 500 euros par an pour un temps plein.
272. Vous voulez faire reconnaître votre expérience professionnelle par un diplôme. Quel dispositif existe ?
Réponse : B. La VAE, validation des acquis de l'expérience. Instituée par la loi de modernisation sociale de 2002, la VAE permet d'obtenir tout ou partie d'un diplôme après au moins un an d'expérience en rapport avec la certification visée.
273. Vous travaillez depuis plusieurs années en France. Quel est l'âge légal de départ à la retraite, en règle générale (depuis la réforme de 2023) ?
Réponse : C. 64 ans, avec une montée progressive selon l'année de naissance. La réforme de 2023 relève progressivement l'âge légal de 62 à 64 ans, à raison de trois mois par génération. Une durée de cotisation est aussi exigée pour le taux plein.
274. Vous recevez votre bulletin de salaire mensuel. Quelle est l'obligation de l'employeur ?
Réponse : D. Remettre un bulletin de paie clarifié à chaque versement de salaire. Le Code du travail impose la remise du bulletin à chaque paie, sur papier ou au format électronique. Ce document sert de preuve pour la retraite et les droits sociaux.
275. Vous découvrez que votre salaire est inférieur à celui d'un homme au même poste, à compétences égales. Que dit la loi ?
Réponse : B. La loi impose une égalité salariale entre femmes et hommes pour un travail de valeur égale. Le principe « à travail égal, salaire égal » entre femmes et hommes figure dans la loi depuis 1972. L'index de l'égalité professionnelle oblige les entreprises à mesurer et corriger les écarts.
276. Vous êtes en télétravail à domicile. Votre employeur veut installer un logiciel de surveillance sur votre ordinateur. Que prévoit la loi ?
Réponse : D. Les outils de contrôle doivent être proportionnés, déclarés aux salariés et conformes au RGPD ; la vie privée du télétravailleur est protégée. Le Code du travail et le RGPD encadrent la surveillance des salariés. La CNIL rappelle qu'une surveillance permanente, par webcam ou enregistreur de frappe, est en principe interdite.
277. Vous êtes victime d'un accident sur votre lieu de travail. Que devez-vous faire ?
Réponse : C. Informer immédiatement votre employeur, qui doit déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures. Le salarié doit informer l'employeur dans les 24 heures sauf force majeure. La reconnaissance de l'accident du travail ouvre droit à une prise en charge des soins à 100 %.
278. Vous tombez malade à cause de votre activité professionnelle. Quel statut peut être reconnu ?
Réponse : D. La maladie professionnelle, reconnue par la Sécurité sociale selon des tableaux ou après expertise. Des tableaux officiels listent les maladies présumées d'origine professionnelle. Hors tableaux, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles peut établir le lien avec le travail.
279. Vous démissionnez sans avoir d'autre emploi. Avez-vous droit aux allocations chômage ?
Réponse : A. En principe non, sauf cas de démission considérée comme légitime par France Travail (assedic). L'assurance chômage indemnise en principe la perte involontaire d'emploi. Une démission pour suivre un conjoint ou un projet de reconversion validé peut toutefois ouvrir des droits.
280. Vous signez une rupture conventionnelle avec votre employeur. Quel droit conservez-vous ?
Réponse : C. Vous percevez une indemnité spécifique et pouvez en principe bénéficier des allocations chômage. Créée en 2008, la rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration. L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
281. Votre adolescent de 16 ans souhaite travailler en France. Que prévoit la loi ?
Réponse : B. Le travail est possible avec autorisation parentale dès 16 ans, avec des règles spécifiques sur la durée et les travaux interdits. Le Code du travail permet de travailler dès 16 ans, avec l'accord des parents pour un mineur non émancipé. Travaux dangereux et travail de nuit sont interdits aux mineurs.
282. Vous voulez orienter votre enfant en apprentissage dès 15 ans. Que prévoit la loi ?
Réponse : C. L'apprentissage est possible dès 15 ans à condition d'avoir terminé la classe de 3e. Un jeune de 15 ans ayant achevé le collège peut signer un contrat d'apprentissage en CFA. Il alterne formation théorique et travail rémunéré en entreprise.
283. Vous voulez vous marier civilement. Combien de temps avant la cérémonie les bans doivent-ils être publiés à la mairie ?
Réponse : A. Au moins dix jours avant la cérémonie, à la mairie du mariage et, le cas échéant, à celle du domicile. Prévue par le Code civil, la publication des bans pendant dix jours informe le public du projet de mariage et permet de recueillir d'éventuelles oppositions.
284. Vous voulez vous pacser en France. Où déposer le dossier ?
Réponse : D. À la mairie de la commune de résidence commune, ou chez un notaire. Depuis novembre 2017, l'enregistrement du PACS se fait devant l'officier d'état civil de la mairie, et non plus au tribunal. Le notaire reste une alternative payante.
285. Vous êtes pacsé et souhaitez rompre votre PACS. Comment faire ?
Réponse : B. Par déclaration commune ou unilatérale auprès de la mairie ou du notaire ayant enregistré le PACS. La dissolution du PACS est une démarche simple, sans passage devant un juge. En cas de rupture unilatérale, l'autre partenaire est informé par un commissaire de justice.
286. Vous voulez reconnaître votre enfant avant sa naissance. Est-ce possible ?
Réponse : A. Oui, la reconnaissance anticipée est possible en mairie, devant un officier d'état civil. La reconnaissance anticipée se fait dans n'importe quelle mairie, avec une pièce d'identité et un justificatif de domicile. Elle établit la filiation dès la naissance de l'enfant.
287. Vous êtes séparé du parent de votre enfant et la pension alimentaire n'est plus versée. Quelle aide existe ?
Réponse : A. L'Aripa, Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, peut recouvrer la pension à votre place. Gérée par la CAF et la MSA, cette agence engage le recouvrement des pensions impayées et peut verser en relais l'allocation de soutien familial.
288. Vous voulez vous séparer mais souhaitez éviter un procès. Quelle alternative existe ?
Réponse : A. La médiation familiale, qui aide les parents à trouver un accord avec un médiateur agréé. Encouragée par la justice, cette démarche amiable aide à régler garde, pension et résidence des enfants. L'accord trouvé peut ensuite être homologué par le juge.
289. Votre conjoint vous frappe à plusieurs reprises. Quel dispositif d'urgence existe ?
Réponse : B. Composer le 3919 pour être écoutée, le 17 ou le 112 en urgence, et demander une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales. Le 3919, gratuit et anonyme, fonctionne 24 heures sur 24. L'ordonnance de protection, créée en 2010, permet au juge d'éloigner rapidement le conjoint violent.
290. Vous adoptez un enfant en France. Quelle juridiction est compétente pour prononcer l'adoption ?
Réponse : B. Le tribunal judiciaire, après examen du dossier. Depuis 2020, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance. Il vérifie les conditions légales de l'adoption et prononce le jugement créant le lien de filiation.
291. Vous voulez désigner un tuteur pour votre enfant en cas de décès. Comment faire ?
Réponse : C. Le préciser par testament ou par déclaration spéciale devant notaire, sous le contrôle du juge. Le Code civil permet aux parents de choisir ainsi un tuteur. Le juge des tutelles vérifie ensuite que ce choix respecte l'intérêt de l'enfant.
292. Vous décédez en France et vos proches doivent organiser les obsèques. Quel délai en règle générale ?
Réponse : A. Les obsèques (inhumation ou crémation) ont lieu en règle générale dans les six jours ouvrables suivant le décès. Ce délai de six jours ouvrables est fixé par le Code général des collectivités territoriales. Le préfet peut accorder une dérogation dans des cas particuliers.
293. Vous voulez rédiger un testament pour organiser votre succession. Quelles formes principales existent ?
Réponse : A. Le testament olographe (écrit, daté et signé de votre main) ou le testament authentique reçu par un notaire. Prévues par le Code civil, ces deux formes garantissent le respect des dernières volontés. Le notaire peut inscrire le testament au fichier central pour éviter sa perte.
294. Vous accueillez un proche étranger pour un court séjour en France. Quelle démarche en mairie ?
Réponse : A. Lui établir une attestation d'accueil validée par la mairie, lorsqu'elle est nécessaire à son visa de court séjour. L'attestation d'accueil est demandée à la mairie par l'hébergeant, qui paie un timbre fiscal. Elle prouve un hébergement décent pour un séjour de moins de trois mois.
295. Vous voulez vous marier avec une personne d'une autre nationalité. Quelle démarche supplémentaire la mairie peut-elle prévoir ?
Réponse : A. Une audition commune ou séparée, pour s'assurer du consentement réel et lutter contre les mariages frauduleux. Prévue par le Code civil, cette audition par l'officier d'état civil vise à vérifier le consentement libre des futurs époux et à prévenir les mariages forcés ou de complaisance.
296. Vous souhaitez participer à la vie scolaire de vos enfants. Quel rôle pouvez-vous occuper ?
Réponse : B. Élire ou être élu représentant des parents d'élèves au conseil d'école ou au conseil d'administration de l'établissement. Les représentants des parents d'élèves sont élus chaque année en octobre. Ils siègent au conseil d'école et donnent leur avis sur la vie de l'établissement.
297. Votre enfant termine la 3e et doit choisir sa voie. Quelles sont les principales options ?
Réponse : C. Le lycée général et technologique, le lycée professionnel ou l'apprentissage en CFA. Après la 3e, l'orientation se décide avec le conseil de classe. La voie professionnelle prépare un CAP ou un bac professionnel, la voie générale mène au baccalauréat.
298. Vos revenus sont modestes et votre enfant entre au lycée. Quelle aide demander ?
Réponse : B. La bourse de lycée, attribuée selon les ressources de la famille. Versée par l'Éducation nationale, la bourse de lycée se demande en ligne ou auprès de l'établissement. Son montant dépend des revenus et du nombre d'enfants à charge.
299. Vous êtes étudiant et cherchez un logement à loyer modéré. Quel organisme propose des résidences universitaires ?
Réponse : C. Le CROUS, Centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Les CROUS gèrent les résidences universitaires, les bourses sur critères sociaux et les restaurants universitaires. La demande se fait via le dossier social étudiant.
300. Votre enfant est scolarisé en école publique. Vous voulez lui faire suivre un enseignement religieux. Que prévoit la loi ?
Réponse : B. L'école publique laïque ne dispense pas d'enseignement religieux confessionnel ; le fait religieux peut être étudié à titre culturel dans les programmes. Depuis les lois Jules Ferry de 1882 et la loi de 1905, l'école publique est laïque. Les familles restent libres d'organiser une instruction religieuse hors temps scolaire.
301. Votre enfant est victime de harcèlement scolaire répété. Quel numéro composer en plus d'alerter l'établissement ?
Réponse : B. Le 3018, numéro national gratuit contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement. Gratuit et confidentiel, le 3018 met en relation avec des professionnels et peut faire retirer rapidement des contenus en ligne. Le harcèlement scolaire est un délit depuis 2022.
302. Votre enfant collégien fait des absences injustifiées répétées. Quel risque pour les parents ?
Réponse : C. Une saisine de l'académie et, en cas de manquements répétés et graves, des sanctions pour défaut d'instruction (amende, voire prison). L'instruction est obligatoire de 3 à 16 ans. En cas d'absentéisme persistant, le directeur académique convoque les parents, qui peuvent être poursuivis pénalement.
303. Vous voulez inscrire votre enfant à la crèche municipale. À qui vous adresser ?
Réponse : D. À la mairie de votre commune ou au CCAS, selon les places disponibles. Les crèches municipales relèvent de la commune. Les places étant limitées, l'inscription se fait tôt, souvent dès la grossesse, et d'autres modes de garde existent.
304. Vous êtes parent d'au moins deux enfants. À partir de combien d'enfants la CAF verse-t-elle les allocations familiales ?
Réponse : C. À partir de deux enfants à charge de moins de 20 ans, sous conditions. Versées sans condition d'activité, les allocations familiales commencent au deuxième enfant à charge. Depuis 2015, leur montant est modulé selon les revenus du foyer.
305. Vous êtes parent isolé avec un enfant à charge. Quelle aide spécifique peut-on vous accorder ?
Réponse : C. L'allocation de soutien familial (ASF), versée par la CAF. L'ASF soutient le parent qui élève seul un enfant, notamment quand l'autre parent ne verse pas de pension alimentaire. La CAF ou la MSA la verse chaque mois.
306. Votre adolescent de 16 ans souhaite passer le permis de conduire en conduite accompagnée (AAC). Quel est l'âge minimum ?
Réponse : C. 15 ans pour s'inscrire en AAC, avec autorisation parentale. Depuis 2014, l'apprentissage anticipé de la conduite est ouvert dès 15 ans. Depuis 2024, le permis B peut ensuite être passé dès 17 ans.
307. Vous possédez un permis de conduire d'un pays hors Union européenne et vous vous installez durablement en France. Que prévoit la loi ?
Réponse : A. Le permis étranger est utilisable un an après l'établissement de la résidence normale en France, sous conditions de réciprocité ou par échange. Passé ce délai d'un an, il faut échanger le permis, si un accord de réciprocité existe avec le pays d'émission, ou repasser l'examen français.
308. Vous voulez fermer votre compte bancaire. Quels sont vos droits ?
Réponse : B. Vous pouvez clôturer librement et gratuitement votre compte à tout moment, en informant la banque. La loi interdit de facturer la clôture d'un compte de dépôt. Depuis 2017, le service d'aide à la mobilité bancaire facilite aussi le transfert des prélèvements.
309. Vous vous voyez refuser l'ouverture d'un compte bancaire dans plusieurs établissements. Que pouvez-vous faire ?
Réponse : C. Demander à la Banque de France d'exercer votre droit au compte ; elle désigne une banque qui doit ouvrir un compte de base. Le droit au compte est inscrit dans le Code monétaire et financier. La banque désignée par la Banque de France doit fournir gratuitement les services bancaires de base.
310. Vous êtes en situation de surendettement et ne pouvez plus rembourser vos dettes. Quelle démarche engager ?
Réponse : D. Saisir la commission de surendettement de la Banque de France. Créée par la loi Neiertz de 1989, cette commission gratuite examine le dossier et peut imposer un plan de remboursement ou un effacement des dettes.
311. Vous achetez en magasin un appareil électroménager et changez d'avis le lendemain. Quels sont vos droits ?
Réponse : B. Il n'existe pas de droit de rétractation automatique pour un achat en magasin physique, sauf geste commercial du vendeur. Le délai de rétractation de 14 jours protège seulement les achats à distance ou hors établissement. En magasin, l'échange relève de la politique commerciale du vendeur.
312. Vous achetez un produit en ligne (vente à distance). Quel droit avez-vous après réception ?
Réponse : B. Un droit de rétractation de 14 jours, sans avoir à se justifier. Fixé par le Code de la consommation et harmonisé au niveau européen, ce délai court à partir de la réception du bien. Le remboursement est ensuite obligatoire.
313. Vous souscrivez un crédit à la consommation. Quel est le délai légal de rétractation ?
Réponse : A. 14 jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre. Issu de la loi Lagarde de 2010, ce délai permet de renoncer au crédit sans frais ni justification, par simple courrier à l'organisme prêteur.
314. Vous voulez emprunter à la banque pour acheter un logement. Quel taux est encadré par la loi ?
Réponse : D. Le taux d'usure, plafond légal au-delà duquel un prêt devient usuraire et illégal. Le taux d'usure est calculé et publié chaque trimestre par la Banque de France. Prêter au-delà de ce plafond est un délit puni par le Code de la consommation.
315. Vous voulez réduire votre facture d'électricité. Quel dispositif d'aide existe pour les ménages modestes ?
Réponse : D. Le chèque énergie, envoyé automatiquement chaque année aux foyers éligibles selon leurs revenus. Généralisé en 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie, le chèque énergie aide les ménages modestes à payer leurs factures d'énergie ou certains travaux de rénovation.
316. Votre véhicule circule dans une zone à faibles émissions (ZFE). Quelle vignette est nécessaire ?
Réponse : D. La vignette Crit'Air, correspondant au niveau d'émissions du véhicule. La vignette Crit'Air classe les véhicules en six catégories selon leurs émissions polluantes. Elle s'achète en ligne pour quelques euros et se colle sur le pare-brise.
317. Vous voulez circuler en trottinette électrique en ville. Quelles règles s'appliquent ?
Réponse : C. Circulation sur la chaussée ou les pistes cyclables, vitesse limitée, interdiction sur les trottoirs et port du casque obligatoire pour les mineurs. Depuis 2019, le Code de la route encadre les trottinettes électriques : circulation interdite sur les trottoirs, vitesse bridée à 25 km/h et âge minimum porté à 14 ans en 2023.
318. Vous voulez vous débarrasser de gros déchets (matelas, meubles). Quelle est la démarche légale ?
Réponse : B. Les apporter à la déchèterie ou demander une collecte d'encombrants à la mairie. Le dépôt sauvage d'encombrants sur la voie publique est puni d'une amende. Déchèteries et collectes d'encombrants sont des services municipaux en général gratuits pour les habitants.
319. Vous voyez quelqu'un jeter un déchet dans la nature lors d'une promenade. Que dit la loi ?
Réponse : B. C'est un acte interdit, passible d'une amende, voire de sanctions plus lourdes en cas d'abandon massif. Le Code de l'environnement interdit tout dépôt sauvage de déchets. Le maire peut mettre en demeure le responsable et lui facturer l'enlèvement, en plus de l'amende encourue.
320. Vous conduisez et utilisez votre téléphone en main au volant. Que dit la loi ?
Réponse : C. C'est interdit et passible d'une amende, avec retrait de points sur le permis. Tenir son téléphone en conduisant coûte 135 euros d'amende et trois points. Le permis peut même être suspendu si une autre infraction est commise en même temps.