Question: Au travail, dans une entreprise privée, vous demandez à votre employeur un temps de pause pour prier pendant la journée. Quelle est la règle ?

Choices:
A. L'employeur est obligé d'accorder ce temps de pause au nom de la liberté de culte
B. Ce n'est pas un droit opposable à l'employeur ; cela relève de l'organisation du travail et peut être refusé pour des motifs objectifs
C. L'employeur doit aménager une salle de prière dans tous les cas
D. C'est strictement interdit par la loi sur la laïcité de 1905

Dans le secteur privé, la liberté religieuse s'exerce dans les limites du bon fonctionnement de l'entreprise. L'employeur peut donc refuser une pause de prière pour des motifs objectifs d'organisation.


Question: Vous souhaitez que votre enfant soit absent de l'école publique pour une fête religieuse importante. Est-ce possible ?

Choices:
A. Non, l'école publique étant laïque, aucune absence pour motif religieux n'est tolérée
B. Oui, c'est un droit automatique sans démarche particulière
C. Une absence ponctuelle est autorisée sur demande préalable et à titre exceptionnel, mais l'obligation d'instruction demeure
D. Oui, mais uniquement pour les fêtes catholiques reconnues par le calendrier scolaire

Une circulaire de l'Éducation nationale permet des autorisations d'absence ponctuelles pour les grandes fêtes religieuses, sur demande préalable des parents et sans perturber la scolarité de l'enfant.


Question: Vous voyez un commentaire raciste publié sur Facebook contre une personne en raison de son origine. Que devez-vous faire en priorité ?

Choices:
A. Rien, la liberté d'expression protège tous les propos en ligne
B. Signaler le contenu sur la plateforme Pharos (internet-signalement.gouv.fr) car c'est un délit pénal
C. Répondre par un commentaire insultant à l'auteur
D. Attendre que l'auteur supprime lui-même son commentaire

Les propos racistes ne relèvent pas de la liberté d'expression : la loi les punit pénalement. Pharos, plateforme gérée par la police et la gendarmerie, traite les signalements de contenus illicites.


Question: Votre carte nationale d'identité est périmée et vous voulez la refaire. Quelle est la démarche correcte ?

Choices:
A. Se rendre directement à la préfecture sans rendez-vous avec une photo
B. Envoyer une lettre recommandée au ministère de l'Intérieur
C. Faire une pré-demande en ligne sur le site de l'ANTS puis prendre rendez-vous en mairie
D. Demander à un commissariat de police de délivrer le document immédiatement

Depuis 2017, les cartes d'identité se font uniquement dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil biométrique. La pré-demande en ligne sur le site de l'ANTS accélère le passage au guichet.


Question: Vous voulez organiser une manifestation pacifique dans votre ville pour défendre une cause qui vous tient à coeur. Que devez-vous faire ?

Choices:
A. Rien, le droit de manifester ne nécessite aucune formalité préalable
B. Faire une déclaration préalable en préfecture au moins 3 jours avant la manifestation
C. Demander l'autorisation écrite du Président de la République
D. Obtenir l'accord de tous les commerçants du quartier concerné

Manifester sur la voie publique est une liberté fondamentale soumise à déclaration préalable, déposée en préfecture ou en mairie de trois à quinze jours avant. Une manifestation non déclarée peut être dispersée.


Question: Vous êtes étranger en France et vous devez renouveler votre titre de séjour. Quelle démarche devez-vous effectuer ?

Choices:
A. Vous présenter spontanément à la mairie de votre domicile
B. Effectuer la démarche en ligne sur le site de l'ANEF (administration numérique des étrangers en France) et prendre rendez-vous en préfecture
C. Envoyer votre dossier directement à l'ambassade de votre pays d'origine
D. Attendre une convocation automatique de l'Office français de l'immigration

Depuis 2021, la plupart des demandes et renouvellements de titres de séjour passent par la plateforme en ligne ANEF. Mieux vaut engager la démarche plusieurs mois avant l'expiration du titre.


Question: Vos revenus sont très faibles et vous n'avez pas les moyens de payer une mutuelle privée. Quel dispositif pouvez-vous demander à votre CPAM pour couvrir vos frais de santé ?

Choices:
A. La Complémentaire santé solidaire (C2S)
B. L'Aide Médicale d'État (AME)
C. L'allocation logement
D. Le RSA santé

Née de la fusion de la CMU-C et de l'ACS en 2019, la Complémentaire santé solidaire couvre la part complémentaire des frais de santé, gratuitement ou contre une faible participation.


Question: Vous vivez en France sans titre de séjour depuis quatre mois et vous avez besoin de soins médicaux. Quel dispositif pouvez-vous solliciter pour faire prendre en charge vos frais de santé ?

Choices:
A. La carte Vitale
B. L'Aide Médicale d'État (AME)
C. La Complémentaire santé solidaire (C2S)
D. L'assurance maladie classique

L'Aide médicale d'État s'adresse aux personnes en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois, sous conditions de ressources. Le dossier se dépose auprès de la CPAM.


Question: Vous tombez malade un dimanche soir et votre pharmacie habituelle est fermée. Quel numéro pouvez-vous appeler pour connaître la pharmacie de garde la plus proche ?

Choices:
A. Le 15
B. Le 112
C. Le 3237
D. Le 116 117

Le 3237 indique les pharmacies de garde dans toute la France, par téléphone ou sur internet. En cas d'urgence vitale, il faut composer le 15 ou le 112.


Question: Vous avez de la fièvre en pleine nuit un samedi, votre état n'est pas une urgence vitale mais vous voulez consulter un médecin. Quel numéro devez-vous composer pour joindre un médecin de garde ?

Choices:
A. Le 15
B. Le 17
C. Le 3237
D. Le 116 117

Numéro de la permanence des soins, le 116 117 oriente vers un médecin généraliste de garde le soir, le week-end et les jours fériés. Le 15 reste réservé aux urgences vitales.


Question: Vous consultez directement un cardiologue sans passer par votre médecin traitant et hors parcours de soins coordonnés. Quelle est la conséquence sur le remboursement par la Sécurité sociale ?

Choices:
A. Le remboursement est intégral comme d'habitude
B. Le remboursement est réduit
C. La consultation n'est plus remboursée du tout
D. Le remboursement est doublé

Instauré par la réforme de l'Assurance maladie de 2004, le parcours de soins coordonnés passe par le médecin traitant. En dehors, le taux de remboursement est nettement réduit.


Question: Vous êtes en arrêt maladie suite à une grippe et votre médecin vous a remis un avis d'arrêt de travail. Dans quel délai devez-vous transmettre les volets à la CPAM et à votre employeur pour éviter une réduction des indemnités ?

Choices:
A. Sous 48 heures
B. Sous 15 jours
C. Sous un mois
D. Aucun délai n'est imposé

Le Code de la sécurité sociale fixe ce délai de 48 heures. En cas d'envois tardifs répétés, la CPAM peut réduire le montant des indemnités journalières versées au salarié.


Question: Vous avez 35 ans et en bonne santé, vous souhaitez donner votre sang pour aider les malades. Quelle affirmation est exacte concernant le don du sang en France ?

Choices:
A. Le don est rémunéré par l'Établissement français du sang
B. Le don est gratuit, anonyme et volontaire
C. Seuls les professionnels de santé peuvent donner leur sang
D. Le don est réservé aux personnes de plus de 50 ans

Organisé par l'Établissement français du sang, le don repose sur trois principes éthiques : bénévolat, anonymat et volontariat. Il est ouvert de 18 à 70 ans, sous conditions de santé.


Question: Votre médecin vous annonce que vous êtes atteint d'un diabète, reconnu comme affection longue durée (ALD). Quelle est la conséquence sur la prise en charge de vos soins liés à cette maladie ?

Choices:
A. Les soins liés à l'ALD sont remboursés à 100 % par la Sécurité sociale
B. Aucun remboursement n'est possible pour les ALD
C. Le remboursement est limité à 30 % des frais
D. Seules les hospitalisations sont prises en charge

Le classement en affection de longue durée supprime le ticket modérateur : les soins liés à la maladie sont pris en charge à 100 % du tarif de la Sécurité sociale.


Question: Vous voulez obtenir un extrait d'acte de naissance pour constituer un dossier administratif. À qui devez-vous vous adresser ?

Choices:
A. À la préfecture de votre département de résidence
B. À la mairie de votre lieu de naissance (ou en ligne sur service-public.fr), gratuitement
C. Au tribunal judiciaire le plus proche, moyennant des frais
D. À votre consulat, uniquement si vous êtes né à l'étranger

Les actes de naissance sont délivrés gratuitement par la mairie du lieu de naissance, sur place, par courrier ou via service-public.fr. Aucun organisme ne peut exiger de paiement pour ce document.


Question: Vous touchez un salaire en France pour la première fois cette année. Quelle obligation administrative devez-vous respecter au printemps suivant ?

Choices:
A. Aucune, votre employeur fait tout via le prélèvement à la source
B. Envoyer une lettre à la mairie pour signaler vos revenus
C. Effectuer votre déclaration de revenus, en ligne sur impots.gouv.fr, même si vos revenus sont faibles
D. Vous inscrire à la sécurité sociale uniquement

Malgré le prélèvement à la source appliqué depuis 2019, la déclaration annuelle des revenus reste obligatoire. Elle permet de régulariser l'impôt et d'ouvrir droit à certaines aides sociales.


Question: Vous venez de déménager dans une nouvelle commune et devez prévenir plusieurs organismes (CAF, impôts, Sécurité sociale). Quelle est la solution la plus simple ?

Choices:
A. Écrire un courrier recommandé à chaque organisme
B. Utiliser la démarche en ligne de changement d'adresse sur les portails officiels (service-public.fr / mes-demarches.gouv.fr) qui notifie plusieurs organismes
C. Se rendre obligatoirement à la préfecture pour signaler le déménagement
D. Attendre que les organismes vous contactent à votre ancienne adresse

Le téléservice officiel de changement d'adresse prévient en une seule démarche gratuite plusieurs organismes publics : impôts, CAF, Assurance maladie ou encore France Travail.


Question: Vous avez perdu votre passeport pendant un voyage à l'étranger et devez rentrer en France. À qui devez-vous vous adresser sur place ?

Choices:
A. À la police locale du pays, qui délivrera un nouveau passeport français
B. À la mairie française la plus proche de la frontière
C. Au consulat ou à l'ambassade de France, qui pourra délivrer un laissez-passer ou un passeport d'urgence
D. À une compagnie aérienne française, qui vous fournira un document de voyage

À l'étranger, le consulat ou l'ambassade assure la protection des ressortissants français. En cas de perte du passeport, il délivre un laissez-passer pour rentrer en France ou un passeport d'urgence.


Question: Vous résidez régulièrement en France depuis 5 ans et souhaitez devenir Français par naturalisation. Où déposez-vous votre demande ?

Choices:
A. À la mairie de votre commune de résidence
B. Au tribunal judiciaire de votre département
C. Directement au ministère des Affaires étrangères
D. À la préfecture de votre département (via la plateforme en ligne NATALI / ANEF)

La demande de naturalisation se dépose auprès de la préfecture du domicile, désormais via une procédure en ligne. Après instruction et entretien d'assimilation, la nationalité est accordée par décret.


Question: Votre livret de famille a été abîmé lors d'un dégât des eaux et n'est plus lisible. Comment obtenir un duplicata ?

Choices:
A. En faire la demande auprès de la mairie, qui peut délivrer un duplicata gratuitement
B. Il faut payer un timbre fiscal de 100 euros à la préfecture
C. Le livret de famille ne peut jamais être remplacé une fois perdu ou abîmé
D. Il faut s'adresser à un notaire pour reconstituer l'acte

En cas de perte, de vol ou de détérioration, la mairie du domicile délivre gratuitement un second livret de famille, complété par les mairies détentrices des actes d'état civil.


Question: Votre enfant vient d'avoir 16 ans. Quelle démarche obligatoire devez-vous accomplir, et pourquoi est-elle importante ?

Choices:
A. L'inscrire à France Travail dans les 3 mois pour qu'il puisse travailler
B. Le faire recenser à la mairie dans les 3 mois suivant ses 16 ans ; l'attestation est nécessaire pour passer le bac, le permis de conduire et être convoqué à la JDC
C. Demander un titre d'identité à la préfecture, obligatoire à partir de 16 ans
D. Aucune démarche n'est obligatoire avant l'âge de 18 ans

Obligatoire pour tous les jeunes Français, le recensement citoyen se fait en mairie ou en ligne dans les trois mois suivant le seizième anniversaire. Il conditionne la JDC et l'inscription électorale automatique.


Question: Vous venez d'avoir 18 ans et souhaitez voter pour la première fois aux prochaines élections. Vous aviez effectué votre recensement citoyen à 16 ans. Que devez-vous faire pour pouvoir voter ?

Choices:
A. Rien, l'inscription sur les listes électorales est automatique grâce au recensement effectué à 16 ans
B. Vous devez obligatoirement vous rendre en mairie pour vous inscrire sur les listes électorales
C. Vous devez demander une carte d'électeur au tribunal de votre commune
D. Vous devez attendre vos 21 ans pour pouvoir voter

Grâce au recensement citoyen effectué à 16 ans, l'INSEE inscrit automatiquement les jeunes majeurs sur les listes électorales. Une vérification sur service-public.fr reste conseillée avant chaque scrutin.


Question: Vous serez en vacances à l'étranger le jour de l'élection présidentielle et souhaitez tout de même exprimer votre vote. Quelle démarche pouvez-vous effectuer ?

Choices:
A. Envoyer votre bulletin de vote par courrier postal à votre mairie
B. Voter par internet depuis votre lieu de vacances
C. Établir une procuration en commissariat, gendarmerie, tribunal ou en ligne sur maprocuration.gouv.fr
D. Demander à un membre de votre famille de voter à votre place sans formalité

Le vote par procuration permet de confier son vote à un électeur de confiance. La demande s'effectue sur maprocuration.gouv.fr, puis se valide devant la police, la gendarmerie ou au consulat.


Question: Vous arrivez au bureau de vote le jour du scrutin mais vous avez oublié votre carte électorale à la maison. Vous n'avez avec vous que votre carte nationale d'identité. Que se passe-t-il ?

Choices:
A. Vous ne pouvez pas voter sans votre carte électorale, elle est obligatoire
B. Vous pouvez voter car seule la pièce d'identité est obligatoire, la carte électorale est conseillée mais pas indispensable
C. Vous devez retourner chez vous chercher votre carte électorale avant de pouvoir voter
D. Vous devez payer une amende de 35 euros pour pouvoir voter sans votre carte

Une pièce d'identité est exigée pour voter dans les communes de 1 000 habitants et plus. La carte électorale facilite les opérations, mais son oubli n'empêche pas de voter.


Question: Vous avez 17 ans et vous recevez une convocation pour la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Vous souhaitez passer votre permis de conduire l'année prochaine. Que devez-vous savoir ?

Choices:
A. La JDC est facultative et ne concerne que les jeunes hommes souhaitant s'engager dans l'armée
B. La JDC est obligatoire pour tous les jeunes Français de 16 à 25 ans et l'attestation est exigée pour passer le permis, le bac ou des concours administratifs
C. La JDC est réservée aux jeunes ayant déjà effectué leur service militaire
D. La JDC remplace le baccalauréat et permet d'obtenir directement le permis de conduire

Héritière de la suspension du service militaire décidée en 1997, la JDC concerne filles et garçons après le recensement. Son certificat est exigé avant 25 ans pour le permis, les examens et concours.


Question: Vous avez déménagé il y a trois mois dans une nouvelle commune et une élection municipale approche. Vous êtes toujours inscrit sur les listes électorales de votre ancienne commune. Que devez-vous faire ?

Choices:
A. Rien, vous pouvez continuer à voter dans votre ancienne commune toute votre vie
B. Actualiser votre adresse sur les listes électorales en mairie ou en ligne sur service-public.fr, au plus tard 6 semaines avant le scrutin
C. Attendre les prochaines élections présidentielles pour faire la démarche
D. Vous inscrire automatiquement par simple changement d'adresse à la poste

Un déménagement ne transfère pas automatiquement l'inscription électorale. La mise à jour se fait en mairie ou en ligne, au plus tard le sixième vendredi précédant le jour du scrutin.


Question: Vous prenez le volant après avoir bu 2 verres de vin lors d'un repas entre amis. Quel est le taux d'alcool maximal autorisé dans le sang pour un conducteur confirmé en France ?

Choices:
A. 0,2 g/L de sang
B. 0,5 g/L de sang
C. 0,8 g/L de sang
D. 1,0 g/L de sang

Le Code de la route fixe la limite à 0,5 g d'alcool par litre de sang, abaissée à 0,2 g pour les permis probatoires. Au-delà de 0,8 g, l'infraction devient un délit.


Question: Vous conduisez sur l'autoroute et votre téléphone portable sonne. Que prévoit la loi française concernant l'usage du téléphone au volant ?

Choices:
A. C'est autorisé si on utilise une oreillette ou un kit main-libre dans l'oreille
B. C'est interdit, y compris avec une oreillette, sous peine de 135 euros d'amende et 3 points retirés
C. C'est autorisé uniquement sur autoroute
D. C'est autorisé pendant moins d'une minute

L'interdiction vise le téléphone tenu en main comme les oreillettes et écouteurs, prohibés au volant depuis 2015. Seuls les dispositifs intégrés au véhicule, comme le Bluetooth, restent autorisés.


Question: Vous venez d'avoir un accrochage sans blessé avec un autre véhicule sur un parking. Que devez-vous faire ?

Choices:
A. Quitter les lieux rapidement si les dégâts semblent mineurs
B. Appeler obligatoirement la police pour qu'elle constate les dégâts
C. Remplir un constat amiable avec l'autre conducteur et le transmettre à votre assurance sous 5 jours
D. Régler directement en espèces avec l'autre conducteur sans formalité

Signé par les deux conducteurs, le constat amiable sert de preuve aux assureurs pour déterminer les responsabilités. Sa transmission à l'assurance doit intervenir dans les cinq jours ouvrés.


Question: Vous êtes flashé à 70 km/h dans une zone limitée à 50 km/h en agglomération. Combien de points peuvent être retirés sur votre permis de conduire qui en compte 12 au total ?

Choices:
A. Aucun point, seulement une amende
B. 1 point
C. 6 points
D. Le permis est immédiatement annulé

Un excès de vitesse inférieur à 20 km/h entraîne le retrait d'un point et une amende forfaitaire. Le point est restitué après six mois sans nouvelle infraction.


Question: Vous venez d'obtenir votre permis de conduire pour la première fois. De combien de points dispose votre permis probatoire la première année ?

Choices:
A. 12 points dès l'obtention du permis
B. 6 points, qui augmentent progressivement jusqu'à 12 points en 3 ans (ou 2 ans avec conduite accompagnée)
C. 10 points pendant 5 ans
D. 8 points sans possibilité d'évolution

Instauré en 2004, le permis probatoire débute avec un capital de 6 points. Sans infraction, il atteint 12 points au bout de trois ans, ou de deux ans après une conduite accompagnée.


Question: Vous achetez un canapé sur un site internet, mais à la réception, vous changez d'avis et souhaitez le retourner sans donner de raison. De combien de temps disposez-vous pour exercer votre droit de rétractation ?

Choices:
A. 7 jours à compter de la réception du produit
B. 14 jours à compter de la réception du produit
C. 30 jours à compter de la commande
D. Aucun délai, la vente est définitive

Issu d'une directive européenne et inscrit dans le Code de la consommation, le délai de rétractation de 14 jours vaut pour les achats à distance, sans justification ni pénalité.


Question: Vous recevez de nombreux appels de démarchage téléphonique non sollicités qui vous dérangent quotidiennement. Quelle démarche gratuite pouvez-vous effectuer pour ne plus être démarché ?

Choices:
A. Porter plainte au commissariat de police
B. Vous inscrire sur la liste Bloctel (bloctel.gouv.fr)
C. Changer obligatoirement de numéro de téléphone
D. Saisir directement le tribunal judiciaire

Créée par la loi Consommation de 2014, la liste d'opposition Bloctel est gratuite. Les professionnels qui démarchent un numéro inscrit s'exposent à des amendes administratives.


Question: La machine à laver neuve que vous avez achetée il y a 18 mois tombe en panne en raison d'un défaut. Quel recours pouvez-vous exercer au titre de la garantie légale de conformité ?

Choices:
A. Aucun, la garantie ne dure qu'un an pour les produits neufs
B. Vous adresser uniquement au fabricant pour une réparation payante
C. Vous adresser au vendeur, car la garantie légale de conformité couvre 2 ans pour un produit neuf
D. Saisir directement la Banque de France

Prévue par le Code de la consommation, la garantie légale de conformité dure deux ans pour un bien neuf. Le vendeur doit réparer, remplacer ou rembourser le produit, sans frais pour l'acheteur.


Question: Vous êtes endetté et vous n'arrivez plus à rembourser vos crédits ni à payer vos charges courantes. Quelle démarche gratuite pouvez-vous entreprendre ?

Choices:
A. Déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France
B. Souscrire obligatoirement un nouveau crédit pour rembourser les anciens
C. Saisir directement le Conseil constitutionnel
D. Vous adresser à la DGCCRF

Gratuite, la procédure de surendettement commence par un dossier déposé à la Banque de France. La commission peut rééchelonner les dettes, en suspendre l'exigibilité ou en effacer une partie.


Question: Un commerçant refuse de vous rembourser un produit non conforme et vous soupçonnez une pratique commerciale frauduleuse. À quelle administration pouvez-vous signaler ce litige, notamment via la plateforme SignalConso ?

Choices:
A. La Banque de France
B. La CAF (Caisse d'allocations familiales)
C. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
D. Le Défenseur des droits

Service du ministère de l'Économie, la DGCCRF veille à la protection des consommateurs. Un signalement sur SignalConso est transmis à l'entreprise et peut déclencher une enquête des agents de la répression des fraudes.


Question: Votre voisin effectue des travaux bruyants de perçage un dimanche matin à 8h. Que prévoit généralement la réglementation française concernant les travaux de bricolage le dimanche ?

Choices:
A. Les travaux bruyants sont autorisés toute la journée le dimanche sans restriction
B. Les travaux bruyants des particuliers sont généralement autorisés uniquement le dimanche entre 10h et 12h selon les arrêtés municipaux
C. Les travaux bruyants sont totalement interdits le week-end y compris le samedi
D. Les travaux bruyants sont autorisés le dimanche uniquement après 14h

Les horaires des travaux bruyants des particuliers sont fixés par arrêté municipal ou préfectoral. Le dimanche, le créneau autorisé se limite le plus souvent à la fin de matinée.


Question: Le chien de votre voisin aboie sans cesse jour et nuit et le propriétaire refuse d'agir malgré vos demandes. Quelle est la démarche appropriée en France ?

Choices:
A. Vous n'avez aucun recours car les aboiements d'un chien ne constituent jamais une nuisance
B. Vous devez capturer le chien vous-même et l'amener à la fourrière
C. Après tentative de dialogue, vous pouvez saisir la mairie ou déposer une plainte ; le propriétaire est responsable des nuisances sonores causées par son animal
D. Seul le maire peut intervenir et il doit obligatoirement euthanasier l'animal

Les aboiements répétés constituent un trouble anormal de voisinage dont le propriétaire de l'animal répond. Le maire peut user de ses pouvoirs de police pour faire cesser la nuisance.


Question: Vous découvrez un dégât des eaux dans votre appartement provenant du logement du dessus. Quel est le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance habitation ?

Choices:
A. 30 jours après la découverte du sinistre
B. 15 jours après la découverte du sinistre
C. Aucun délai n'est imposé par la loi
D. 5 jours ouvrés après la découverte du sinistre

Le Code des assurances impose de déclarer la plupart des sinistres sous cinq jours ouvrés, et sous deux jours ouvrés en cas de vol. Un retard peut compromettre l'indemnisation.


Question: Vous habitez en copropriété et l'assemblée générale annuelle doit voter d'importantes décisions. Que prévoit la loi française pour les copropriétaires ?

Choices:
A. Seul le syndic a le droit de voter à l'assemblée générale
B. Chaque copropriétaire a le droit de voter et peut se faire représenter par un mandataire s'il ne peut pas assister à l'assemblée
C. Seuls les copropriétaires occupants peuvent voter, les bailleurs sont exclus
D. Le vote est réservé aux copropriétaires ayant plus de 50 % des tantièmes

La loi du 10 juillet 1965 organise la copropriété : chaque copropriétaire vote à l'assemblée générale proportionnellement à ses tantièmes et peut donner pouvoir à un mandataire de son choix.


Question: Vous voulez vous débarrasser d'un vieux canapé et d'un réfrigérateur usagé. Quelle est la solution légale et gratuite proposée par la plupart des communes françaises ?

Choices:
A. Les déposer sur le trottoir n'importe quel jour de la semaine
B. Les abandonner dans un terrain vague à la sortie de la ville
C. Les apporter à la déchèterie ou demander une collecte d'encombrants sur rendez-vous auprès de la mairie, généralement gratuite
D. Les brûler dans son jardin pour s'en débarrasser rapidement

Abandonner des encombrants sur la voie publique constitue un dépôt sauvage passible d'amende. Les communes mettent à disposition des déchèteries et organisent souvent des collectes gratuites sur rendez-vous.


Question: Votre voisin brûle des feuilles mortes et des branchages dans son jardin pour se débarrasser de ses déchets verts. Que dit la loi française à ce sujet ?

Choices:
A. Le brûlage des déchets verts à l'air libre est autorisé toute l'année sans restriction
B. Le brûlage est autorisé uniquement le dimanche matin
C. Le brûlage à l'air libre des déchets verts par les particuliers est interdit en France ; il faut les composter ou les apporter en déchèterie
D. Le brûlage est autorisé à condition d'avoir prévenu les pompiers au préalable

Le brûlage des déchets verts à l'air libre émet des polluants dangereux et expose à une amende. Compostage, paillage ou dépôt en déchèterie sont les solutions légales.


Question: Vous emménagez dans un nouveau logement et souhaitez vous mettre en conformité avec la réglementation. Que prévoit la loi française concernant le détecteur de fumée (DAAF) ?

Choices:
A. Il est facultatif sauf dans les immeubles de plus de 10 étages
B. Il est obligatoire depuis 2015 dans chaque logement (loi Morange) ; le propriétaire doit l'installer et l'occupant doit l'entretenir notamment la batterie
C. Il est obligatoire uniquement dans les maisons individuelles
D. Il est obligatoire mais uniquement à partir de 2025

Depuis mars 2015, chaque logement doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée. Son installation incombe au propriétaire, tandis que l'occupant assure l'entretien courant, comme le remplacement des piles.


Question: Une entreprise de vente en ligne conserve vos données personnelles alors que vous avez fermé votre compte depuis longtemps. Que pouvez-vous faire ?

Choices:
A. Rien, l'entreprise est propriétaire de vos données une fois inscrites
B. Exercer votre droit à l'effacement (droit à l'oubli) prévu par le RGPD en demandant la suppression de vos données
C. Attendre 10 ans, la suppression est automatique
D. Porter plainte au commissariat pour vol

Applicable dans toute l'Union européenne depuis 2018, le RGPD consacre le droit à l'effacement. Sans réponse du responsable des données sous un mois, une plainte peut être adressée à la CNIL.


Question: Vous êtes victime de cyberharcèlement : plusieurs personnes vous envoient des messages d'insultes et de menaces sur les réseaux sociaux depuis plusieurs semaines. Que pouvez-vous faire ?

Choices:
A. Rien, ce n'est pas un délit puisque c'est sur internet
B. Seulement bloquer les comptes concernés, la police ne traite pas ces affaires
C. Porter plainte au commissariat ou en ligne ; le cyberharcèlement est un délit puni jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende
D. Répondre par les mêmes insultes pour vous défendre

Le Code pénal réprime le harcèlement en ligne, y compris les attaques de groupe appelées raids numériques. Conserver des captures d'écran des messages facilite la preuve devant la justice.


Question: Une entreprise utilise vos données personnelles sans votre accord et refuse de répondre à votre demande de suppression. Vers quelle autorité pouvez-vous vous tourner ?

Choices:
A. Le Défenseur des droits uniquement
B. La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), autorité indépendante que tout citoyen peut saisir gratuitement
C. Le Conseil constitutionnel
D. Le ministère de l'Intérieur

Créée par la loi Informatique et libertés de 1978, la CNIL est une autorité administrative indépendante. Elle contrôle l'usage des données personnelles et peut sanctionner financièrement les organismes fautifs.


Question: Vous voulez créer une association sportive avec des amis dans votre quartier. Quelle démarche devez-vous accomplir ?

Choices:
A. Demander une autorisation payante au maire de votre commune
B. Obtenir l'accord du préfet après enquête de police
C. Être au moins 10 personnes et payer une taxe annuelle
D. Être au moins 2 personnes et déclarer l'association à la préfecture (gratuitement), en application de la loi 1901

La loi du 1er juillet 1901 garantit la liberté d'association : deux personnes suffisent, et la déclaration gratuite, en préfecture ou en ligne, donne à l'association la personnalité juridique.


Question: Vous avez 20 ans et vous souhaitez faire un service civique pour vous engager auprès d'une association d'intérêt général. Que devez-vous savoir ?

Choices:
A. Le service civique est réservé aux étudiants en université
B. Il s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans (jusqu'à 30 ans en situation de handicap), pour une mission de 6 à 12 mois indemnisée environ 600 euros par mois
C. Il s'agit d'un emploi à temps plein rémunéré au SMIC
D. Il faut être de nationalité française et avoir effectué la journée défense et citoyenneté pour postuler

Lancé en 2010, le service civique propose des missions d'intérêt général de 6 à 12 mois dans des associations ou des services publics. L'indemnité mensuelle est principalement financée par l'État.


Question: Vous voulez vous engager bénévolement dans une association d'aide aux personnes âgées. Que devez-vous savoir sur le bénévolat ?

Choices:
A. Le bénévole est rémunéré au SMIC horaire par l'association
B. Le bénévolat est interdit aux personnes ayant un emploi salarié
C. Le bénévole n'est pas rémunéré, mais il peut être remboursé de ses frais ; certains responsables associatifs ont droit à un congé d'engagement associatif
D. Il faut obligatoirement avoir plus de 25 ans pour être bénévole

Le bénévole donne son temps librement et sans rémunération, mais l'association peut rembourser ses frais réels. Le congé d'engagement associatif facilite l'activité des salariés exerçant des responsabilités bénévoles.


Question: Vous êtes au chômage depuis plus de 2 ans, vous avez 32 ans, vous n'avez plus aucune indemnité et vivez seul sans enfant. Quelle aide pouvez-vous demander pour disposer d'un minimum de ressources ?

Choices:
A. L'AAH auprès de la MDPH
B. Le RSA auprès de la CAF
C. La prime d'activité auprès de France Travail
D. L'APA auprès du conseil départemental

Le RSA a remplacé le RMI en 2009 et garantit un revenu minimum, en principe à partir de 25 ans. Versé par la CAF, il s'accompagne d'obligations d'insertion professionnelle ou sociale.


Question: Vous travaillez à temps partiel et touchez un salaire mensuel de 900 euros. Quelle aide pouvez-vous solliciter auprès de la CAF pour compléter vos revenus modestes liés à votre activité professionnelle ?

Choices:
A. Le RSA
B. L'AAH
C. La prime d'activité
D. Les allocations familiales

Depuis 2016, la prime d'activité complète les revenus modestes des travailleurs, salariés comme indépendants. La CAF la verse chaque mois, sur la base d'une déclaration trimestrielle des ressources.


Question: Votre fils est en situation de handicap et vous souhaitez faire une demande de carte mobilité inclusion, de reconnaissance de handicap et d'allocations spécifiques. À quel organisme devez-vous vous adresser comme guichet unique ?

Choices:
A. La CAF de votre département
B. France Travail
C. La mairie de votre commune
D. La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)

Instituée par la loi handicap du 11 février 2005, la MDPH constitue le guichet unique départemental pour les cartes, allocations, orientations et reconnaissances liées au handicap.


Question: Vous êtes adulte en situation de handicap, sans emploi et sans ressources suffisantes. Quelle allocation pouvez-vous demander via la MDPH et qui sera versée par la CAF ?

Choices:
A. Le RSA
B. L'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés)
C. L'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie)
D. La prime d'activité

L'AAH garantit un revenu minimal aux adultes dont le handicap est reconnu par la MDPH. Depuis 2023, son calcul est déconjugalisé : les revenus du conjoint ne comptent plus.


Question: Vous résidez en France et plusieurs banques refusent de vous ouvrir un compte bancaire. Que pouvez-vous faire pour faire valoir votre droit au compte ?

Choices:
A. Saisir le tribunal judiciaire
B. Saisir la Banque de France qui désignera une banque
C. Saisir le Défenseur des droits uniquement
D. Renoncer car aucun recours n'est possible

Le droit au compte est inscrit dans le Code monétaire et financier : sur demande, la Banque de France désigne une banque obligée d'ouvrir un compte avec les services bancaires de base.


Question: Vos parents âgés de 78 ans vivent à domicile et sont en perte d'autonomie. Ils ont besoin d'une aide financière pour payer une aide à domicile. Quelle allocation peuvent-ils demander et auprès de quel organisme ?

Choices:
A. L'AAH auprès de la MDPH
B. Le RSA auprès de la CAF
C. L'APA auprès du conseil départemental
D. La prime d'activité auprès de France Travail

L'APA aide les personnes de 60 ans et plus en perte d'autonomie, à domicile ou en établissement. Le conseil départemental l'attribue selon le degré de dépendance et les ressources.


Question: Vous gagnez le SMIC et vous venez d'avoir votre deuxième enfant. Quelle prestation familiale pouvez-vous percevoir automatiquement, versée par la CAF, sans condition d'emploi ?

Choices:
A. Le RSA
B. La prime d'activité
C. L'AAH
D. Les allocations familiales

Versées par la CAF à partir du deuxième enfant à charge, les allocations familiales ne dépendent pas de l'activité professionnelle. Depuis 2015, leur montant est modulé selon les revenus du foyer.