Examen civique Carte de résident : questions corrigées (série 3)
80 questions de l'examen civique pour la carte de résident (carte de 10 ans), au format du QCM, chacune avec la bonne réponse et une courte explication. Entraînez-vous librement, puis lancez le simulateur gratuit pour vous tester en conditions réelles sur plus de 1000 questions.
Essayez de répondre avant de lire la ligne « Réponse », puis lisez l'explication même quand vous avez juste : c'est elle qui fixe la connaissance. Pour le format complet (40 questions, 32/40 pour réussir, 45 minutes), voir le guide de l'examen civique 2026 ; pour le détail du titre visé, le guide carte de résident (carte de 10 ans).
Ces questions corrigées portent sur l'examen civique demandé pour la carte de résident (le titre de dix ans). Le module ajoute des mises en situation du quotidien aux questions de connaissances.
Au sommaire de cette série : 35 sur le thème « Vivre dans la société française », 16 sur le thème « Histoire, géographie et culture », 16 sur le thème « Droits et devoirs », 12 sur le thème « Système institutionnel et politique » et 1 sur le thème « Principes et valeurs de la République ». Chaque bonne réponse est suivie d'une courte explication pour ancrer la connaissance. La répartition complète du programme est détaillée dans le guide les 5 thèmes de l'examen civique.
161. Parmi ces pays, lequel attire le plus de visiteurs chaque année ?
Réponse : B. La France. Avec ses monuments, ses paysages et sa gastronomie, la France est la première destination touristique mondiale, accueillant chaque année des dizaines de millions de visiteurs étrangers.
162. Où habite la majorité des Français ?
Réponse : C. Dans les villes et leurs périphéries. Environ 80 % de la population française vit en zone urbaine. Ce mouvement d'urbanisation s'est accéléré au XXe siècle avec l'exode rural.
163. Quelle région est la plus peuplée ?
Réponse : B. L'Île-de-France. L'Île-de-France, qui comprend Paris et sa banlieue, compte environ 12 millions d'habitants, soit près d'un Français sur cinq.
164. Quelle ville française fait partie des 10 plus grandes métropoles du pays ?
Réponse : B. Lyon. Avec plus d'un million d'habitants dans son agglomération, Lyon est l'une des plus grandes métropoles françaises, derrière Paris, avec Marseille, Toulouse ou Lille.
165. Lequel de ces départements de France est le plus touristique ?
Réponse : D. Paris (75). Capitale et premier pôle touristique du pays, Paris attire des millions de visiteurs grâce à ses musées et monuments, comme le Louvre ou la tour Eiffel.
166. Quand peut-on visiter gratuitement des lieux culturels en France ?
Réponse : D. Souvent le premier dimanche du mois, lors des Journées du patrimoine, et pour les jeunes ou demandeurs d'emploi. De nombreux musées nationaux sont gratuits le premier dimanche du mois. Les Journées européennes du patrimoine, chaque mois de septembre, ouvrent gratuitement de nombreux monuments.
167. Combien de personnes parlent français dans le monde ?
Réponse : C. Environ 300 millions. Le français est parlé sur les cinq continents grâce à la francophonie. L'Organisation internationale de la Francophonie estime à environ 300 millions le nombre de locuteurs.
168. Qui était Marguerite Yourcenar ?
Réponse : B. Une femme de lettres française, première femme élue à l'Académie française. Autrice des Mémoires d'Hadrien, Marguerite Yourcenar devient en 1980 la première femme élue à l'Académie française, fondée au XVIIe siècle.
169. Quel peintre est français ?
Réponse : D. Claude Monet. Chef de file de l'impressionnisme, Claude Monet a peint la série des Nymphéas dans son jardin de Giverny, en Normandie. Picasso était espagnol, Van Gogh néerlandais.
170. Quel musée est situé à Paris ?
Réponse : D. Le Louvre. Ancien palais royal devenu musée en 1793, le Louvre abrite la Joconde. C'est le musée le plus visité au monde.
171. Qui était Auguste Rodin ?
Réponse : C. Un sculpteur français. Auguste Rodin a créé des sculptures mondialement connues comme Le Penseur et Le Baiser. Un musée parisien lui est entièrement consacré.
172. Quel est le classement de la langue française parmi les langues les plus parlées dans le monde ?
Réponse : A. Parmi les cinq langues les plus parlées au monde. Avec environ 300 millions de locuteurs, le français figure dans le groupe de tête des langues mondiales. C'est aussi une langue officielle de l'ONU et des Jeux olympiques.
173. Quelle cathédrale célèbre a été en partie détruite par un incendie en 2019 ?
Réponse : D. Notre-Dame de Paris. L'incendie d'avril 2019 a détruit la flèche et la toiture de Notre-Dame de Paris. Après cinq ans de travaux, la cathédrale a rouvert en décembre 2024.
174. Qui était une écrivaine française célèbre ?
Réponse : C. Simone de Beauvoir. Philosophe et romancière, Simone de Beauvoir a publié en 1949 Le Deuxième Sexe, ouvrage majeur pour les droits des femmes. Les autres autrices citées sont britanniques.
175. Qui était un célèbre musicien français ?
Réponse : A. Claude Debussy. Compositeur français, Claude Debussy est l'auteur de Clair de lune et de La Mer. Beethoven était allemand, Mozart autrichien et Chopin polonais.
176. Qui était Auguste Renoir ?
Réponse : C. Un peintre impressionniste français. Figure majeure de l'impressionnisme, Auguste Renoir a peint des scènes de la vie parisienne, comme le Bal du moulin de la Galette, exposé au musée d'Orsay.
177. Quelle fête est française ?
Réponse : B. Le 14 juillet (fête nationale). Fête nationale depuis 1880, le 14 juillet rappelle la prise de la Bastille en 1789. Un défilé militaire a lieu chaque année sur les Champs-Élysées.
178. Quel mariage est reconnu par l'État ?
Réponse : C. Le mariage civil célébré à la mairie. Seul le mariage civil, célébré en mairie par un officier d'état civil, produit des effets légaux. Une cérémonie religieuse ne peut avoir lieu qu'après.
179. Auprès de quelle institution les parents peuvent-ils inscrire leur enfant à l'école publique ?
Réponse : D. La mairie. L'inscription en école maternelle ou élémentaire publique se fait à la mairie de la commune, qui affecte l'enfant à une école selon le lieu de résidence.
180. En cas de divorce, qui exerce l'autorité parentale ?
Réponse : A. Les deux parents conjointement, sauf décision contraire du juge. Le Code civil prévoit que la séparation des parents ne change pas l'autorité parentale : elle reste exercée en commun, sauf décision du juge aux affaires familiales.
181. Quelle aide permet aux personnes qui ont des difficultés financières d'avoir un avocat ?
Réponse : D. L'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle, accordée sous conditions de ressources, permet à l'État de prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et de justice.
182. Où faut-il déclarer la naissance d'un enfant ?
Réponse : A. À la mairie du lieu de naissance. La déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours à l'officier d'état civil de la mairie du lieu de naissance. Elle est obligatoire et gratuite.
183. Quelle est l'une des conditions pour passer l'examen du permis de conduire ?
Réponse : D. Avoir au moins 17 ans pour le permis B. Depuis janvier 2024, l'examen du permis B est ouvert dès 17 ans. Il faut aussi réussir le code de la route avant l'épreuve pratique.
184. Un bail locatif est valide s'il est :
Réponse : A. Écrit et signé par les deux parties (propriétaire et locataire). La loi du 6 juillet 1989 impose un contrat de location écrit. Ce document précise le loyer, la durée et les obligations du propriétaire et du locataire.
185. Où peut-on déposer un lave-vaisselle cassé ?
Réponse : C. À la déchèterie ou via une collecte d'encombrants organisée par la mairie. Les déchets volumineux et électroménagers doivent être déposés en déchèterie ou remis lors des collectes d'encombrants. Le dépôt sauvage sur la voie publique est puni d'une amende.
186. Quel numéro d'urgence permet d'appeler la police ?
Réponse : D. 17. Le 17 permet de joindre la police ou la gendarmerie en cas d'urgence. Le 15 correspond au Samu, le 18 aux pompiers et le 112 fonctionne dans toute l'Europe.
187. Concernant l'accès aux soins, quelle proposition est correcte ?
Réponse : A. Toute personne résidant régulièrement en France peut accéder aux soins et l'Assurance maladie aide à les financer. Grâce à la protection universelle maladie (PUMa), toute personne qui travaille ou réside de manière stable et régulière en France a droit à la prise en charge de ses frais de santé.
188. À qui est accessible la contraception ?
Réponse : C. À toute personne, et la contraception est gratuite pour les jeunes femmes jusqu'à 25 ans. Depuis 2022, la contraception est prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour les femmes de moins de 26 ans, sans avance de frais.
189. Qu'est-ce que le principe de confidentialité dans le domaine de la santé ?
Réponse : B. Le secret médical : le professionnel de santé doit garder confidentielles les informations sur ses patients. Le secret médical est protégé par le Code de la santé publique et le Code pénal. Sa violation par un professionnel de santé est punie par la loi.
190. L'inscription à l'Assurance maladie est :
Réponse : B. Obligatoire pour toute personne qui travaille ou réside régulièrement en France. Créée en 1945, la Sécurité sociale repose sur une affiliation obligatoire. Cette inscription permet le remboursement des soins et le versement d'indemnités en cas de maladie.
191. Qui peut demander un congé parental d'éducation ?
Réponse : A. Les deux parents salariés, sous conditions d'ancienneté. Le Code du travail ouvre le congé parental d'éducation à chacun des deux parents salariés, sous condition d'ancienneté. Il peut être pris jusqu'aux trois ans de l'enfant.
192. Quelles sont les affaires traitées par le conseil de prud'hommes ?
Réponse : C. Les litiges entre employeurs et salariés liés au contrat de travail. Composée de représentants des employeurs et des salariés, cette juridiction règle les conflits individuels liés au contrat de travail : licenciement, salaires, heures supplémentaires.
193. Travailler sans être déclaré est :
Réponse : C. Illégal (travail dissimulé) et sanctionné par la loi. Le travail dissimulé prive le salarié de ses droits : retraite, chômage, couverture en cas d'accident. L'employeur risque des sanctions pénales et financières importantes.
194. Lorsqu'un employeur veut qu'un salarié travaille plus longtemps que la durée prévue dans le contrat de travail :
Réponse : D. Cela doit respecter la loi et le contrat, et donner lieu à compensation (heures supplémentaires). Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur, selon les règles du Code du travail et des accords collectifs.
195. Quelle est la mission de France Travail ?
Réponse : C. Accompagner les demandeurs d'emploi et favoriser le retour à l'emploi. France Travail, qui a remplacé Pôle emploi en janvier 2024, inscrit les demandeurs d'emploi, les accompagne dans leurs recherches et verse les allocations chômage.
196. Dans une entreprise, le droit syndical permet :
Réponse : A. De défendre collectivement les intérêts des salariés. La liberté syndicale est un droit constitutionnel, affirmé par le préambule de la Constitution de 1946. Chaque salarié peut adhérer librement au syndicat de son choix.
197. Dans une entreprise, le droit de grève autorise :
Réponse : B. La cessation collective et concertée du travail pour défendre des revendications professionnelles. Le droit de grève a valeur constitutionnelle depuis le préambule de 1946. La grève suspend le contrat de travail mais ne peut pas justifier un licenciement, sauf faute lourde.
198. Quelles sont les conditions pour toucher les allocations chômage ?
Réponse : A. Avoir travaillé suffisamment, être inscrit comme demandeur d'emploi et chercher activement un travail. L'allocation d'aide au retour à l'emploi est versée par France Travail. Sa durée dépend du temps travaillé, et le demandeur doit actualiser sa situation chaque mois.
199. Qu'est-ce que l'école maternelle ?
Réponse : D. La première étape du système scolaire, pour les enfants de 3 à 6 ans. Gratuite, l'école maternelle accueille les enfants avant l'école élémentaire. Depuis 2019, l'instruction est obligatoire dès 3 ans, contre 6 ans auparavant.
200. Comment s'appelle le diplôme passé par les élèves à la fin du collège ?
Réponse : A. Le diplôme national du brevet (DNB). Le diplôme national du brevet est passé en fin de classe de troisième. Il évalue les connaissances acquises au collège, avant l'entrée au lycée.
201. Les parents d'élève ont le droit de :
Réponse : C. Participer à la vie de l'école, être informés et élire leurs représentants. Les représentants des parents d'élèves sont élus chaque année et siègent au conseil d'école ou au conseil d'administration. L'école doit informer les familles des résultats de l'enfant.
202. Qui peut manger à la cantine scolaire ?
Réponse : A. Tous les élèves inscrits, sans discrimination. Le Code de l'éducation garantit l'accès à la cantine pour tous les enfants scolarisés, sans discrimination selon la situation de leur famille. Des tarifs adaptés aux revenus existent souvent.
203. À quel âge commence l'instruction obligatoire des enfants ?
Réponse : C. À 3 ans. Depuis la rentrée 2019, l'instruction est obligatoire de 3 à 16 ans pour tous les enfants vivant en France, quelle que soit leur nationalité.
204. Quel est l'âge de la majorité ?
Réponse : B. 18 ans. Fixée à 18 ans depuis la loi du 5 juillet 1974, la majorité donne le droit de voter, de signer des contrats et rend pleinement responsable devant la loi.
205. À l'école, il est interdit aux parents de :
Réponse : D. Faire pression, intervenir physiquement ou troubler le fonctionnement de l'école. Le respect du personnel et du fonctionnement de l'école s'impose à tous. Menacer ou agresser un enseignant constitue un délit puni par le Code pénal.
206. Quel motif d'absence est accepté par l'école ?
Réponse : B. La maladie ou un événement familial grave, justifiés. Les absences doivent être justifiées auprès de l'école : maladie de l'enfant, maladie contagieuse dans la famille ou événement familial grave. Les absences répétées non justifiées peuvent être signalées.
207. Des parents ne respectent pas l'obligation d'instruction pour leurs enfants. Quelle sanction maximale risquent-ils ?
Réponse : D. Jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende. L'article 227-17 du Code pénal sanctionne les parents qui compromettent l'éducation de leur enfant. L'école signale d'abord les absences, puis la justice peut être saisie.
208. Quand ont lieu les vacances scolaires de Noël ?
Réponse : B. Fin décembre et début janvier. Les vacances de Noël durent environ deux semaines, autour des fêtes de fin d'année. Le calendrier scolaire est fixé chaque année par le ministère de l'Éducation nationale.
209. À l'école, un enfant en situation de handicap :
Réponse : B. A le droit d'être scolarisé, avec des aménagements adaptés à ses besoins. La loi du 11 février 2005 garantit la scolarisation des élèves en situation de handicap. Des accompagnants (AESH) et des aménagements peuvent être mis en place.
210. Vous êtes installé en France depuis cinq ans, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne. Aux élections municipales en France, vous pouvez :
Réponse : A. Voter et être candidat aux élections municipales en France après inscription sur les listes électorales complémentaires (sans exercer les fonctions de maire ou d'adjoint). Depuis le traité de Maastricht, les citoyens européens votent aux élections municipales et européennes dans leur pays de résidence. En France, ils ne peuvent pas devenir maire.
211. Vous êtes titulaire d'une carte de résident mais n'êtes pas citoyen de l'Union européenne. Aux élections politiques françaises, vous pouvez :
Réponse : C. Ne pas voter aux élections politiques nationales ni locales en France, le droit de vote politique étant réservé aux citoyens français et, pour les municipales et européennes, aux citoyens de l'UE. L'article 3 de la Constitution réserve le suffrage politique aux nationaux français. Le traité de Maastricht de 1992 a seulement ouvert les élections municipales et européennes aux citoyens de l'UE.
212. Vous voulez créer une association culturelle dans votre quartier. Quelle est la démarche principale ?
Réponse : D. Déclarer l'association à la préfecture (ou en ligne), publier au Journal officiel et rédiger des statuts. Depuis la loi du 1er juillet 1901, toute personne, y compris étrangère, peut créer une association. La déclaration donne à l'association la personnalité juridique.
213. Votre association déclarée souhaite obtenir une subvention pour un projet d'animation locale. À qui vous adressez-vous en priorité ?
Réponse : D. À la mairie de la commune ou à d'autres collectivités territoriales (département, région), selon le projet. Les communes, départements et régions soutiennent la vie associative locale par des subventions. Un dossier de demande, souvent le formulaire Cerfa unique, doit être déposé.
214. Vous êtes salarié et souhaitez vous porter candidat aux élections du Comité social et économique (CSE) de votre entreprise. Que prévoit la loi ?
Réponse : B. Tout salarié remplissant les conditions d'ancienneté peut être candidat, sans condition de nationalité. Le Code du travail exige d'avoir 18 ans et un an d'ancienneté pour être candidat au CSE. Pour voter, trois mois d'ancienneté suffisent, dès 16 ans.
215. Vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de votre commune avant un scrutin. Que faut-il faire ?
Réponse : A. Faire la démarche en mairie ou en ligne sur service-public.fr, au plus tard six semaines avant le scrutin en règle générale. Possible toute l'année, l'inscription doit intervenir avant la date limite, en général le sixième vendredi précédant le scrutin. Les jeunes recensés à 16 ans sont inscrits automatiquement à 18 ans.
216. Vous voulez voter mais vous serez absent le jour du scrutin. Que pouvez-vous faire ?
Réponse : A. Établir une procuration au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal ou en ligne pour qu'une personne de confiance vote à votre place. Depuis 2022, le mandataire peut être inscrit dans une autre commune que la vôtre. La démarche en ligne via maprocuration.gouv.fr doit être validée devant un policier ou un gendarme.
217. Votre maire organise une consultation citoyenne sur l'aménagement d'un parc. Quelle est sa portée ?
Réponse : D. Vous pouvez vous exprimer en participant à la consultation, qui a une valeur consultative pour le conseil municipal. Le Code général des collectivités territoriales permet d'associer les habitants aux décisions locales. L'avis recueilli éclaire les élus, mais la décision finale appartient au conseil municipal.
218. Vous voulez participer à un référendum local organisé par votre commune. Qui peut y voter ?
Réponse : B. Les électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections municipales de la commune (Français ou ressortissants de l'UE résidant dans la commune). Prévu par la révision constitutionnelle de 2003, le référendum local est ouvert aux électeurs de la commune. Les citoyens de l'UE inscrits sur les listes complémentaires municipales peuvent y participer.
219. Vous voulez vous porter candidat aux élections législatives. Quelle nationalité est exigée ?
Réponse : B. Être citoyen français majeur et jouir de ses droits civils et politiques. Pour être député, il faut avoir 18 ans révolus, la nationalité française et n'être frappé d'aucune inéligibilité. L'âge minimal a été abaissé de 23 à 18 ans en 2011.
220. Vous voulez voter aux élections présidentielles. Quelle condition principale ?
Réponse : D. Être citoyen français majeur, inscrit sur les listes électorales et jouir de ses droits civiques. Seuls les citoyens français majeurs élisent le chef de l'État, au suffrage universel direct depuis le référendum de 1962. L'inscription sur les listes électorales reste indispensable pour voter.
221. Vous voulez déposer un recours contre une décision de l'administration. Quelle juridiction est en règle générale compétente ?
Réponse : A. Le tribunal administratif. La justice administrative est séparée de la justice judiciaire en France. Le recours pour excès de pouvoir permet de demander l'annulation d'une décision administrative illégale.
222. Vous souhaitez signaler une perte de carte nationale d'identité. Que faire immédiatement ?
Réponse : C. Déclarer la perte au commissariat, à la gendarmerie ou en mairie lors de la demande, puis solliciter un duplicata en mairie équipée (avec rendez-vous via l'ANTS). La déclaration de perte protège contre une utilisation frauduleuse du document. Le duplicata, payant (timbre fiscal de 25 euros), se demande en mairie équipée d'une station biométrique.
223. Vous voulez demander un passeport. À qui s'adresser ?
Réponse : D. À une mairie équipée d'une station biométrique, en prenant rendez-vous et en préparant le dossier sur le site de l'ANTS. Toutes les mairies ne délivrent pas de passeports: seules celles équipées d'un dispositif de recueil biométrique le font. La pré-demande en ligne sur le site de l'ANTS accélère le traitement.
224. Vous voulez modifier votre prénom à l'état civil pour une raison personnelle. Quelle démarche ?
Réponse : A. Déposer la demande à la mairie de votre lieu de résidence ou de naissance ; l'officier de l'état civil ou, en cas de doute, le procureur examine la requête. Depuis la loi de modernisation de la justice de 2016, le changement de prénom ne passe plus par le juge. Il faut démontrer un intérêt légitime pour la demande.
225. Vous voulez changer de nom de famille pour porter le nom de votre autre parent. Que prévoit la loi de 2022 ?
Réponse : B. Vous pouvez, une fois dans votre vie et par une démarche simplifiée en mairie, choisir de porter le nom de votre autre parent, ou les deux noms accolés. Cette procédure simplifiée existe depuis la loi du 2 mars 2022, entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Un simple formulaire déposé en mairie suffit, sans justification de motif.
226. Vous avez recensé votre adolescent à la mairie. À quel âge la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) doit-elle être suivie ?
Réponse : D. Entre 16 et 25 ans, le recensement en mairie à 16 ans étant un préalable obligatoire pour les jeunes Français. Instituée après la suspension du service militaire en 1997, la JDC est obligatoire pour les jeunes Français. L'attestation délivrée est exigée pour passer le permis ou certains examens avant 25 ans.
227. Vous voulez devenir sapeur-pompier volontaire. Quelles sont les conditions principales ?
Réponse : D. Avoir au moins 16 ans, être en bonne condition physique, résider régulièrement en France et s'engager pour une durée renouvelable. L'engagement de sapeur-pompier volontaire dure cinq ans, renouvelable tacitement. Les volontaires représentent la grande majorité des sapeurs-pompiers de France et reçoivent une formation initiale.
228. Vous voulez participer au Service civique. Quelle est la condition d'âge principale ?
Réponse : C. Avoir entre 16 et 25 ans (jusqu'à 30 ans pour une personne en situation de handicap). Créé en 2010, le Service civique propose des missions d'intérêt général indemnisées, de six à douze mois. Il est ouvert sous conditions aux jeunes étrangers en séjour régulier.
229. Vous êtes ressortissant étranger et voulez devenir bénévole dans une association reconnue d'utilité publique. Est-ce possible ?
Réponse : C. Oui, le bénévolat est ouvert à toute personne, sans condition de nationalité. Le bénévolat n'est pas un contrat de travail et ne nécessite aucune autorisation de travail. Des millions de bénévoles font vivre les associations en France.
230. Vous êtes convoqué pour une audition libre par la police. Vous n'êtes pas en garde à vue. Que prévoit la loi ?
Réponse : D. Vous pouvez quitter les lieux à tout moment, ne pas répondre aux questions et être assisté d'un avocat. Ces garanties figurent dans le Code de procédure pénale depuis une loi de 2014. La personne entendue doit être informée de ses droits avant le début de l'audition.
231. Vous êtes victime d'un cambriolage à votre domicile. Quel est le délai de prescription pour porter plainte pour un vol simple ?
Réponse : B. Six ans à compter du jour des faits, le vol simple étant un délit. La loi du 27 février 2017 a porté la prescription des délits de trois à six ans. Passé ce délai, l'action publique ne peut plus être engagée.
232. Vous êtes mis en cause dans un procès pénal et n'avez pas les moyens de payer un avocat. Quelle solution existe ?
Réponse : D. L'aide juridictionnelle, totale ou partielle selon vos revenus, prise en charge par l'État. L'accès au juge est un droit fondamental. L'aide juridictionnelle couvre tout ou partie des honoraires d'avocat et des frais de justice, selon un barème de ressources.
233. Vous voulez signaler une faute professionnelle d'un policier ou d'un gendarme. Quel organisme indépendant peut être saisi ?
Réponse : A. Le Défenseur des droits, compétent notamment sur la déontologie des forces de sécurité. Institué par la révision constitutionnelle de 2008, le Défenseur des droits remplace notamment l'ancienne Commission nationale de déontologie de la sécurité. Toute personne peut le saisir gratuitement, sans avocat.
234. Vous estimez que vos données personnelles sont mal utilisées par une entreprise. À quelle autorité indépendante vous adresser ?
Réponse : C. La CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés. La CNIL, créée en 1978 par la loi Informatique et libertés, veille au respect du RGPD en France. Sa saisine est gratuite et se fait en ligne.
235. Vous êtes victime de cyberharcèlement sur les réseaux sociaux. Quelle est la meilleure démarche ?
Réponse : B. Conserver les preuves (captures d'écran), signaler les contenus à la plateforme et porter plainte ; le cyberharcèlement est un délit. Le harcèlement en ligne est puni par le Code pénal, l'usage d'internet étant une circonstance aggravante. Le numéro 3018 accompagne gratuitement les victimes de violences numériques.
236. Vous découvrez en ligne du contenu illicite (incitation à la haine, contenus pédocriminels). Comment le signaler ?
Réponse : B. Via la plateforme Pharos, signalement en ligne du ministère de l'Intérieur. Pharos est gérée par des policiers et gendarmes spécialisés, sur internet-signalement.gouv.fr. Les signalements peuvent déclencher des enquêtes judiciaires en France ou à l'étranger.
237. Vous êtes témoin d'un agent public qui demande de l'argent pour rendre un service normalement gratuit. Que faire ?
Réponse : D. Signaler les faits à la justice ou à l'Agence française anticorruption, car il s'agit de corruption, un délit puni par la loi. La corruption d'agent public est punie de peines pouvant atteindre dix ans d'emprisonnement. L'Agence française anticorruption a été créée par la loi Sapin 2 de 2016.
238. Vous voulez signaler une fraude fiscale d'une entreprise. À qui s'adresser ?
Réponse : A. À la Direction générale des finances publiques (DGFiP). La DGFiP dépend du ministère chargé des finances et contrôle l'impôt. La fraude fiscale est un délit qui peut aussi être poursuivi pénalement.
239. Vous êtes locataire et votre propriétaire refuse d'effectuer des travaux indispensables (toit qui fuit). Que pouvez-vous faire ?
Réponse : D. Mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée, puis saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire. La loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à fournir un logement décent et à l'entretenir. Cesser de payer le loyer sans décision de justice est risqué.
240. Vous quittez votre logement locatif. Dans quel délai le propriétaire doit-il vous restituer votre dépôt de garantie ?
Réponse : A. Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, deux mois sinon. Ces délais courent à partir de la remise des clés. En cas de retard, le propriétaire doit une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard entamé.